ART. 2\ — COUR DE SESSION
La Cour de session, qui est le seul tribunal supérieur, a la plénitude de juridiction au premier et au deuxième degré.
Elle se compose : 1° du Lord justice gênerai, président. — 2* du Lord justice Clerk, vice-président. — 3° de onze jugés ordinaires (ordinary) : ces magistrats sont nommés à vie par la Reine et recrutés parmi les avocats ; leur traitement varie, suivant leur rang, de 4,800 livres (120,000 fr.) à 3,000 livres (75,000 fr.).
La Cour se divise en deux chambres : outer house (Chambre extérieure) avec cinq juges ; inner house (Chambre intérieure) avec huit juges. La Chambre intérieure comprend elle-même deux divisions de quatre juges chacune.
La compétence de la Cour est générale et illimitée (matière civile, commerciale, administrative, maritime et religieuse).
Si la Cour est saisie directement, elle exerce sa juridiction de première instance par l'un des juges de sa Chambre extérieure qui juge seul et sans Jury, toujours à charge d'appel devant Tune des divisions de la Chambre intérieure.
L'Ecosse est, comme l'Angleterre, divisée en circuits, dans chacun desquels l'un des juges de la Chambre extérieure ( Lord ordinary) va tenir session et exercer, encore plus à la portée des justiciables, la juridiction de première instance de la Cour.
Lorsque la Cour est saisie d'un appel, soit contre une décision des tribunaux inférieurs, soit contre une décision d'un juge ordinary rendue à Edimbourg ou dans un circuit, c'est l'une des divisions de la Chambre intérieure qui est chargée de statuer. S'il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête, l'affaire est renvoyée devant l'un des juges de la Chambre extérieure, et revient, l'enquête faite, devant la division.
L'appel des décisions de la Cour de session peut être porté devant la Chambre des Lords.
Teind Court. — Citons aussi la juridiction spéciale de la Teind Court, juridiction surtout administrative, exercée par une commission composée de juges de la Cour de session, et qui doit être prochainement supprimée.
Section m. — Juridiction Criminelle
Observations générales
La poursuite peut être exercée par la partie lésée : mais il y a en Ecosse un ministère public , qui agit dans la plupart des cas. C'est le Lord Advocate qui en est le chef suprême :
il est assisté de quatre substituts et du Solicitor général ; dans chaque comté un procureur fiscal est nommé par le Shériff et placé à la fois sous les ordres du Shériff et du Lord Advocate.
L'Instruction est secrète et dirigée par le procureur fiscal d'accord avec le Lord Advocate. Lorsqu'elle est terminée, le ministère public a le choix entre diverses juridictions: 1° Le Juge de paix ou le Shériff siégeant sans Jury. — 2° Le Shériff avec Jury. — 3° La Haute Cour de jusliciary.
