La tutelle administrative s’exerce à l’occasion des

(1) Celle disposition rappelle la présence des plus imposes dans le conseil municijjal des petites communes de Freance. Voir aussi l’organisation communale espagnole. — On peut noter la publicité des séances qui n’existe pas en France, et le droit de dissolution qui existe aussi en France, mais sans que le pouvoir central y soit tenu, comme ici, de convoquer les électeurs : la législation française autorise encore le gouvernement à nommer une commission municipale pour une durée maxima de trois ans.

CONSEILS COMMUNAUX

questions financières : les centièmes additionnels ne peuvent être votés par le conseil, sans autorisation, au delà d’une limite qui varie d’une province à l’autre. En Bohême et Moravie, le conseil peut aller seul jusqu’à 10 centièmes additionnels aux contributions directes et jusqu’à 15 aux contributions indirectes ; en Galicie, jusqu’à 10 et 20 ; en Bukovine, jusqu’à 50 et 75. En Basse-Autriche, la latitude est plus grande pour les contributions directes : le conseil peut voter 20 centièmes, et seulement 10 pour les contributions indirectes ; de même, en Tyrol et Vorarlberg, les centièmes sur contributions directes peuvent s’élever à 150, et les autres seulement à 15. — L’autorisation, au delà, est donnée par l’autorité administrative ou par les conseils de district. Souvent, il y a deux limites, et pour le chifîre le plus élevé l’autorisation doit être donnée par la Diète du pays. C’est aussi la Diète qui seule peut autoriser les taxes nouvelles.

Le gouverneur exerce, de son côté, une surveillance générale sur le conseil. Il peut se faire communiquer toute délibération lorsqu’il y a excès de pouvoir ou violation de la loi : il a le droit de dissolution. 11 doit nécessairement donner son autorisation lorsqu’il s’agit de l’aliénation des propriétés communales, et d’emprunts si le montant dépasse le revenu d’une année. C’est lui qui avise, aux frais et risques de la commune, lorsque le conseil n’a point inscrit au budget les dépenses réputées obligatoires.

Enfin, des lois spéciales peuvent retirer la police locale aux agents de la commune pour la confier à des fonctionnaires de l’État.