NOUVELLE PROPOSITION DE LOI

SUE LES. CAISSES D'ÉPARGNE

Présentée dans la session de 1835, à la Chambre des Députés, par MM. Benjamin Delessert et Charles Dupin.

ÀBTiCLE PREMIER. Il 8era établi une caisse d'épargne daas chaque chef-lieu de département et d'arroofUssemeat et dans toute autre ville où la demande en sera faite par le conseil municipal.

Le conseil municipal sera tenu d'assurer à la caisse un local gratuit , et te tiers au moins des frais d'adfuinistratioii: cette somme une fois votée, prendra rang parmi les oéj^nses obligatoires.

S'il existau des cheis-lieux de département ou d'arrondisseoient, ou d'autres villes qui fuss^t dans l'impossibilité de voter cette subvention, elle pourra r^e par les conseils généraux qui , dans tous les cas, sont autorisés à voter de semblables subventions pour lès frais de service des caisses d'épargne.

A r^ard des caisses que subventionneront les conseils généraMX, les menibres du conseil général, élus par rarrondissement où sera située chaque caisse, prendront de droit place parmi les'admmistrateurs de cette caisse.

Art. 2. Le préfet ou le sous-préfet, pour les chefslieux de département ou d'arrondissement, le maire et deux délégua du conseil municipal seront de droit

au nombre des administrateurs des caisses subventionnées par les conseils municipaux ou généraux.

Les autres administrateurs seront élus par tous les citoyens dont les dons volontaires annuels, d*au moins vingt francs . continueront à former un fonds pour subvenir aux frais de service de la caisse.

ART. 3. Toutes les fonctions des administrateurs fieront gratuites ; leur nombre sera déterminé dans les statuts de la caisse , qui devront être homologués par ordonnance royale , suivant la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.

ART. 4. Les receveurs généraux et particuliers de département ou d'arrondissement, et, à leur défaut, les receveurs municipaux, seront chargés de remplir ou de faire remplir sans rétribution de la part de la caisse, les fonctions de caissier et de receveur.

Art. 5. Les déposants seront admis au moins une fois chaque semaine à faire des versements à la caisse d'épargne , qui ne pourront être moindres d'un franc, ni excéder 300 francs par semaine.

Art. 6. La totalité des versements, pour le môme déposant, ne pourra pas excéder 3,000 francs en pnncipal.

Si, pour éluder cette disposition, le même déposant verse des fonds dans plusieurs caisses d'épargne, sans avertissement préalable fait à chacune de ces caisses, il perdra l'intérêt de tous ses versements.

Art. 7. Les sociétés de secours mutuels pour les cas de maladies, infirmités ou vieillesse, formées entre ouvriers ou autres individus appartenant à une même profession, et dûment autorisées, pourront être admises à déposer tout ou partie de leurs fonds dans la caisse d'épargne. Chacune de ces sociétés pourra déposer jusqu'à la somme de 6,000 francs.

Art. 8. Il sera délivré à chaque déposant un Uvret en son nom , sur lequel seront enregistrés tous les versements et remboursements. Ce livret sera signé par le caissier et visé par un des administrateurs.

La présente loi sera imprimée en tête du livret, afin €|ue les déposants en connaissent toutes les dis* positions.

Art. 9. Il sera bonifie par le trésor public aux caisses d*éparçne un intérêt de quatre pour cent , ja&aa'à ce qu*il en soit autrement décidé par une loi.

L intérêt conamencera à courir le onzième jour après celui du versement entre les mains du rece- Teor d'arrondissement, et cessera le jour du remboursement.

An. 10. Les déposants pourront redemander tout 00 partie de leuro versements, pourvu qu'ils en préviennent la caisse dix jours d'avance , pour les sommes qui n'excéderont pas 100 francs, et vingt jours pour les sommes plus fortes.

Art. 11. Les sommes versées par les déposants entre les mains du caissier seront versées en compte courant an trésor public.

Akt. 12. Le capital des fonds de dotations des caisses d'épargne provenant de souscriptions particuli^eSy legs ou donations, sera placé en rentes sur FÉtat, au nom de l'établissement.

Airr. 13. Il sera rendu chaque année, par le ministre du commerce , un compte spécial de toutes les opérations : 1** des caisses d'épargne établies en vertu de la présente loi; 2° des caisses d'épargne particuiièrea, fondées à tout autre titre. Ce compte sera suivi d'un état général des sonunes votées par les cooseila généraux , les conseils municipaux et les ci* tovens, pour subvenir au service des frais des caisses d'hargne.

Abt. 14. Tout déposant qui change de résidence peut fiûre transférer ses fonds d'une caisse à une antre.

Les formalités relatives à ce transfert seront réglées pur Je ministre des finances.

Akt. 15. Seront exemptes des droits de timbre et d'enregistrement, toutes procurations relatives aux fonds déposés dans les caisses d'épargne , et toutes les fàèces nécessaires pour retirer desdites caisses les fondi appartenant aux héritiers ou ayants cause des déposants décédés.

Art. 16. Les actes de notoriété, nécessaires pour établir la qualité des héritiers, seront dressés sans frais par les juges de paix , pour le retrait des sommes déposées à la caisse , et qui n'excéderont pas 500 fr.

Art. 17. Seront acquises à la caisse d'hargne, en accroissement de son fonds capital , les sommes portées au compte du déposant qui sera resté tr^te années sans faire aucun yersement ni retrait, par lui-même, par ses héritiers, ou par leurs ayante cause.

Art. 18. Lorsqu'un déposant sera décédé sans héritiers, son dépôt sera de droit acquis à la caisse dé» pargne pour en accroître le fonds principal.

Art. 19. Les caisses d'épargne sont assimilées aux établissements publics, aptes à recevoir, selon les formalités prescrites par Tariicle 910 du code civil (1), des dons et l^s qui serviront à l'accroissement ae leur fonds capital.

Art. 20. Les formalités prescrites par les articles 561 et 569 du code de procédure (2) et par le décret impérial du 18 août 1807, relativement aux saisiesarrêts, seront applicables aux fonds déposés daud les caisses d'épargne.

(i) Code civil, art. gio. Les dispositions entre-vifs on

'par testament, au profit des hospices, des pauvres dVine

commuoe, ou d'établissemeots d'utilité publique, n'auront leur

effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance

royale.

(a) Cod« de procédure, art. 56 1. La saisie-arrêt oa opposition formée entre les mains des receveurs , dépositairos ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en tette qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus , par le procureur du roi.

Art. 569. Les fonctionnaires publics dont il est parlî à l'article 56i ne seront point assignés en déclaration; aaSn ils délivreront un certificat constatant s'il est du à la partie smsie, et énonçant la somme . e\ eUe ea\.VL<^di«,^

Ait. 21. La présente loi ne change rien aux stalots des caisses actaelleihent établies, sur quelque principe qae ce soit; l'institution de nouvelles caisses fondées par le zèle des citoyens continuera d*ôtre permise après antorisation préalable , donnée suivant les foimes suivies pour de tels établissements.