Il y aura , dans chaque commune , une administration

QUATRIÈME RÀRTIE* *^4^

subordonnée a. l'administration du département , et dans chaque section une agence secondaire.

TITRE II

De VE tôt des Citoyens , et des Conditions nécessaires pour en exercer tes Droits .

Art* t*r. Tout homme ? âgé de vingt-un ans accomplis, qui se sera fait inscrire sur 3e tableau civique d'une assemblée primaire,' et qui aura résidé depuis, pendant une aimée sans interruption , sur le territoire français, est citoyen de la République,

2. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par îa peine de la dégradation civique.

3. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées par l'article Ier., pourra exercer son droit de suffrage dans la portion du territoire de îa République ou il justifiera une résidence actuelle de trois mois sans interruption.

4. Nul ne peut exercer son droit de suffrage pour le même objet dans plus d'une assemblée primaire.

5. Il y a deux causes d'incapacité pour Tcxercice du droit de suffrage ; la première , l'imbécillité ou la démence constatée par un jugement; la seconde , la condamnation légale aux peines qui emportent la dégradation civique.

6. Tout citoyen qui aura résidé pendant six années hors du territoire de la République j sans une mission donnée au nom. de la nation , ne pourra reprendre l'exercice du droit de suffrage qu'a près une résidence non interrompue de six mois.

7. Tout citoyen qui, sans avoir eu de mission, se sera absenté pendant une année du lieu oh il a son domicile habituel ? sera tenu de nouveau à une résidence de trois mots , avant d'être admis à voter dans les assemblées primaires.