CHAPITRE XII

Conseil d'État.

399. Il n'y a point de Conseil d'Etat selon la Charte. Il y a de fait un Conseil d'Etat; il y a même plusieurs Conseils d'Etat sous des noms divers ; il y a plusieurs branches luxuriantes du plus nombreux des Conseils d'Etat. Mais toutes ces institutions ne doivent leur origine qu'à des ordonnances du Roi , ou , si l'on veut , à la Constitution de l'an 8 , et à des actes du gouvernement consulaire et du gouvernement impérial, ou enfin au régime royal détruit il y a trente ans. Elles ne peuvent donc être tout au plus que des établissemens provisoires , si on leur suppose de l'autorité dans le royaume.

Le Conseil d'Etat selon les ordonnances, n'a de juridiction établieou reconnue d'une manière légale , et postérieurement à la Charte , que la juridiction très-anticonstitutionnelle, relative à l'exercice des droits d'électeur ou d'éligible , et fondée sur l'art. 6 de la loi des élections du 5 février 18 17, qu'il n'est pas temps de réformer.

Comme tribunal du contentieux de l'administration , de la validité des prises maritimes , des appels comme d'abus, de la vérification des bulles , de la mise en jugement des agens exécutifs , en un mot comme cour judiciaire, le Conseil d'Etat /dans tous ses genres et dans

toutes ses espèces , est donc extra - légal comme il est anti-constitutionnel .

Les ordonnances qui l'ont recréé , selon l'ancien régime, ou qui l'ont modifié | sont en date des 29 juin 1 8 1 4 , 23 août, ai septembre 181 5, et 19 avril 1817.

Sous un gouvernement représentatif, il ne peut y avoir d'autorités judiciaires légitimes, que celles qui sont fondées en loi , et qui n'ont rien de contraire à la Charte constitutionnelle ; il ne peut y avoir de juges amovibles à volonté.

Considéré comme assemblée consultante , appelé habituellement ou accidentellement par le Roi ou les ministres, pour donner de simples avis, pour préparer même des travaux législatifs , ou des réglemens , ou des décisions, tout Conseil d'Etat est extra-constitutionnel, et, jusqua présent, extra -légal, mais nullement contraire à l'esprit de la Charte. Seulement, pour éviter des abus déjà trop manifestes, un tel Conseil d'État doit être, en définitif, à la charge de la liste civile.

Le Conseil des ministres est nécessaire, et le seul conseil constitutionnel du monarque ; il faut que le Prince puisse consulter; et il faut bien que les ministres confèrent entre eux, pour qu'il y ait unité de pensée et d'action