Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination , les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Digitize

CONSTITUTIONNELLE. 3lO,

65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.

67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'État.

69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d engagement pris par l'État avec ses créanciers estjfciviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

72. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les régleraens intérieurs et la décoration .

3aO CHARTE CONSTITUTIONNELLE»

75. Les colonies seront régies par des lois et des réglemens particuliers.

74. Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre , d'observer fidèlement U présente Charte constitutionnelle.

Articles transitoires.

75. Les députés des départemens de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la Chambre des députés, jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés, aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente Charte constitutionnelle , mise sous les yeux du Sénat et du Corps législatif, conformément a notre proclamation du 3 mai, sera envoyée incontinent à la Chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce i8i4> et de notre règne le dix-neuvième.

Louis.

RF.CUEIL

RELATIFS

A LA CONSTITUTION FRANÇAISE

Lois et Actes relatifs à rétablissement de la Charte 9 à son développement, à son tion et à sa stabilité.

[*\ i.] DÉCLARATION DES ALLIÉS.

Du 3i mars 1814, trois heures après midi.

JLes années des puissances alliées ont occupé la capitale de la France. Les souverains alliés accueillent le vœu de la nation française.

Ils déclarent :

Que si les conditions de la paix, devaient renfermer de tome i. * i*

plus fortes garanties lorsqu'il s'agissait d'enchaîner l'a tion de Bonaparte, elles doivent être plus favorables, lorsque , par un retour vers un gouvernement sage , la France elle-même offrira l'assurance du repos.

Les souverains alliés proclament , en conséquence :

Qu'ils ne traiteront plus avec Napoléon Bonaparte, ni avec aucun membre de sa famille ;

Qu'ils respectent l'intégrité de l'ancienne France, telle qu'elle a existé sous ses rois légitimes ; ils peuvent même faire plus, parce qu'ils professent toujours le principe que , pour le bonheur de l'Europe, il faut que la France soit grande et forte ;

Qu'ils reconnaîtront et garantiront la constitution que la nation française se donnera. Ils invitent, par conséquent , le sénat à désigner un gouvernement provisoire qui puisse pourvoir aux besoins de l'administration , et préparer la constitution qui conviendra au peuple français.

Les intentions que je viens d'exprimer me sont communes avec toutes les puissances alliées. Alexandre.

[H*.'2.] Sénatus- consulte qui nomme un Gouvernement provisoire chargé de veiller aux besoins de V administration et de présenter au sénat un projet de constitution.

Paris, i avril 1814 , après midi.

A trois heures et demie, les membres du sénat se réunissent, en vertu d'une convocation extraordinaire, sous la présidence de S. A. S. le prince de Béné vent, vice-grandélecteur.

S. A. S. prend la parole en ces termes :

Sénateurs ,

« La lettre que j'ai eu l'honneur d'adresser à chacun de vous , pour le prévenir de cette convocation , lui en fait connaître l'objet. Il s'agit de vous transmettre des proposi-