Chapitre troisième. —Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Nomination des juges: inamovibilité. Ministère public. Contentieux administratif. . . 700

Seotion I. — Juges de paix. — Traitement. Compétence (civile,

de police). Appel 701

Seotion II.— Tribunaux. — Composition. Traitement. Compétence (civile, commerciale, correctionnelle) Appel . — Tribunaux spéciaux de commerce 702

Seotion III. — Cours d'appel. — Composition. Traitement.

Compétence en appel (civile, commerciale). Compétence spéciale en premier ressort, en matière pénale 703

TABLE DBS MATIÈRE8.

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Seotion IV. — Ooors d'assises. — Cour. — Jury : Conditions

de capacité ; lista générale du département; liste des conseils d'arrondissement et du préfet ; liste de session ; jury de Jugement. — Compétence. Pourvoi 704

Seotion V. — Cour de oassation. — Composition. Traitement.

Compétence .... H0

8URVKN0ES BN COURS D'iMPRBSSION

Droits et usages parlementaires. — Peines disciplinaires; droits du Speaker 710