ART. 2\ — COUR D'APPEL DE VIBORG
Elle est composée d'un président et 7 conseillers , inamovibles, nommés par le Roi. Chaque affaire doit être jugée par cinq juges.
Les décisions de la Cour de Viborg et celles du tribunal ci-
il de Copenhague jugeant en appelpeuvent être déférés, en roisième ressort, devant la Cour suprême, savoir :
En matière civile, s'il s'agit d'une affaire d'une valeur miniaa de 200 couronnes (280 fr.)
En matière pénale, il faut distinguer : l'accusation peut inerjeter appel, au cas d'acquittement, si la peine fixée par la oi pour l'infraction poursuivie est une peine corporelle, ou ine amende d'au moins 200 couronnes. Le condamné peut , le son côté, saisir la Cour suprême si la peine à lui infligée par e tribunal de premier appel est au moins une amende de 200 couronnes : il a aussi le droit d'exiger que l'appel soit interjeté par l'accusation, s'il a été condamné à une peine corporelle quelconque pour vol, recel, escroquerie ou fraude , et s'il a été condamné pour toute autre infraction à la loi à l'emprisonnement simple, ou à l'emprisonnement au régime ordinaire pour quarante jours au moins, ou à l'emprisonnement au pain et à l'eau pour dix jours au moins.
Section IV. — Cour suprême
La Cour suprême (loi du 7 décembre 1771) est composée d'un président, de 12 conseillers ordinaires et de 12 conseillers complémentaires, tous inamovibles et nommés par le Roi, Chaîne affaire doit être jugée par 9 juges au moins.
La Cour suprême juge, en deuxième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions des trois tribunaux de Copenhague.
Elle juge, en troisième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions rendues par la Cour d'appel de Viborg du par le tribunal civil de Copenhague jugeant en appel les ifiaires des îles.
Le président et les 12 conseillers ordinaires composent avec 13 membres du Landsthing, la Cour spéciale, Rigsratt, charge de juger les ministres mis en accusation parle Folkething ta par le Roi.
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Division : Chapitre premier. — Parlement.
