Attributions. — Budget. Tutelle administrative

§ II. — Comité. — 1. Composition. Séances 617

ALLEMAGNE, (parlements ET conseils provinciaux des états confédérés) 823

Pages.

2. Attributions administratives et contentieuses. (Juridiction administrative : premier degré). . 618

§ III. — Landralh {administratexir) . — Nomination. Attributions 621

Art. 4®. — Comité de cercle i^URBAm). — Composition. Attributions 653

Art. 5®. — Comité de bailliage. — Résumé. • 623

§ I. — Comité. — Composition. Sessions. Attributions. . »

§ II. — Bailli. — Nomination. Attributions 626