TOTAL

des Départent. d’arrund.

de Députés par dép .

de Députés par air.

des Députés par départ.

Seine-et-Marne.

Seine-et-üise.

Sèvres (Deux).

Somme.

Ta rn.

Tarii-cl-Garonne,

Var.

Vaucluse.

Vendée,

Vienne.

Vienne (Haute).

Vosges.

Yonne.

(V\ 63.] Acte pour régler le nombre de Députés pour re-* présen ter la Propriété et V Industrie commerciale et manu* facturi'ere.

33 avril i8i 5.

Napoléon, etc.

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit t Art. ier* Pour l’exécution de Part. 33 de P Acte des Constitutions , relatif à la représentation de Pîndustne et de là propriété commerciale et manufacturière , la France sera divisée en treize ammdissemens ( j J.

2- Il sera nommé pour tous les arrondîssernens vingt-trois députés , choisis , parmi les négociais , armateurs ou banquiers, 2°. parmi les manufacturiers ou fabricant (2).

(i) Chefs - lieux d’arrondissemens commerciaux : Lille Rouen , Nantes, Bordeaux, Toulouse, Ntmes* Marseille, Lyon, Strasbourg, Troyes, Paris, Orléans, Tours, comprenant les 87 département (a) Au nombre de } 1 députés parmi les premiers , et de 13 parmi les seconds.

APPENDICE

3, Les députés seront nommés au chef-lieu ^ et par les électeurs du département (ï),

4* Les députés seront pris nécessairement sur une liste d’éligibles formée par les membres réunis des chambres de commerce et des chambres consultatives de commerce de tout ^arrondissement commercial , lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité , un président, un vice-président et un secrétaire,

5, Lfasserublée chargée de la formation de cette liste y portera les commerçans qui se sont le plus distingués par leur probité et leurs talens , et qui payent le plus de contré 3>u rions, qui font les opérations les plus considérables en France ou à Fétranger, ou qui emploient le plus d’ouvriers, et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent,

6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondis^ men t c omme rci al , et d e c en t vin gt p clr 1 Tar ron d issem enté Paris, Il y aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et un tiers de négocians.

Elle sera renouvelée en entier , tous les cinq ans , ata fin de chaque législature , ou en cas de dissolution de la Chambre des représentons.

8. Le présent acte sera joint à FÀcte additionnel aux Constitutions , en date de ce jour,

Napoléon.

(i) Dans les treize villes chefs-lieux d’arrondissnmens cotûmerciauï: dénommées dans la note première de la page précédente.