MINISTRE DU COMMERCE

En faveur de la proposition sur les Caisses

d'Épargne.

J'ai peu de choses à ajouter aux considénlions qui vous ont été présentées par M. le ministre des finances. En vérité , je ne comprendi pas ici la susceptibilité derhonordble M . Salverte. Il faut avoir grande envie de voir partout dei spéculateurs pour en trouver jusque dans les versements faits aux caisses d'épargne.

M. Salverte. Il y en a eu.

M. LE ministre du commerce. Je ne sais pas s'il y en a eu; mais j'examine devant la chambre s'il est possible de croire à de telles spéculations.

Une disposition du projet de loi porte qn^aacun déposant ne pourra verser plus de 300 fr. par semaine, ni avoir à son compté plus de 3,000 fr. à la fois.

Quelles seraient donc ces grandes spécnktions dont on parle , en supposant même , ce que je n'admets pas, que les déposants reçoivent vn pour cent de plus qv\e VmVéï^i ciominercial?

ki ces bénéfices dont on a fait un monstre chambre : on poor cent sur 300 francs e3 fr.; sur 3,000 fr. 30 fr. Or, trouveiprobable que les gens riches Tiennent re- £er de pareils profits? Le maximum do ice serait de 30 ir. par année, et cela à la tion de faire au moins dix Toyages à la i d'épargne !

diambre sentira que Fencooraffement le efficace à donner aux caisses d^épargne, que rintérét soit fixé. H faut cette sécurité ]oe les accumulations des classes taborieuses iltiplient. Or, les accumulationsfinvorisées is caisses d'épargne, non-seulement con- »t ao progrès moral des classes toférieo* lais encore elles deviennent on instroment t'iodostrie et le commerce. Vous avez donc snx sortes d'avanu^es : progrès pour la lae pobliqae, et surtout progrès de moralité les classes inférieures de la société ; poor ivriers qui ont besoin de s'élever peu à peu classe de propriétaires, etqoi ne peovent orer leor condition qoe par la patience , le il et Péconomie.

. Dons reproche soovent de ne rien faire les classes laborieoses , de traiter avec one ^ce coopable la partie inférieore de la 'é ; et lorsqo'one proposition sorgit dans la bre , qo'efle est appoyée par le gooveme- , qo'eUe a pour objet de répandre TaisaDce la classe laborieuse, nous trouvons de Mition de la part de ceux là même qui nooi ravent adressé ces accosations.

Salvebte. Vous attaquez une opinion s n'ai pas émise. J'ai dit que j'étais le pre-

drait rester dnqnante^uaire ans sans reprendre DO oenlime sur les intérêts de ses versements primitife!...

Messieurs, n'ayons pas peur de voir de semblables excitions, et surtout gardons-nous bien d'en être affligés. Je le dis, nous nous préoeeupons trop des inconyéuients qu'il pourrait y avoir à ce que les ouvriers fussent longtemps et constamment économes.

Cependant , puisque la chambre a conçu cette préoccupation, la commission est prête à reprendre un moyen terme en acceptant Tamendement de M. Mathieu. Cet amendement est bon; il offre, à mes yeux, auelques inconvénients ; mais J'aime mieux perdre une partie qoe la totalité des avantages.

« Ainsi (pie le laissait entrevoir la fin de cette improvisation , la chambre des députés a déddé , contrairement à notre vœu, qu^au delà de 3.000 francs Tintérêt des dépôts ne portenôt plus lui-même aucun intérêt. »

OPINION DU RAPPORTEUR

Pour défendre l'exemption des droits de timbre y contre les objections du Ministre des Finances.

Nous devons à la chambre rexplîcation des motifs qui nous ont guidés. Nous n'avons pas b prétention de lutter ici avec M. le ministre des finances. Il nous a présenté des motifs certiioement très-plausibles ; cependant il en est un qui ne me parait pas exempt d'objections.

M. le ministre des finances vous a dit qa'eo matière d'impdt, le principe inflexible était l'égalité, principe çni s'a[>plique à tous les degrés de fortune. Mais je lui citerai Timpôt des ptentes. Je loi demanderai par exemple , si un homme qui n'a qu'un seul ouvrier, est soumis à la patente? fine l'est pas assurément. M. le ministre reconnaîtra donc qu'il existe un degré au-dessous duquel il ne faut plus appliquer Tinflexible égalité. L'impôt des portes et fenêtres en offre un nouvel exemple. Une maison qui n'a qu'une fenêtre , si je ne me trompe, ne paye rien ; tandis que celle qui présente dix fenêtres, paye pour dix fenêtres. Je le répète, dans l'esprit général de la législation , on a toujours admis le principe qu'il est un certain taux au-dessous duquel il eit bon que l'impôt ne descende pas. Du reste ,

je ne venx pas présenter plus de raisons. Ce serait plutôt M. le ministre que nous voudrions convaincre aue les députés. 11 est probable que la chambre fera ce que le ministre voudra ; et comme il s'agit d'une simple proposition faite par des députés , nous craindrions ({ue la loi fût perdue si le ministre s'yiefusait. Mais quand on reconnaît Timmense moralité d*une pareille mesure, et quand on ne demande au gouvernement que d'avoir la complaisance de ne pas percevoir un fdible droit sur des sommes très-modiques ; quand on ne lui demande que de s'abstenir d'un léger revenu ; certes ce n'est pas un grand sacrifice qu'on réclame de sa muniticence quelque peu parcimonieuse.

« Le rapporteur aurait pu dire pour donner plus de force à son opinion , ((u'en Angleterre, où cVtes Ton connaît aussi les ;;rands principes de rimpôt , sous un régime constitutionnel , le gouvernement même a demandé que les registres, les reçus, les procurations et toutes les ptôoes comptables relatives aux caisses d'épargne, fussent exempts des droits de timbre, (l^^ Act. 9, €»eo.- ly, c. 92, § 43, powers of attorney • etc, given hif trustées or depositori , not liaole to êtamp duty.) 2° Act. 3, William IV, c. 14, i i9. — Registersy recepts , etc, , exempt from êtamp dutu : les registres , les reçus, etc., sont exemptés du droit de timbre. »

OPINION DU RAPPORTEUR

bÈ eUtMire 4e». regUtres cm bout d'tm certuinnômbrB d'mnëès.

Je dois dire an mot pour défendre un article demandé par Fadministration même de la caisse d'épargne de Paris. Il serait très-utile qu'au bout d'un certain nombre d'années, on pût clore définitivement les registres et les supprimer, pour ne pas accroître indéfiniment le matériel, les archives dune caisse.

Si vous ne déclarez pas qu'au bout de (rente ans les sommes non réclamées sont acquises à b caisse , il faudra conserver les registres pendant un siècle , et plus ; puisqu'au bout de cinquante, de soixante, ou cent ans , des individus ou leurs héritiers pourraient se présenter.

La seule chose que nous demandons, c'est que. dans ce cas, les somn>es soient acquises à la caisse d'épargne. Il est évident que le déposant ayant connaissance d'une pareille disposition, quand il confiera son argent avec cette condition , reconnaîtra lui - même ce droit. D'ailleurs, il n'y a réellement ici aucun dommage pour le trésor public ; je crois qu'il serait utile d'adopter cet article, et l'on ne pourrait coq-

tester avec éqoité qo^nn bénéOce, fruit des nomies des oavriers , servit poor augment capital de la caisse des oavriers.

« La chambre des dépotés a rejeté cet tide qai permettait, à l'avantage des ci d'hargne, oa'oD pût assi^poer ane q[K>qQe nilive a la clôtare des registres. »

OPINION DU RAPPORTEUR

Pour faire autoriser les legs faits en faveur des Caisses éP Épargne.

^ U n*€8t pas exact de dire qo'on n'ait à satnliûe , en faveor des caisses d*éi)argne , qu'an kqI ^yement des frais d'administration. J'ai êé^tàté plusieurs fois un établissement de ce rare, la caisse d'épargne de Metz , qui produit des résultats admirables. Eh bien ! ces résultats sont dus principalement à ce que la constitution particulière de la caisse permet de donner un pour cent de plus à tous les- versements qui n'excèdent pas la somme de 204 francs. Supposez que qneloues personnes bienfaisantes , dans une Tille quelconque, lèguent une somme ou un capital, afin querintérétde ce capital soit affecté sous forme de prime à de petits yersements : ce serait à coup sûr le plus noble emploi d'une bienfaisance éclairée.

Tons les jours vous voyez des établissements qui ne sont pas strictement des établissements de bienfaisance ( par exemple , la société d'encouragement de Paris) être aptes à recevoir des dons et des legs. Ici l'Etat ne s'ingère pas pour savoir si l'on donne seulement de quoi satisfaire aux frais d'administration. Rien ne gêne et ne limite Jes àom et les legs. Ainsi M.o\it^QiQL V^

iait pour des encouragements à des travaux de toule espèce. Le même Montyon a pu faire des legs et des donations à d'autres ctablissemenis^ à lUnvtitut, aiin que des prix soient donnés comme primes à des actions vertueuses, à réconomie. Gardims-nous d'interdire une bienfaisance de ce gmre, et du dérlarer qu'on u'aoceptera des legs que pour .^tisfaire purement et simplement, et sùcliement, à des frais d'administration. Kn résumé , Messieurs , ne sortons pas du droit commun ; traitons les caisses d'épargne comme on traite les académies, les sociétés d'encouragement, comme on traite les institutions (jui peuvent être utiles aux lioinmeSi Au lien de mettre une limite à la bienfaisance des citoyens, appelons -les à faire tout ce qoa lear générosité leur pourra suggérer : craigaoni plutôt que la somme de ces générosités soit trop hih\e , et jamais qu'elle devienne trop consîdè' rabJe. (Très-bien.)

^ « Après deux jours de discussions les plas pénibles, après avoir abandonné successivemeot plusieurs dispositions extrêmement utiles et qui certes ne présentaient aucun inconvénient, mais qui paraissaient exciter de trop vives répulsions, ou mettre en jeu des préjugés trop puissants, après avoir perdu plusieurs autres dispositions favorables que nous avions cm devoir déf< ndre sans reiâehe, celte loi , qui sem»blait de naiure à ne soulever aucune animosité, à n'exciter ni regrets , ni craintes , ni répugnances, ne fut cepei.dani adoptée que par 214 voîx contre 86 qui la repoussèrent : tant le bien le plus innocent est difKcile à produire I »