TROISIEME ET DERNIER RAPPORT

Sïïr Je projet de loi relatif mix Caisses d'Épargne y amendé par la Chambre des Pairs f séance du 14 mai 1835.

• La chambre des pairs n'a guère fait d'autres mendeinents an projet volé par les députés, que d'j supprimer plusieurs dispositions /avora&/!?5.

Le projet amendé fut renvoyé par la chambre des députés à la commission primitive, qui crut devoir proposer de Tcidopter san^ modilication nouYelie. Voici le texte de mon rapport : »

Messieurs,

La proposition relative aux caisses d'éparirne, iprè« avoir été deux fois présentée à la chambre des députés , quatre fois examin('>e et améliorée nr vos commissions , votée par vous , puis par B chambre des f>airs , vous est renvoyée avec un article ajouté, un antre supprimé, et sept modifications d'articles conservés.

Un premier et nouvel article est introduit pour ordonner que tmde caisse d'épargne devra être mitorisée par ordonnance du roi y rendue dans lu forme des règlements d administra-

tion publique. Cet artide consacre l'état actuc des choses.

Aa nouvel article 3 , on spécifie que les retc nues à faire s'il y a lieu , pour frais d'adminis tration , seront prélevées sur les intérêts, Ces ainsi que nous Favions entendu ; mais il étai utile de le spécifier en termes formels.

Le premier para^phe du nouvel article i présente une râaction plus claire pour une & position formée de deux amendements impro visés dans la discussion à la chambre des députés et réunis en un seul dont la rédaction lai^it i désirer plus de précision.

Un piair illustre (l), qui fut soldat, et qa dirige aujourd'hui la plus savante des armes, i reproduit avec un rare talent et sans succès, k disposition première par laquelle nous vonUoni que les intérêts composés courussent indéfini ment en faveur de Fouvrier qui trouvait , dan sa sagesse et sa bonne conduite, le moyen de w pas retirer ses fonds tant que ses forces suffisaicni pour le nourrir.

Dans le nouvel article 6, qui permet am sociétés de secours mutuels de verser aux caisses d'épargne jusqu'à 6,ooo fr., une phrase restrictive , abandonnée lors du vote à la chambn des députés, avait été, par erreur , consenréf dans le projet transmis à la chambre des pain : elle est maintenant supprimée.

Par un second paragraphe, les pairs vgn^ quent aux versements des associations de secours mutuels la privation des intérêts , s^ik dépassent en fraude le maximum ainsi fixé.

(i) M. le lieutenMt gôoéral Rog^giat, premier inspedeor Senéral du géoie militaire.

/ParlenoiifelartieleS.lafaciilté siprédeiiM de transférer les dépôts d^ane caisse d'épargne à une antre s'exercera, que le déposant change (M non de résidence. C'est une amélioration.

La chambre des pairs a supprimé l'exemption des droits de timbre appliquée aux quittances pour retrait des fonds des caisses d'épargne. Uette favenr, accordée par les députés aux dasses laborieuses, a pourtant été défendue avec dialenr et talent par un ancien ministre , aujomrd'hoi gonvemeur de la Banque de France.

A tort on avait prétendu que les principes immnaMes, inflexibles, d'un bon système financier, ne devaient pas soufTrir d'exceptions:

même quand il s'agit de faveur et d'encouragements pour les vertus d'un peuple qu'on veut de plus en plus habituer à l'économie productive.

Messieurs, l'Etat le plus riche de la terre, le convemonent qui, certes, a triomphé le plus habilement des plus grandes difficultés financières, le gouvernement britannique , bien qu'il ait eneore sept cents millions dlntéréts annuels à solder pour sa dette, n'a pas hésité d'affranchir des Aroits du timbre, non-seulement les quittances , mais tontes les pièces comptables afférentes aux Clisses d'épargne. Il a même voulu qu'après la BKMt du déposant, tant que les fonds réclamés ne dépasseront pas une limite largement {M)sée ( 2,600 fr.), tous les actes, toutes les pièces nécessaires fussent exempts des droits de tônbre.

C'est par de telles concessions cp'en Anglelerre les chanceliers de l'Echiquier hcmorent Itnr talent et leur caractère.

Ajoutons que ces bienCaits ont été votés daB& la cbaooixre des lords sans qu'une seoXe nw.. %it

soit élerée pour retirer de semblables faveurs aux classes laborieuses.

J^ chambre des pairs a supprimé rarticle 9 , sans auc4me discussion, afin (jue les caisses d'é* par2;ne ne pussent pas, comme l'avait voté la chambre des députés, proficer des fonds laissés par des déposants morts sans héritiers. La commission de la chambre des pairs avait reproduit tous les arguments de M. 1h mmistre des Hnances , pour prouver que TEtat ne devait pas Taira ce présent aux caisses d'épargne, ni souffrir dam ses recettes aucune exception , mPme légale : comme si les lois de finances n'étaient pas remplies de cas exceptionnels , pour exemptions et remues d'impôts et de taxations de toute nature , en certains cas déterminés.

L'article lO, au lieu d'expli(iuer par pure indication Fart. 910 du Code civil, dispose en toutes lettres , que les caisses d*épnrgne pour' rontydans les formes et selon les règles prèscrilespour les elablissements d^utilité pubaque^ recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur. Celte rédaction est préférable.

Le douzième et dernier article offre une mo* diflcation sans importance. 11 transforme en rapport sommaire le compte annuel que nom demandions sur les caisses d'épargne. Poanni que les faits essentiels soient cousiirnés date M rapport, il se trouvera toujours dans les cliambres quelque lecteur judicieux , qui «^empressera d'eu faire ressortir les consé((uences atiles»

Vn l'état avancé de la sestsion , dans la presque impossibilité où se trouverait la chambre des pairs de voter des lois nouvelles , excepté celles qui sont indispensables , comme les kns de finances , nous nons voyons , quoique à regret ,

tbB^ d'Mcéfrter'MM restriction les amendemeots et les suppressions Introduits par cetu ttumbre dans le projet de loi sur les caissee

nous voyons avecdnnlenr, plusieurs difiposilions ûninemment uliles à ces établiMemente philanthropiques, vol<ies par les députés et rejetées par [autre pmivoir U'jtislatif.

Si le peu de temps qui nous reste , si les ciretmstances présenteiitunis le permellaient,nous repousserions avec énergie des changements atasi sévères.

Mais nous com promettrions ïe sort d'une loi ^ni , ntOiue réduite au petit nombre de dispositions favorables qu'onn'a paspustipprinier,oon- KTve encore afser. de mesures de protection , d'eneourapraenl et de ^^aranlie, pour nous bire souhailtr que la cliartiliie accepte purement etsimplement la loi, li lie i|u'clte est aujourd'hui

Tjd "îte.

onblioiis pas qu'rn Âu^rleleire, dans les itize premières anni^s d'instituiion des caisses fépar^e, il a fallu six actes du parlement, rtndtiseii autant de sissinus, pour cumpléterla législation de ces établissonii'nts. qui se dévelimpaient par dejiTcs et tlonl les besoins, les diiBcaltés d'organisation croissaient avec leur richesse même et leur prospérité.

Nous en app>-l<>ns au bn'nciice de temps , afin de familiariser les esprits ai ec des idées utiles , IKG des inimuiiiiés fiitctueuses même pour le Trésor. Un jour qui n'estpas (loi(tiié, nous l'esfiérons, un jour viendra que des mesures aojwrd'bni si vivement combattues , si froidemeot reponssées , seront accueillies sans effort. A cette époque , u conviendra de présenter nue

loi nouvelle en faveur des caisses d'épj des classes laborieuses.

En résumé , nous demandons que la < accepte^ sans restriction, le projet de les caisses d'épargne, tel qu'il nous est par la chambre des pairs.