Le Corps législatif déterminera la peine qu'auront en

APPETVDICE,

TITRE ht.

-:4s semblées primaires.

Organisation des Assemblées primaires

Art. î". Les assemblées primaires, où les Français doivent exercer leurs droits de citoyens, seront distribuées sur le territoire de chaque département, et leur arrondissement sera réglé de manière qu'aucune d’elles n’ait moins de quatre cent cinquante membres, ni plus de neuf cents.

a. Tl sera fait, dans chaque assemblée primaire , un tableau particulier des citoyens qui la composent.

a. Ce tableau formé, on procédera, dans chaque assemblée primaire , a la nomination d’un bureau, composé d’autant de membres qu’il y aura de fois cinquante citoyens inscrits sur le tableau.

4- Cette élection se fera par un seul scrutin , et à la simple pluralité des suffrages. Chaque votant ne portera que deux personnes sur son bulletin , quel que soit le nombre des membres qui doivent former le bureau,

5. Dans le cas néanmoins où, par le résultat de ce premier scrutin , l’élecLiou des membres du bureau serait, in-

courue ceux qui se permettraient d'exercer le droit de sufï rage dans tous les cas où la loi constitutionnelle le leur interdit*

g. La qualité de citoyen français , et la majorité de vingtcinq ans accomplis j sont les seules conditions nécessaires pour l'éligibilité à toutes les places de la République,

jo. En quelque lieu que réside un citoyen français, il peut être élu à toutes les places, et par tous les départemeiïS j quand bien meme il serait privé du droit de suffrage,, par défaut de résidence.