PROPOSITION

LOI DÉFmiTlVB

opté« par la chmmire des j4m«ndte pvr la chambre dei députés. pairs.

Art. xa.

sera rendo, chaque année, chambres, par le ministre CMMBerce , un compte spéde loates les opérations caisses d'épargne. Ce >le sera suivi d'un état gé- I des sommes votées ou lées par les conseils géné- , les conseils manicipaax I citoyens, pour subvenir ■nrice des frais des caisses irgoe.

Art. za.

// sera» chaque année, distribué aux chambres, im rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne.

Ce rapport sera suivi d'un état générai des sommes votées ou données par les conseils généraux , les conseils municipaux et les citoyens , pour subvenir au service des frais des caisses éPé»

p^rgne.