ART. 1". — TRIBUNAUX INFÉRIEURS
La Cour du Shériff et le Juge de paix sont en réalité les véritables tribunaux inférieurs ; cependant ,à côté d'eux, on trouve encore des juridictions spéciales destinées à disparaître : la Cour de la Ouild, les Cours de bourgs,
§ I. — Cour du Shériff
Le Shériff, dont on a vu le rôle administratif au chapitre 2e, a des attributions judiciaires très étendues : il est à la fois juge civil, commercial, administratif, en matière de faillite, etc.
Il n'a pas juridiction pour les questions de propriété et de titres, ni pour les questions d'Etat, mais il est compétent pour tous autres procès civils, pour les questions de droit maritime, les testaments, les faillites, les difficultés relatives aux routes, à l'enregistrement, etc.
Il est compétent, sans appel, jusqu'à 25 livres (650 fr.); au delà, l'appel est porté devant la Cour de session.
Le Shériff siège seul. Il est suppléé par le Shérif) '-substituée, nommé par lui avec l'agrément du Lord justice gênerai (Président de la Cour de session).
Le Shériff-8ubstitute ne peut juger en dernier ressort : l'appel de ses décisions est d'abord porté devant le Shériff : celui-ci a ainsi une juridiction d'appel, et ses occupations
(1) La distinction anglaiso du Droit commun et do l'Équité n'existe pas eu Ecosse.
l'appelant fréquemment à Edimbourg, ainsi que nous l'avons dit, il est plutôt juge d'appel que de première instance.
g H. — Juge de paix
Le Juge de paix est un magistrat non rétribué, pris généralement parmi les propriétaires fonciers. Sa compétence est peu étendue, il statue en matière de douane, de navigation, braconnage, actions en paiement de petites dettes. Les projets de réforme tendent à ne lui laisser compétence que sur ce dernier point. L'appel est porté à la Cour de session.
g HI. — Dean of Guild
Les Cours du Doyen (dean) de la Guild (corps de métier) ne se trouvent déjà plus que dans quelques villes. C'est une vieille juridiction commerciale qui sera bientôt supprimée et qui, dès maintenant, ne connaît plus que des questions relatives aux bâtiments, au voisinage, à la construction, réparation ou démolition des maisons.
La Cour se compose d'un juge temporaire élu, assisté d'hommes du métier, et d'un légiste. L'organisation ainsi que la compétence varient, d'ailleurs, suivant les localités.
L'appel est porté devant la Cour de session.
t g IV. — Burgh Courts
Ces Cours spéciales, destinées aussi à être remplacées par le Shériff, ont juridiction pour les demandes d'aliments, les déménagements, et expulsion de locataires, mise en liberté des détenus pour dettes... L'appel est porté devant la Cour de session.
