QUATRIEME PARTIE

j>eut être arrête, sans une autorisation préalable du corps auquel il appartient.

Le jugement d'uu membre du Sénat ou du Corps législatif, accusé, appartient exclusivement au Sénat

4* Les ministres peuvent être membres, soit du Sénat, soit du Corps législatif*

i5< Légalité de proportion dans l'impôt est de droit Au~ cun impôt ne peut être établi ni perçu ? s'il n'a été librement consenti par le Corps législatif et par le Sénat* L'impôt foncier ne peut être établi que pour un an* Le budget de Tannée suivante et les comptes de Tannée précédente sont présentés j chaque année, au Corps législatif et au Sénat, à l'ouverture de la session du Corps législatif.

t6. La loi déterminera le mode et la quotité du recrutement de l'armée*

1^. L'independance du pouvoir judiciaire est garantie. Kul ne peut être distrait de ses juges naturels* L'institution des jurés est conservée, ainsi que la publicité des débats en matière criminelle,

La peine de la confiscation des biens est abolie.

Le Roi a le droit de faire grâce,

18* Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existai sont maintenus ; leur nombre ne poura être diminué ou augmenté qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie et inamovibles , à l'exception des juges de paix et des juges de commerce. Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimés , et ne pourront être rétablis.

iq* La cour de cassation , les cours d'appel et les tribunaux de première instance proposent au Roi trois candidats pour chaque place de juge vacante dans leur sein ; le Roi choisit l'un des trois. Le Roi nomme les premiers présidons et le ministère public des cours et des tribunaux*

20. Les militaires en activité, les officiers et soldats en retraite j les veuves et les officiers pensionnés , conservent leurs gradeSj leurs honneurs et leurs pensions.

APPENDICE

21. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Tous ïe$ actes du gouvernement sont signés par un ministre. Les ministres sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d’attentatoire aux: lois , à ta liberté publique et individuelle, et aux droits des citoyens.

22, La liberté des cultes et des consciences est garantie, Les ministres des cultes sont également traités et protégés.

2 3- La liberté de la presse est entière, sauf la répression légale des délits qui pourraient résulter de l'abus de cette 1k ber té. Les commissions sénatoriales de la liberté de la pre^e et de la liberté individuelle sont conservées.

24* La dette publique est garantie.

Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement maintenues.

a5. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre*

26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions in* divi duel les à toute autorité constituée.

27* Tous lés Français sont également admissibles à tous h emplois civils et militaires,

28. Toutes les lois actuellement existantes restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé* Le Code de* lois civiles sera intitulé : Code civil des Français,

29, La présente Constitution sera soumise à Inacceptation du peuple français , dans la forme qui sera réglée. LoB5- Stanislas -Xavier sera proclamé Roi des Français t aussitôt qu'il aura juré et signé par un acte portant : F accepte k Constitution p je jure de V observer et de la faire observer. Ce serment sera réitéré dans la solennité oii il recevra le arment de fidélité des Français*