ART. 3#. — HAUTE COUR DE JUSTICIARY

Elle a la plénitude de juridiction en première instance et en appel.

Elle est composée de sept juges pris parmi les membres de la Cour de session : Le Lord justice gênerai, le Lord justice Clerk, et cinq juges ordinary.

En appel, elle statue sur les décisions des tribunaux inférieurs, et peut apprécier la validité des verdicts du Jury qui assiste le Shériff.

Gomme Cour de première instance, elle délègue l'un de >es membres pour présider le Jury : le juge tient session à

La Suède et la Norvège forment, depuis 1815, deux États réunis sous le même Roi, mais conservant chacun son gouvernement et sa législation avec Parlement' et Ministère distincts. Toutefois, des commissaires délégués par les deux Parlements, ont à régler les questions qui touchent à la transmission de la Couronne, et les Conseils des Ministres ou Conseils d'État des deux pays se réunissent pour les nécessités du Gouvernement par intérim ou pour certaines délibérations à prendre en matière de politique extérieure.

Division : Chapitre premier. — Parlement.