LOI DÉFINITIVE

jâioptU pçr la chambré des Amendit par la ehamkt di députés. pairs.

Immunitù , avantages et garanties, aeeordis aux caisses d'é»

pevrgM,

Art. 8.

Immunités , avantages etgem ttes , aecordés amx caisse* '* pargne.

An. g.

Seront exempts des droits Seront exempts des droi

de timbre les registres et li- de timbre les registres et I

Treti à l'osage des caisses d'é- vrets à l'usage de* caisses dT

pargne, mnsi que les quittances, pargne.

Art. 9.

Bans le cas où, diaprés les dispositions du Code civil, la succession d'un déposant serait dévolue à l'Etat, son dépôt sera, de droit , acquis â la caisse d'épatgne , pour en accroître le fonds capital, sans préjudice toutefois des droits des créanciersi

Art. 10.

Les dispositions de Particle 910 du Gode civil sont applicables aax caisses d'épargne.

Art. xz.

Les formalités prescrites par les articles S6z et 569 du Gode de procédure , et par le décret impérial du 18 août 1807, ^^ lativement aux saisies-arrêts , seront applicables aox fonds déposés mt les caitMS d'é> pargae.

Supprimé par la dtamkre é pairs.

Art. lo.

Les caisses d'épargne f»

ront, dans tes formes et selon AgUs prescrites pour tes éldk sements d'utilité publique, f* voir les dons et legs qui serai faits en leur faveur.

Art. zz.

Les formalités prescrites ; les articles 56i et 569 du G de procédure , et par le ék impérial du z8 aoAt Z807, latiTcment aux saisiesHirri seront applicables amx f« dè^«4& d«M V«« cÛMtt i