TOME II

Appendice.

raîtra l’exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le Corps législatif avant de s’ajourner.

6. Toutes les fois que le Roi se rendra au lieu des séances du Corps législatif, il sera reçu et reconduit par une députation ; il ne pourra être accompagné dans Fin teneur de la salle que par le Prince royal et par les ministres.

n. Dans aucun cas, le président ne pourra faire partie d’une députation.

S, Le Corps législatif cessera d’être corps délibérant , tant que le Roi sera présent.

q. Les actes de la Correspondance du Roi avec le Corps législatif seront toujours contresignés par un ministre.

iû. Les ministres du Roi auront entrée dans T Assemblée nationale législative ; ils y auront une place marquée.

Us seront entendus, toutes les fois qu’ils le demanderont, sur les objets relatifs à leur administration , ou lorsqu’ils seront requis de donner des éclaircisseinens.

Us seront également entendus sur les objets étrangers â leur administration, quand F Assemblée nationale leur accordera la parole.