CHAPITRE III

Étendue et limites du royaume. — État des citoyens. — Rapports de la nation française avec les nations étrangères.

137. Les objets énoncés dans ce titre doivent être au moins indiqués , avant d entrer dans le détail de ce qui concerne les droits civils et les droits politiques des Français. Pour bien comprendre en quoi consistent les droits civils et politiques des Français, il faut connaître le territoire constitutionnel de la France , et comment il est divisé. Il faut savoir ce qui constitue et modifie 1 état des citoyens français et celui d'étranger, soit habitant, soit propriétaire.

1 38 . Il résulte delà Charte que laFrance est un royaume, un Etat où il existe , sous le nom de Roi , un chef suprême du pouvoir exécutif, en môme temps colégislateur , et des ministres responsables \ où le pouvoir législatif est divisé en trois branches, dont Tune appartient au Roi seul, et dont les deux autres branches sont diversement influencées par le Roi ou ses ministres, en vertu de la prérogative royale.

139. Relativement à tout l'ensemble de notre droit constitutionnel, le royaume de France ne consiste que dans le territoire continental de cet Etat, et dans quelques îles limitrophes, ainsi que le tout est fixé par les art. 2 et 3 du Traité de paix du 3o mai i8i4« Les colonies

sont régies par des lois et des règlement particuliers; article 73 de la Charte, c'est-à-dire, par des dispositions en forme de lois consenties , par les trois branches du pouvoir législatif du royaume , et appliquées par les or* donnances du Roi et les règlcmens des autorités locales subordonnées à l'autorité du Roi. Jusqu'à présent, l'unique loi pour nos colonies, délibérée conformément à la Charte, est celle qui concerne la suppression de la traite des nègres.

i4o. Le territoire du royaume appelé à tous les bienfaits de la Charte constitutionnelle , se divise maintenant en quatre-vingt-six départemens , énumérés dans la première partie du Recueil de lois et actes , p. 90* de ce volume.

1 4 ï - Le royaume est un et indivisible. Chaque département est distribué en arrondissemens -, chaque arrondissement en cantons 5 chaque canton en communes.

Les limites des départemens , des arrondissemens , des cantons, souvent même des communes, ont été fixées par l'autorité législative -, elles ne peuvent être changées que par cette même autorité (1).

i4a. Selon le texte de la Charte, titre i*r,en France, les droits civils ou privés qu'elle appelle droits publics , en tant qu'ils sont constitutionnels, n'appartiennent qu'aux Français; et, selon son esprit , les droits politiques n'appartiennent qu'aux citoyens français de naissance ou par naturalisation, qui remplissent les conditions fixées par l'article 4o de cette Charte , et par la loi secondaire et politique du 5 février 181 7 , concernant les élections ;

(0 Cependant, en 1819, nous voyons reculer, par simple ordonnance , les limites de Paris , et par-la soumettre aux droits d'entrée un plus grand nombre d'uabitans.