Attributions administrât! ves et contentieuses

§ II. — Régence et président de régence. — Attributions. . 604

§ HT. — Tribunal administratif. — 1. Composition. 2. Attributions : compétence. Tribunal administratif

supérieur (juridiction administrative) 606

Art. 3®. — Diète de cercle (rural). — Résumé 609

§ I. — Diète. — 1. Élections. — Circonscriptions. Trois catégories d’électeurs : grands propriétaires ruraux, communes rurales, villes. Conditions. Vote par représentation. Collèges. Dispositions spéciales et communes aux trois catégories. Opérations électo-

rcles. Éligibles »

2. Sessions. — Renouvellement. Convocation. Séances publiques. Présidence. Délibérations, Dissolution C14