CHAPITRE DEUXIÈME ASSEMBLÉES PROVINCIALES ET COMMUNALES

Obserrrations générale&

Les Pays-Bas sont divisés en onze provinces (voir Élections parlementaires) ayant chacune un État provincial ou conseil élu par des censitaires et une députaMon permanente choisie dans son sein par le conseil. Le pouvoir exécutif appartient en grande partie à la députation. Un commissaire du roi représente le gouvernement.

La Commune a un Conseil communal élu et un collège èchevinal, compose du Bourgmestre et des échevtns. Ces derniers sont choisis par le conseil et dans son sein : le Bourgmestre nommé par le roi, peut être pris en dehors du Conseil.

Il n'y a ni commissaire ni assemblée élue dans l'arrondissement qui est une division purement judiciaire.

Division : Section I. — État provincial

Section II. — Conseil communal.

Section I. — Stat provincial

L'organisation provinciale est réglée par la loi du ô juillet 1850 (Staatsblad n' 39) (1).

Division : Art. l•^ Élections. — Art. 2*. État provincial. — Art. 3*. Commission permanente. — Art. 4*. Commissaire du Roi.

(1) Nous devons à Tobligeance de M. Bcelaerts van Bloklaod, directeur des affaires civiles au département de la justice, la communication du texte ofûciel des lois provinciale et municipale, ainsi que plusieurs autres renseignements qui ont pris place dans notre étude.

La division est la môme en France et en Belgique; mais en Belgique il y a un

ART. !•'. - ÉLECTIONS JivisioN : § I. Électoral. — § II. Éligibililé. — § III. Collèges et vote.

.§ I. — Sleotorat

Les conditions sont les mêmes que pour les élections de la deuxième Chambre des États généraux (23 ans, un cens, la capacité civile et politique). Il faut de plus habiter la province.

§ II. -Éllgibmtô

Est éiigible tout Néerlandais, habitant la province depuis un an, en possession de ses droits d'électeur et âgé de 25 ans.

Ne peut être élu le président du bureau électoral dans le ressort du bureau. Les parents ou alliés au premier degré ne peuvent siéger ensemble dans la même assemblée, à moins que Talliance ne s'établisse pendant la durée du mandat.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre des Etats et celles : P de membres delà première Chambre des États gêné-

raux ou des Etats d'une autre province; 2° de commissaire du roi dans la province ; 3° de greffier des États ; 4* d'employé comptable au service de la province ; 5° d'ecclésiastique: 6* de tout fonctionnaire à la tête d'un département de direction générale. Les membres de l'État provincial ne peuvent paraître comme avocat ou procureur dans les procès où la province est intéressée (art. 17 à 32 de la loi de 1850).

commissaire d'arrondissement, et en France, il y a un conseil élu et un souspréfet pour l'arrondissement.

D'ailleurs, TorRanisation provinciale diffère ici, comme celle de Belgique, do Torganisalion française, notamment sur les poinis suivants : Régime censitaire, au lieu du suffrage universel ; — indemnité aux membres du conseil domiciliés hors le chef-lieu (en France, aucune indemnité); — vérification des pouvoirs (en France, le Conseil d'État statue sur les contestations) ; — tutelle des communes et pouvoir exécutif partiel appartenant au conseil (en France, c'est le Préfet); — traitement aux membres de la commission permanente (en France, aucun traitement), — attributions conlenlieuses et executives à la Commission permanente (en France, elle n'a qu'un rôle de surveillance). — D'une façon générale, indépendance relative du Conseil vis-à-vis du pouvoir central qui n'existe pas en France.

Le Conseil belge nomme, comme le Conseil français, son bureau; ici, le commissaire royal préside; mais le Conseil néerlandais ne peut être dissous, et il a lo droit de poursuivre les membres de la Commission permanente, y compris le commissaire du roi^ ce qui n'a lieu ni en Belgique, ni en France.

§ m. — ;GoUège8 et vote

La province est divisée en districts électoraux. Le nombre des députés provinciaux à élire dans chaque district varie de province à province : il s*élève jusqu'à 17 et descend à 6. Le nombre des membres des États provinciaux varie de même de 35 à 80 dans les onze provinces. Les collèges électoraux se réunissent le deuxième mardi du mois de mai tous les trois ans, les membres des États étant nommés pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans; en cas de vacance par décès, démission ou autrement, les collèges se réunissent deux mois après l'ouverture de la vacance au jour fixé par la commission permanente. Le vote a lieu à la commune au scrutin secret. La majorité absolue des voix est nécessaire au premier tour ; si un second tour de scrutin doit avoir lieu, il y est procédé quinze jours après le premier sur une liste comprenant les candidats ayant obtenu le plus de voix en nombre double de celui des sièges vacants : à ce deuxième scrutin la majorité relative suffit pour être élu. L'élu plus âgé est préféré s'il y a égalité de voix, et le sort décide si, en outre, Tâge est le même. Le bureau adresse au caudidat élu le procèsverbal ou les deux procès- verbaux dressés lors des scrutins : le <;andidat a un délai de trois semaines pour déclarer s'il accepte ou refuse les fonctions qui lui sont déférées, ou pour choisir le district qu'il entend représenter s'il est élu plusieurs fois. Son silence est dans les deux cas considéré comme un refus d'acceptation. L'élection nouvelle, après option ou refus, a lieu dans la quinzaine (art. 1 à 14). Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les élections sont jugées par rÉtat provincial.

Le nouvel élu en arrivant à l'assemblée provinciale doit déposer outre le procès-verbal de l'élection : V son acte de naissance, 2** une attestation du président du conseil de la commune affirmant qu'il habite la province depuis plus d'une année avant l'élection, 3° un état de toutes les positions officielles qu'il remplit (art. 15).

ART. 2\ - ÉTAT PROVINCIAL Division : g I. Composition. Séances. — > § XI* Attributions.

§ I. — Composition. Séances

Les membres des États sont nommés pour six ans, et renouvelés par moitié tous les trois ans à partir du premier mardi du mois de juillet: les membres sortants sont toujours rééligibles. En cas d'élection partielle par suite de décès, démission ou autre cause, le membre nouvellement élu achève le mandat de celui qu*il remplace. Les membres des États qui n'habitent pas la ville où siège TÉtat provincial ont droit à une indemnité pour frais de voyage et de séjour (art. 24-27).

L'État provincial se réunit de droit, pendant quinze jours, le premier mardi dejuillet et le premier mardi de novembre chaque année. Outre ces deux sessions ordinaires, une loi ou le roi peut ordonner une session extraordinaire sur convocation du commissaire de la province. Les sessions peuvent être prorogées de quinze jours.

Les séances sont publiques ; mais l'assemblée peut décider qu'elle se réunira en comité secret sur la demande du commissaire ou du dixième de ses membres présents. Les délibérations ne sont valablement prises que par la moitié au moins des membres de l'Etat, et à la majorité absolue des membres présents; s'il y a égalité de voix, la délibération est continuée à la séance suivante, et la proposition est considérée comme rejetée, s'il y a encore partage. Les votes ont lieu de vive voix et sur appel nominal, mais quand il s'agit d'élection, il est procédé au scrutin secret.

L'État procède, dans la session qui suit les élections, à la vérification des pouvoirs de ses membres, et statue d'une façon souveraine sur toutes contestations : les membres intéressés doivent s'abstenir de délibérer et de voter dans les vérifications qui les concernent. Après leur admission, les nouveaux membres prêtent serment de fidélité à la Constitution et aux lois du royaume (art. 64 à 77). L'État est présidé par le commissaire du roi de la province qui a voix consultative ; s'il est empêché, il est remplacé par le plus âgé des membres présents de l'État. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un greffier fonctionnaire de la province, qui est nommé

par l'État sur une liste de trois personnes dressée par la commission de permanence (art. 36). Le greffier doit être Néerlandais, âgé de 25 ans, et en possession de Texercice de ses droits civiques et civils : il ne doit être ni parent ni allié jusqu'au troisième degré des membres de la commission de permanence ou du commissaire du roi : il ne peut exercer aucune charge des pays ou de la province, ni être professeur, instituteur, notaire, procureur, avocat en exercice, ou membre du conseil de direction des eaux de la province; enfin il lui est interdit d*avoir part aux adjudications ou locations quiintéressent la province. Il prête serment devant la commission permanente qui a sur lui le droit de révocation (art. 37-40).

§ II. — Attributions

L'État provincial délibère sur toutes les questions qui intéressent la provioce. Il a le droit d'enquête, soit par des commissions qu'il nomme à cet effet et qui achèvent leur mission môme après la clôture des sessions, soit en s' adressant aux fonctionnaires de la province ; au cas de refus de la part de ceux-ci, les frais de l'enquête peuvent être mis à leur charge. L'Etat peut correspondre avec les Etats des autres provinces et régler avec eux les affaires communes, sauf approbation du roi. L'État nomme dans son sein une commission de permanence, ou collège des députés des États qui exerce, en grande partie, le pouvoir exécutif à côté du commissaire du roi. Il a la tutelle des conseils municipaux de la province, pour celles de leurs délibérations qui concernent notamment les propriétés communales, les procès, le budget, la création, l'abolition, ou le changement des marchés annuels. Il donne au roi son avis sur les modifications apportées aux impôts par les conseils municipaux; enfin il concilie les communes en matière de débats administratifs, ou les renvoie au roi. L'Etat provincial peut aussi déléguer une commission chargée de poursuivre les membres de la commission permanente, ou le commissaire du roi au cas de dépenses non justifiées (art. 95-148).

On a vu que les États provinciaux élisent les membres de la première Chambre des Etats généraux.

Tutelle administrative. — La sanction du roi est nécessaire

pour les afiaires communes réglées entre plusieurs Etats provinciaux, pour les dépenses d'intérêt général figurant au budget, pour les impôts provinciaux- dont une loi doit d'ailleurs autoriser la perception, pour les emprunts, traitements de fonctionnaires, achats, échanges, constitution de gage ou d'hypothèque, dons et legs. Le roi peut aussi inscrire d'oflBce les dépenses obligatoires, mais en diminuant d'autant les autres dépenses en cas d'insuffisance des ressources (art. 95-148). Enfin le règlement intérieur arrêté par l'État provincial, doit être soumis au roi qui ne peut que l'approuver ou le rejeter en entier.

Le commissaire du roi peut suspendre l'exécution des décisions des États et les déférer au roi, s'il les juge contraires à la loi ou à l'intérêt général; mais si dans les trente jours le roi n'a pas annulé la décision, le commissaire est tenu de la mettre à exécution (art. 32). Le roi, de sou côté, peut, pour les mêmes motifs, suspendre au maximum pendant un an l'exécution d'une délibération des États, ou en prononcer l'annulation. Si la délibération suspendue n'a pas été annulée dans l'année, elle devient exécutoire ; une même délibération ne peut être frappée deux fois de suspension (art. 166-172).

L'État provincial ne peut être dissous, ni suspendu.

ART. 3*. — COMMISSION PERMANENTE Division : § I. CompositioD. Séances. — § II. Attributions.

§ I. — Composition. Séances.

La députation permanente ou le Collège des Députés de l'État {Gedeputeerde Staaten) est composé de 6 membres élus dans son sein par l'Etat provincial : exceptionnellement la commission permanente ne compte que 4 membres dans la province de Drenthe. Les Gedeputeerde iS^aa^en sont élus pour 6 ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Il ne doit exister aucun lien de parenté ou d'alliance jusqu'au troisième degré entre les membres de la commission, ni entre eux et le commissaire du roi : ils ne peuvent être investis d'aucune fonction publique, provinciale ou municipale, ni faire partie d'un conseil communal, ni être directeur ou membre du

conseil de direction des eaux de la province, ni être professeur, instituteur, notaire, procureur ou avocat en exercice. Il leur est interdit de prendre part aux adjudications ou locations qui intéressent la province.

Ils touchent un traitement annuel,"dont moitié est fixe, et moitié répartie, comme en Belgique, d'après la feuille de présence. Ils peuvent être suspendus pour infraction aux dispositions qui leur interdisent d'avoir part aux adjudications ou locations, ou encore pour fait d'absence non justifiée pendant un mois : l'État provincial statue. Ils siègent à l'État provincial, sauf quand les délibérations portent sur les administrations provinciales dont ils sont chargés, et ils ne prennent point part au vote lors de l'examen des comptes de la dernière année (art. 45, 62, 120).

La commission permanente est présidée par le commissaire du roi, avec voix délibérative (art. 29). La moitié des membres, y compris le président, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les votes ont lieu à la majorité absolue; en cas de partage, la délibération est renvoyée à la séance suivante et, si le partage persiste, la proposition est considérée comme non avenue, à moins qu'il n'y ait urgence : dans ce dernier cas, la commission appelle dans son sein pour la départager un membre de l'État désigné à cet eff'et. La commission fait un règlement qui doit être approuvé par l'État provincial (art. 85-91).

§ n. — AUribations

La commission exerce véritablement le pouvoir exécutif et dirige les affaires dans la province. Elle gère les revenus et les propriétés, fait les baux, représente la province en justice , nomme ou révoque les employés provinciaux ; toutefois le greffier est nommé par l'État, sur une liste de trois personnes présentée par la commision ; mais celle-ci peut le révoquer. Le commisaireduroi a directement le pouvoir dénommer et révoquer les employés du greffe. La commission peut prendre, seule, les mesures provisoires, sauf à en référer ultérieurement à l'Etat, Elle exerce aussi, sauf Tapprobation de l'État, la tutelle sur les Conseils municipaux. Tous les payements provinciaux ont lieu sur mandats signés par le président, l'un des membres de

la commission et le greffier. — Disons enfin que les membres de la commission sont responsables de leur gestion devant rÉtat provincial qui peut déléguer l'un des siens pour poursuivre, soit les Gedeputeerde Staaten, soit le commissaire du roi en cas de dépense non justifiée. L*État provincial peut aussi suspendre ou déclarer déchus de leurs fonctions les membres de la commission (art. 149-164.)

Le commissaire du roi a droit de suspendre, et le roi droit de suspendre et d'annuler les décisions de la commission comme celles de l'État provincial (32, 166 à 172.)