Autres Décisions du ministre de rintérieur pour

r exécution de la loi du 5 février 181 7. u2

49. Ordonnance du Roi sur la formation des Majorais à instituer par les Pairs. 1 ig

oo* Ordonnance du Roi sur la délivrance des Lettres- Patentes portant collation des Titres de pairie. m

5lL» Ordonnance du Roi sur l'expédition des Lettres- Patentes des Titres de pairie. 125

fo* Extrait du Discours du Roi, à Vouverture de la Session </<ï 1817. 12g

53* Loi concernant les Conditions d'éligibilité pour être admis à la Chambre des Députés. i3©

CES LOIS ET ACTES. #I9r

54» Ordonnance du Roi portant convocation des Collèges électoraux. l3q

SECONDE PARTIE

Lois relatives à l'exécution de la Charte constitutionnelle.