CHAMBRE DES PAIRS

Extrait du rapport de la Commission des recettes pour l'exercice de 1844^ en ce qui concerne les Caisses d^épargm, le IS juillet 1843.

La loi du 31 mars t837 a chargé la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'admiaislrer, sous la gariintie du Trésor, les fonds que les caisses d'épargne et de prévoyance étaient admises, conformément à Tart. 2 de la kû dii 5 juin 1835 , à remettre en compte courant au Trésor ; et comme il est nécessaire de prévoir le cas où la caisse des consignations ne trouverait pas l'emploi de tous ces fonds , la loi a d^idé qu'elle jouirait de la faculté de les placer en compte courant au Trésor public à l'intérêt de 4 pour cent , ou en bons royaux , à échéance fixe , et de celle d'acheter des rentes sur Vliiat , avec l'autorisation préalable du ministre des finances. L'objet du législateur était, tout en maintenant la garantie du Trésor, de le débarrasser de fonds qui lui étaient inutiles et pour

les(luels il payaii un intcri^t. Les rapides progrès des caisses créparfçne curent bientôt mis en dé* faut sa prévoyance. Ainsi au 31 mai dernier, les versenienis opérés à la caisse des dépôts poar le compte des caisses d'épargne s'élevaient à 321,484,930 fr. 36 c; et à son tour, cette caisse avait placé au 30 avril 1843 en compte courant au Trésor 1 22,039,030 fr. 43 c. Nous ne lîoiis plaifrnons pas (|ue le'J résor paye, /?owr ces V22 milliom dont il lia nul besoin , un intérêt de quatre pour cent quand les capitalistes prennent avec empressement ses reconnaissances à trois pour cent , à un an d'échéance (4). Les sacrilices que TEtat Tait en cette circonstance sont ti op féconds en bons résultats pour que nous ayons la pensée de les regretter. La seule question à examiner est celle de savoir s'il convient délaisser le Trésor sous la menace d'une créance doutle payement esi immédiatement exigible, qui s'élève aujourdluii à 325 millions environ , parviendra, à la fin de Tannée, à 330; et peut atteindre, au dire des hommes les plus expérimentés , le chiffre énorme d^un milliard dans le court espacé de dix années. Poser vne semblable question , dont la gravité se complique encore d'intérêts politiques du premier ordre, n'est-ce pas l'avoir résolue? Nous n'attachons pas , il est vrai , une grande importance à ces terreurs subites (pii se répandent quelquefois parmi nous et meurent aussi vite qu'elles sont liées : le 'l'résor public serait toujonrs en mesure de faire face aux demandes deremboursenicnl produites par une telle cause, et la cham-

(/) Voyez à ce sujet ka images reflexions de M, le ntc Dufliâtcl , page "7^.

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brepeut se rappeler qu'au mois d'octobre 1840, alors que le niainlien de la paix en Europe semblait si difficile à obtenir, les retraits de dépôts dans les caisses d'épargne n'excédèrent les versements que de quatre millions. Mais on peut prévoir que les demandes de remboursemeni aient pour principe utie cause sérieuse et profonde, telle que serait, par exemple, le renchérissement des denrées y occasionné ou par une disette y ou par une longue guerre , et comprendre que le 'J résor se trouverait engagé dans une situation périlleuse qu'une administration sao^e et prévoyante ne doit pas laisser l^us longtemps au nonibre des dangers possibles.

Votre commission n'ignorait pas que le gouvernement est, ajuste titre, préoccupé de cette pensée, et qu'il se propose de présenter Vannée prochaine aux Chambres un projet de loi qui aura pour but de garantir la sûreté du TrésoTj sans ralentir Timpulsion qui dirige vers les caisses d'épargne les précieuses économies de la classe pauvre et laborieuse de la sor iété ; cependant cette matière lui a paru si digne d'mtérêt , et en même temps si délicate, qu'elle a cru, eu l'étudiant attentivement, répondre à vos désirs , et ne pas dépasser les termes du mandat que vous lui avez remis. Nous allons avoir l'honneur de vous faire connaître les principaux points sur lesquels ses méditations se sont portées.

Les déposants actuels ont des droits acquis, cl TEtat a contracté envers eux des engagements qu'une loi nouvelle ne peut ni rompre, ni modifier. Le maximum de chaque dépôt doit être abaissé à 2000, /r. ; l'élever ou k maintenir

à 3,000 , ce serait rendre la solution du problème plus eiiû)arrassante et se détourner da but réel de rétablissement des caisses d'épargne. UEtat est obli^^é de remettre à cbaque déposant qui exige la restitution de son dépôt , une somme précisément égale à celle qui avait été déposée. Enfin, Tintérét payé aux déposants doit suivre les variations du prix de l'argent, et ne point rester à jamais fixé au tapx de quatre pour cent. Ces principes, çui ne peuvent susciter aucune contestation sérieuse, nous 09t paru devoir être adoptés comme les fondements de la loi nouvelle.

Deux systèmes ont été présentés pour mettre le Trésor à couvert contre une irruption de demandes de remboursement auxquelles il lai faudrait pourvoir immédiatement.

Le premier , qui était fort simple , avait été adopté lors de Tinstitution des caisses d'épargne ; car ce fut en vue de sa réalisation que furent créés dans lorigine les coupons de r^tfe de dix francs , et ce projet semble aujouf' d^hui jouir d'aune Javeur marquée. 11 consistfl à déclarer que quand un dépôt aura atteint une somme fixée, la caisse des consignations achètera , pour le compte du déposant, une inscription de rente sur r£tat, dont les intérêts seront cumulés , et qu'on lui remettra dès qu^il en aura fait la demande. On a iQ|iic|ué, dans le sein de la commission , un plan différent , qui aurait l'avantage de garantir les déposants contre toute variation de leur capital. Le Trésor, a-t-ondit, serait bien mieux garanti siJa loi portait , que tout déposant à une caisse d'épargne ()ui réclamera le payement d'îme somme svperimre à une quotité déterminée, re-

cevra un bon du Trésor , nonUncUou au porteur, A SIX MOIS ou UN AN DE DATE, selon TéléyatioQ da dépôt , et au montant duquel aura ëté joint rinterèt de réchéance. Un effet de ce genre étant facilement réalisable , le Trésor ne serait plus sons le coup de remboursements continuellement exigibles, et cependant \és déposants rentreraient sans retard dans Tintégrâlité de leurs fonds.

La commission n'entend pas se prononcer entre ces deux systèmes ; mais comme ils offrent Fun et rentre des combinaisons avantageuses , elle les recommande à Tattention <}u Jbuvernement , persuadée toutefois que cette matière présente des difficultés dont on ne peut guère se flatter de triompher d'une mafUère victorieuse."

fi Ici le gouvernement est prié de U^er des jCpmhinaisons avantageuses; et pourjTeacoura- MT, on Ini déclare qu'elles présentent aesfj^ijficùl' Tfy dont il ne peut guère espérer de sort^ d'une manière victorieuse. On lui promet, par consé- ^quent, qu'il en sortira d'une mai^ère noi;i victorieuse : c'est-à-dire par La dêjaUel Le ^ouv^nement, nous osons le croire , dans son mtérêt , an lieu de tenter ces expériences aventureuses, et d'un insuccès qu'on lui prédit comme à peu pr^ certain , écoutera la voix de la sagesse : il s^ abstiendra. »