QUATRIÈME partie. *3q

ou mort d’on député, ii est pourvu à son remplacement parles assemblées primaires qui Font nommé.

3r' üa d'Put3 1ui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu’après l’admission de son successeur.

3a. Le peuple français s’assemble tous les ans, le Ier mai pour les élections. * *

33. Il y procède , quel que soit le nombre des citoyens ayant droit d y voter.

34. Les assemblées primaires se forment extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d y voter.

35 La convocation se fait , en ce cas , par la municipailtÊ du heu ordinaire du rassemblement.

30. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu’autant que la moitié , plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont pies e ns. J

Des Assemblées électorales*

3 Les c:to?em rf?un:s assemblées primaires, nomment un électeur à raison de 3oo citoyens, présens ou

non ; deux, depms 3oi jusqu’à 400 ; trois, depuis 5oi jusqu a 600. *

38. La tenue des assemblées électorales, et le mode des élections sont les mêmes que dans les assemblées primaires.

Du Corps législatif.

3q. Le Corps législatif est un, indivisible et permanent.