QUATRIÈME PARTIE. *rg
II confère le commandement des armées et des flottes , et les grades de maréchal de France et d'amiral.
11 nomme les deux tiers des contre-amiraux, la moitié des lieutenans-généraux, maréchaux de camp, capitaines de vaisseaux j et colonels de la gendarmerie nationale.
Il nomme le tiers des colonels et des lieutenans-colonels et le sixième des lieutenans de vaisseaux :
Le tout en se conformant aux lois sur l’avancement.
Il nomme , dans l’administration civile de la marine, les ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux , les chefs des travaux, sous-chefs des bàtimens civils, la moitié des chefs d’administration et des sons-chefs de constraction»
Il nomme les commissaires auprès des tribunaux.
Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes ; et à l’administration des domaines nationaux»
Il surveille la fabrication des monnaies , et nomme les officiers chargés d’exercer cette surveillance dans la commissiori generale et dans les hôtels des monnaies»
L effigie du Roi est empreinte sur toutes les monnaies du royaume.
3. Le Roi fait délivrer les lettres -patentes , brevets et commissions aux fonctionnaires publics ou autres qui doivent en recevoir»
4- Le Roi fait dresser la liste des pensions et gratifications pour être présentée au Corps législatif à chacune de ses sessions 3 et décrétée s’il y a lieu,
SECTION ite.
De la Promulgation des Lois»
Art. 1". Le pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les
lois du sceau de l’État , et de les faire promulguer.
Il est chargé également de faire promulguer et exécuter
Appendice.
les actes du Corps législatif qui nW pas besoin de 1a sanclion du Roi.
2, Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi, toutes deux signées du Roi , contresignées par le ministre de la justice , et scellées du sceau de l’État.
L’une restera déposée aux archives du sceau, et 1 autre sera remise aux archives du Corps législatif.
3* La promulgation sera ainsi conçue:
« H. (Ze nom du Roi ) par la grâce de Dieu, et par la loi » constitutionnelle de l’État, Roi des Français : À tous pré- „ sens et à venir, salut. L’Assemblée nationale a décrété , et
» nous voulons et ordonnons ce qui suit. ■>
( La copie littérale du décret sera insérée sans aucun changement. )
ii Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs „ et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans
leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs dépar- .. temens et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du
royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, » auxquelles nous avons fait apposer le sceau de 1 État. »
4- Si le Roi est mineur , les lois , proclamations et autres actes émanés de l’autorité royale pendant la régence , seront conçues ainsi qu’il suit :
« H. (le nom du Régent ) Régent du royaume, au nom » de N. (le nom du Roi) par la grâce de Dieu , et par la loi t. constitutionnelle de l’État, Roi des Français, etc. , etc. »
5. Le pouvoir exécutif est tenu d’envoyer les lois aux corps administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi et d’en justifier au Corps législatif.
6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire , mais seulement des proclamations conformes aux lois , pour en ordonner ou en rappeler 1 exécution.
