ba session est d’un an

4t. Il se réunit le 1". juillet.

Z2' L’Asserablëe nationale ce peut se constituer si elle ° f. c“mP°see 311 de la moitié des députés, plus un . T LeS dePutes ne Pe^ent être recherchés, accusés ni juges en aucun temps , pour les opinions qu’ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif. * enoncees