LIVRE SECOND. — CHAPITRE II. Io

Jamais, depuis 1791 , ils n'ont perdu en droit leur gouvernement constitutionnel et représentatif, quoiqu'ils l'aient tu souvent suspendu , violé , obscurci , comme ils ont vu la Charte , depuis qu'elle existe, en partie violée, suspendue , obscurcie par des lois exceptionnelles , ou par des ordonnances illégales.

Et quant à leurs droits civils reconnus par la Charte , on ne peut contester qu'ils les avaient aussi en 181 4- Tous ces droits dérivent clairement des plus saintes lois de la nature -y ils demeurent immuables comme elle , et les protéger , ces droits précieux , est l'unique but pour lequel existent les gouvernemens légitimes , le seul moyen de maintenir les gouvernemens quelconques.

Les lois et les ordonnances exceptionnelles accusent les gouvernans , sans pouvoir détruire les droits politiques , ni les droits civils des gouvernés. C'est ainsi que la morale subsiste dans toute sa force, malgré les déréglcmens journaliers du genre humain.

i36. L'antiquité enseigna toujours, et le monde présent crie plus haut qu'elle, cet oracle , qu'on retrouve même dans la théocratie judaïque, et dans le plus ancien Code rédigé pour les Français, par leurs représentons (1) : la loi du gouvernement est un pacte volontaire et librement consenti; elle ne tire pas son origine, son principe obligatoire de la volonté d'un homme -, elle doit d'ailleurs être la voix de la justice même. Elle n'est donc point une grâce. Lorsqu'on l'a promise , elle n'est , quand on la donne , que le paiement de la dette la plus sacrée ; et, dans sa nature, elle ne ressemble à rien moins

(1) La loi salique intitulée : Pactus leg'n saiieœ. Lcx est commun'. s Jteipublicœ spansio. Papûûen, loi 1. Dig. de legibus.

Io6 DROITS INDIV. OU DROITS PRIVÉS DES FRANC.

qu'à ud octroi, c'est-à-dire , à une concession faite par pitié , par compassion , par miséricorde ; elle est , il faut le répéter , une convention réciproque , un contrat obligatoire pour tous les membres de la cité, la délégation et Ja détermination des grands pouvoirs. Tous les peuples ont droit d'avoir une Constitution (i). Disons donc, sans hésiter, que la révocation de la Charte ne saurait dépendre de la seule volonté des Rois , et que s'il pouvait arriver qu'elle fût révoquée , la nation ne manquerait pas de s'en procurer une autre , peut-être plus libérale dans ses dispositions, plus complète et plus exacte dans sa rédaction. Au commencement du dix -neuvième siècle, dans un sujet si relevé , on rougit d'avoir été forcé de répondre à des arguties , fondées uniquement sur l'abus des mots , et sur le rajeunissement de dictons et de protocoles inventés pour des siècles de ténèbres et de servage.

(0 Doctrine des émigrés eux-mêmes, consignée dans le Rapport fait à Sa Majesté Louis XVIII, par M. de Monthion. Londres , 1796, io-8.