XVIII. MESURES D’EXCEPTION

1 18. Ordonnance qui prescrit l’arrestation et la traduction devant les Conseils de guerre compêtens, de plusieurs Généraux et Officiers , et qui met plusieurs individus sous la surveillance de la Police générale. 1 27

119. Ordonnance qui charge le Conseil de guerre permanent de la ire. Division militaire , de connaître des crimes imputés aux Militaires désignés dans l Oi donnance du 24 juillet 18 1 5.