ART. 3«. — COLLÈGES ÉLECTORAUX

L'Italie est divisée en autant de collèges qu'il y a de députés à élire (2), à raison d'un pour 50,000 habitants, et chaque

(1) C'est, en principe, l'incompatibilité des fonctions publiques, comme en France.

Les prescriptions de la loi française (Chambre des députés) sont moins sévères, en ce qu'elles n'atteignent pas ou exceptent pour l'incompatibilité absolue : les directeurs, agents et avocats des sociétés visées par la loi italienne, les archevêques et évéques, le préfet de la Sel do et le préfet de police de Paris, le procureur général de la Cour de cassatiou et celui de la Cour de Paris, les membres (non fonctionnaires d'ailleurs) des conseils do l'instruction publique ou autres.

Elles sont, d'autre part, plus sévères, parce qu'elles appliquent l'incompatibilité absolue aux secrétaires généraux des ministres (remplacés souvent, il est vrai, par les sous-secrétaires d'État éligibles), aux membres du conseil d'État, aux présidents de chambre et conseillers de la Gourde cassation, à tous les membres des Cours d'appel, sauf le premier président de la Cour de Paris, aux offlciers généraux en service actif.

Enfin l'incompatibilité relative est plus étendue en Franco.

La loi italienne fixe à 30 ans l'âge exigé de l'éligible; en France, 26 ans.

(2} Le projet de loi établit le scrutin de liste et divise l'Italie en 131 coUèges,

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collège nomme un député Les collages sont divisés en secticms

qui correspondent aux mandamenii ou circonscriptions judiciaires des préteurs de telle façon que les électeurs soient ai moins 40, et au plus 400. Les électeurs se réunissent an chef-lieu du mandamento^ ou à la commune désignée, sur li convocation du roi (loi de 1860, art. 62 à 66} ; nul n'a entrée dans la salle s'il ne justifie du certificat constatant son inscription (art 70).

Le Bureau provisoire du collège ou des sections est présidé : 1® dans les villes qui sont siège d'une Cour d'appel par les présidents ou conseillers de la cour par rang d'ancienneté; 2^ dans les villes qui sont seulement siège d'un tribunal, par le président, les vice-présidents, les juges ou adjoints par rang d'ancienneté ; 9* ailleurs par le sindaco ou maire, les membres de la junte ou assessari^ et les conseillers communaux par rang d'ancienneté : les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs remplissent les fonctions de scrutateurs à c6té du président, et le bureau ainsi composé nomme un secrétaire qui n'a que voix consultative (art. 67) (1).

Le Bureau définitif, composé aussi d'un président et de quatre scrutateurs est élu à la simple majorité par le collège ou la section : le président est celui qui obtient le plus de voix. Le secrétaire est également nommé par le bureau et n'a que voix consultative (art. 69) (2).

élisant chacun de 2 à 19 députés, suivant leur population. En France, le scrutin est uninominal, et l'on compte 1 député par 100,000 habitants.

(1) D'après le projet, le bureau provisoire doit être constitué à 9 heures du matin ; les scrutateurs sont pris : 2 parmi les conseillers communaux de la ville où siège le bureau ; à leur défaut, les deux électeurs les plus âgés les remplacent : les doux autres scrutateurs sont les deux plus jeunes électeurs, comme d'après la loi actuelle.

(2) Le bureau définitif, d'après le projet, ne peut être élu que s'il y a vingt électeurs présents : lorsqu'à 1 i heures du matin, il n'y a pas encore le nombre voulu d'électeurs, le bureau provisoire devient définitif. L'élection du bureau définitif, lorsqu'elle a lieu, est fiaite par bulletius sur lesquels sont inscrits seulemeut trois noms : les cinq électeurs ayant obtenu le plus de sufifrages sont élus, et le président est celui qui a le plus de voix. — En France, il n'y a point de bureau provisoire, et le bureau n'est pas élu, mais composé d'un président pris dans la municipalité ou le Conseil communal, et de 4 assesseurs pris parmi les doux plus jeunes et les deux plus âgés électeurs*

Le président a la police de rassemblée : aucune force armée ne peut pénétrer dans la salle ni dans ses dépendances , sinon à la demande du président : les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau doivent être en permanence. Le bureau statue provisoirement sur toutes les difficultés et fait insérer au procès-verbal ses décisions ainsi que les réclamations qui se sont produites : la Chambre des députés décide en dernier ressort (art. 71, 72).