ART. 4% — VOTE

Nul n'est admis à voter, soit pour la formation du bureau, soit pour l'élection du député, s'il ne figure sur la liste électorale affichée dans la salle : cependant le bureau devra admettre au vote ceux qui produiront un arrêt de Cour d'appel ordonnant leur inscription sur la liste, ou qui justifieront de l'appel interjeté par eux contre la décision qui ordonne leur radiation, l'appel étant dans ce cas suspensif (art. 58, 80).

Chaque électeur, après avoir répondu à l'appel de son nom, reçoit du président un bulletin sur lequel il écrit lui-même, à une table spéciale, son vote ; puis il remet le bulletin plié au président qui le dépose dans l'urne (1) : les électeurs illettrés ayant encore le droit de vote et ceux qui sont, par une indisposition physique notoire et établie régulièrement pour le bureau, dans l'impossibilité d'écrire leur bulletin, seront autorisés à le faire écrire par un électeur ayant leur confiance : mention en sera faite dans le procès-verbal. La table où les électeurs écrivent leur vote est séparée de celle où siège le bureau ; cette dernière est disposée de façon à permettre aux électeurs d'en faire le tour pendant le dépouillement (art. 81). Au fur et à mesure des votes, l'un des scrutateurs et le secrétaire procèdent à l'émargement sur des exemplaires de la liste électorale (art. 82).

(1) Chaque électeur, diaprés le projet, reçoit un bulletin qui porte au dos la signature de i*un des scrutateurs désignés par le sort. L'urne, où sont déposés les bulletins do vote écrits par Télecteur, doit être de verre transparent, — En France, l'électeur peut faire usage de tout bulletin blanc et sans signe extérieur, qu'il soit imprimé ou manuscrit, et préparé dans ou liors la salin.

A une heure après midi, un nouvel appel a lieu pour les électeurs qui n*ont pas encore voté ; puis le scrutin est déclaré clos par le président (art. 83) (1).

Il est procédé au dépouillement par le bureau : lorsqu'il 7 a plusieurs sections, le dépouillement se fait dans chacune d'elles et le président en porte immédiatement le résultat âla première section où s*opère le recensement général en présence de tous les présidents de section. Les bulletins sont immédiatement brûlés, sauf ceux qui sont sujets à contestation. Sont nuls les bulletins dans lesquels le votant se fait connaître, ceux qui contiennent plus d'un nom, ou qui ne portent pas une indication suffisante du candidat : le bureau statue sur la nullité, sauf recours, et les bulletins nuls ne sont point compris dans le calcul des votants (art. 84 à 90) (2).

Au premier tour de scrutin, nul n'est élu s'il ne réunit une quantité de suffrages supérieure à la fois au tiers des électeurs inscrits et à la moitié des votants. — S'il n'y a point de résultat, le président du bureau proclame les noms des deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages, et on procède au scrutin de ballotage entre eux au jour fixé par avance à cet effet par le décret de convocation : il ne peut j avoir plus de 8 jours d'intervalle entre les deux scrutins : la simple majorité des votants suffit à assurer l'élection (art. 91, 92) (3). A égalité de voix, le plus âgé est élu (art. 93). Il ne peut y avoir

(1) Le scrutin, d'après le projet, est ouvert jusqu'à 4 heures de roprès-midi. En France, le scrutin est ouvert jusqu^à 6 heures du soir.

(2) U projet déclare nuls : !• le bulletin où Télecteur s'est fait connaître, celui où il a inscrit autre chose que la parenté, la profession, le titre honoriûque ou de noblesse, le rang académique ou l'indication des divers emplois du candidat ; 2* le bulletin qui ne porto pas au dos la signature d'un scrutateur ; 3* celui qui porte un signe, une rature ou qui contient un objet quelconque ; sont considérés comme non inscrits les noms insuffisamment désignés, comme aussi ceux qui excèdent le nombre des députés à élire, le bulletin demeurant valable pour le surplus.

(3) Au premier tour, d'après le projet, la majorité nécessaire doit ôtre supérieure au quart des inscrits et à la moitié des votants. Pour le ballottage, il porte sur un nombre de candidats double de celui des députés a élire. — En France, la majorité nécessaire est aussi du quart des inscrits et de la moitié des votants; mais le scrutin de ballottage peut porter sur tous candidats, même nouveaux.

plus d'une assemblée ni plus d'un scrutin par jour (art. 98).

Les membres du bureau, avant de dissoudre rassemblée» dressent procàs-verbal qui est envoyé au ministre de Tintérieur : un exemplaire en est déposé au secrétariat du tribunal du ressort (art. 94, 05). Toute contestation relative aux élec« tiens est portée devant la Chambre des députés qui vérifie les pouvoirs de ses membres.

Le candidat élu dans plusieurs collèges doit opter dans les 8 jours qui suivent la validation de son élection , sinon la Chambre des députés statue par la voie du sort (art. 101).

Observations générales

L'Italie est divisée, dit l'article l""' de la loi communale et provinciale en provincie^ circondari, mandamenti et comuni,

La provincia ou province a un conseil élu par des électeurs censitaires. Corps délibérant, bien qu'il nomme les principaux fonctionnaires de la province, le conseil provincial élit dans son sein une députation permanente, chargée du pouvoir exécutif : cette députation est présidée par le Préfet, agent du pouvoir central, dont l'autorité est considérable. Un conseil de préfecture, aujourd'hui dépouillé de ses attributions cootentieuses, joue auprès du préfet le rôle de commission consultative.

Le drcondario, sorte d'arrondissement, est une division administrative de la province : un sous-préfet y représente le pouvoir central sous l'autorité du préfet; mais il n'y a pas de conseil élu.

Le mandamento est une division 'purement judiciaire où siège le Préteur.

Le comune ou la commune a un conseil élu aussi par les électeurs censitaires : une giunta municipale^ choisie par le conseil parmi ses membres, exerce le pouvoir exécutif avec le Sindaco ou maire dont la nomination appartient au roi et qui est pris dans le sein du conseil. La tutelle des communes est exercée par le préfet et la députation provinciale (1).

(1) La province correspoad au département français; le drcondario (quMl est question de supprimer d^aiileurs) à l'arrondissement, avec cette différence qu'U n'a pas de conseil élu; le mandamento au canton, le comune à la commune.

La loi comtina/e^provtncm^^ du 20 mars 1865(1) règle à la fois rorganisation de la commune et de la province, en commençant par ce qui touche à l'administration communale : afin de conserver le plan général que nous avons adopté dans cette étude, nous intervertirons Tordre suivi par la loi et nous renverrons à la section II, quand les articles renverront euxmêmes à ceux qui traitent de Torganisation communale.

Division : Section I. — Conseil provincial. Section II. — Conseil communal.

Section I. — Conseil provincial

La province est un corps moral qui a la faculté de posséder, et qui a une administration particulière en réglant et représentant les intérêts. L'administration de chaque province est composée d'un Consiglio provinciale et d'une Depuiazione provinciale. Le Prefetto y exerce les attributions qui lui sont confiées par la loi (art. 152, 153).

Division : Art. V. Elections. — Art. 2*. Conseil provincial. — Art. 3*.

DÉPUTÂTION PROVINCLAJJB. — ArT. 4*. PrÉFBT.

ART. !•'. — ÉLECTIONS

D'une façon générale, les élections sont réglées par les art. 17 à 77 de la loi relatifs à Torganisation communale.

Division : § L Électeurs. — 2 II. Éllgibles. — § III. Vole.

§. 1. — Électeurs

Les conseillers provinciaux sont élus par tous les électeurs communaux du mandamento ou canton (art. 157). Renvoi aux élections communales.

S 11. — Éllgibles

Ne peuvent être élus : ceux qui ne possèdent pas dans la province, ou n'y ont pas leur domicile conformément à l'art. 19;

(1) Raccola ufficiaU. Allegato A alla Legge, n. 2248, per runiflcazione amministraliva.

292 ITAUB.

les mineurs de 25 ans ; les ecclésiastiques et ministres do culte compris sous Tarticle 25 ; les fonctionnaires chargés de la 8U^ veillance des provinces et les employés de leurs bureaux; ceux qui ont le maniement des fonds de la province ou qui ont un procès pendant avec la province ; les employés et comptables des communes et des établissements de charité, de bienfaisance et religieux [dicuUo) de la province, et ceux enfin qui se trouvent frappés par les exclusions énumérées dans l'article 25 (art. 162). Voir sous la section II aux élections communales les articles 10 et 25.

iUL— Vote

Le nombre des conseillers provinciaux varie, suivant la population de chaque province, de 60 à 20 membres ; et il est réparti par mandamenti ou cantons (art. 155-156).

On procédera, dit Tarticle 159, aux élections provinciales aux mêmes époques et avec les mêmes règles et formes que pour les élections communales en faisant toutefois des procèsverbaux distincts. Renvoi à la section II.

La députation provinciale vérifie, en séance publique, la régularité des opérations, statue sur les contestations, fait le recensement des votes, proclame conseillers provinciaux les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et notifie le résultat du vote aux élus. On peut appeler des décisions de la députation au conseil provincial qui prononce définitivement et sans recours devant les tribunaux (art. 160 et 161) (1).

ART. 2*. — CONSEIL PROVINCIAL Division : { I. » Composition. Séances. » § II. Attributions

S I. — Composition. Séances

Le conseil provincial se compose de 20 à 60 membres suivant l'importance de la population de la province: ils sont élus pour cinq ans, renouvelés par cinquième chaque année et rééligîblés. II n'y a lieu à élection partielle dans le cours de Tannée que si le conseil se trouvait réduit à moins du tiers de ses membres ; les conseillers élus ainsi achèvent seulement le mandat de ceux qu'ils remplacent (art. 203 à 207). Le mandat

(1) En France, les contestations relatives aux élections départementales sont jugées par le conseil d'État.

impératif est interdit : les fonctions sont gratuites : cependant les membres de la députation provinciale peuvent recevoir sous forme de jetons de présence, une indemnité de voyage et de séjour lorsqu'ils n'habitent pas lechef-lieu de la province (1); elle est fixée par le conseil (art. 210 et 215).

Le conseil se réunit au chef-lieu de la province de plein droit le premier lundi de septembre de chaque année en session or« dinaire: ilpeutse réunir en session extraordinaire sur convocation du préfet, ou de sa propre initiative ou à la demande de la députation provinciale. La session ordinaire dure 15 jours, et peut être prolongée de 8 jours par le conseil et même audelà, mais alors avec l'assentiment du préfet. Le préfet ou son représentant ouvre les sessions au nom du roi, et peut assister aux séances en qualité de commissaire du gouvernement ; il a le droit de présenter toutes observations qu'il croit opportunes, mais n'a point voix délibérative (art. 163 à 166). Le ministre de l'intérieur peut intervenir personnellement dans le conseil sans voter (art. 218) (2). Les séances sont publiques, sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes (art. 199.) Le préfet a le droit de suspendre les sessions pendant quinze jours à charge d'en référer au ministre (art. 164). Le roi peut dissoudre le conseil pour graves motifs d'ordre public, à charge de provoquer une élection nouvelle dans les trois mois : dans ce cas le conseil de préfecture supplée la députation provinciale et exerce ses attributions (art. 201 et 235) (3). Les conseillers doivent s'abstenir d'assister à toute délibération relative à un procès ou un compte entre eux et la province et les établissements qui en dépendent, ou encore à toute délibération concernant leurs intérêts particuliers ou ceux de leurs parents ou aliés jusqu'au 4® degré: enfin, ils doivent s'abstenir de prendre part directe ou indirecte dans les entreprises de travaux publics ou perceptions de droits pour la province (art. 222).

Le conseil est présidé à sa première séance par le membre

(1) Aucune indemnité en France.

(2) Disposition qui n'existe pas en Franco : on verra plus loin le droit qu'a pareillement le préfet d'assister aux séances des conseils municipaux.

(3) En France, le gouvernement est tenu de saisir le Parlement qui décide si la commission permanente restera en fonctions,

3t9A ITALIE.

le plas ftgé : le plas jeune fait fonctions de secrétaiire: dans là marne séance, le conseil procède à la nomination dans son sein d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un vicesecrétaire qui restent en charge toute l'année. L'élection a lien au premier tour à la majorité absolue, et au second tour, à la majorité relative. Le conseil élit également les revUori (réviseurs) du compte de la députation provinciale (art. 168).

Les délibérations ne sont valablement prises que si le conseil compte au moins la moitié de ses membres; cependant le tiers des conseillers suffit sur une deuxième convocation. Les votes ont lieu à haute voix, par appel nominal ou par assis et levé: il n'est procédé au scrutin secret que pour les délibérations concernant des personnes (art. 169-212).

su. — AttHbntions

Le conseil provincial a des attributions consultatives, et administratives.

Il estappelé à délibérer, aux termes delaloi : 1"* sur les changements proposés à la circonscription de la province, des arrondissements, des mandamenti ou cantons et des communes, et sur la désignation des chefs-lieux ; 2f sur les modifications à introduire dans la classification des routes nationales traversant la province ; 3® sur la direction des nouvelles routes ; 4® sur la création des sociétés; B"" sur l'établissement ou la suppression des foires et marchés, et sur toute modification définitive de l'époque de leur ouverture ;6'' enfin dans tous les cas où son avis esl requis par la loi ou par le préfet (art. 176).

Les attributions administratives du conseil ont trait aux affaires provinciales proprement dites ou à la surveillance qu'il exerce sur certains établissements publics.

Il lui appartient d'abord de choisir dans son sein la députation permanente chargée de le représenter dans llntervalle des sessions (art. 171). Voir article 3* ci-après.

Il lui appartient de pourvoir dans ses délibérations : V* à la création des établissements publics provinciaux ; 2* aux contrats d'acquisition et aux acceptations de dons et legs ; S"" aux affaires relatives à l'administration des biens provinciaux; 4® à l'instruction secondaire et technique quand des institutions particulières n'existent pas ou que le gouvernement l'a

autorisé par des lois spéciales ; 5"* aux établissements publics intéressant tout ou partie de la province, quand ils n'ont pas une administration particulière ; 6° à Tentretien des fous indigents ; 7* aux bourses pour les élèves des écoles normales et à l'inspection des écoles élémentaires ; 8** aux routes provinciales et aux travaux concernant les fleuves et torrents qui sont à la charge de la province ; 9^ aux mesures nécessaires à la conservation et à la coupe des bois ; 10** aux subsides en faveur des communes ou sociétés d'intérêt ou d'utilité publique, notamment d'instruction; 11° au budget, aux virements de crédits d'une catégorie à une autre, à l'examen du compte de caisse du trésorier, du compte administratif de la députation, et à l'emploi des fonds disponibles ; 12° aux actions judiciaires à intenter ou défendre ; 13° à l'établissement des péages sur les routes et ponts provinciaux ; 14° à la contribution de la province dans les travaux et dépenses obligatoires pour elle; 15° aux emprunts ; 16° aux règlements d'administration concernant la province ou les établissements qui dépendent d'elle ; 17° à la surveillance des institutions et établissements publics intéressant tout ou partie de la province, même s'ils ont une administration spéciale; 18° à la nomination, suspension etrésrocationdes employés attachés aux bureaux et établissements provinciaux , sauf les règles particulières prescrites parles lois; le conseil nomme les chefs de service, et la députation les autres (art. 196); 19° à la conservation des monuments et des archives; 20° à l'ouverture et clôture de la chasse et de la pêche (art. 172). L'article 154 déclare soumis à l'administration provinciale : 1* les biens et ressources de la province et de ses arrondissements ; 2° les institutions et établissements publics organisés au profit de la province et de ses arrondissements ; 3° les fonds et subsides abandonnés à la province par les lois spéciales ;4° les intérêts des diocésains quand la loi les appelle à participer à quelques dépenses (art. 154).

Indépendamment de la surveillance exercée sur les établissements publics aux termes de l'art. 172 ci-dessus, la loi ajoute : le conseil peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour veiller sur le fonctionnement des établissements publics fondés ou maintenus avec les fonds de la province ou de

ses arrondissements (art. 177.) Et Tart. 106 décide que la comptabilité des établissements placés sous radministration provinciale par l'art. 154 fera partie du budget provincial.

Le conseil, en cas d'insufSsance des ressources ordinaires, a le droit pour faire face aux dépenses provinciales, d'établir des centimes additionnels aux impôts directs et toutes autres taxes qui seront autorisées par les lois (art. 173).

Les dépenses provinciales obligatoires sont celles qui ont pour objet : 1"^ le traitement des employés de radministration provinciale et ses bureaux ; 2® et 3"* la construction et l'entretien des ponts, digues et routes de la province ; 4^ la construction et Tentretien des ports et phares, et les autres services maritimes ; 5"* Tinstruction secondaire et technique à défaut d'institutions particulières et si le gouvernement l'autorise par des lois spéciales ; Ô"* le casernement des carabiniers royaux ; 7"* les visites sanitaires en cas d'épidémie ou d'épizootie ; 8"* le service des recettes et paiements; d^ la quote-part dans les dépenses communes ; 10"* l'entretien des fous indigents; 11"* le paiement des dettes exigibles ; 12^ les dépenses relatives à l'inspection des écoles élémentaires ; 13"* les bourses aux élèves des 2 sexes des écoles normales autrefois à la charge de l'État ; 14^ les bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, ainsi que le mobilier nécessaire ; 16"* le logement et le mobilier du préfet et des sous-préfets, et enfin généralement tous autres objets prévus par les lois et à la charge de la province (art. 174).

Les comptes du trésorier provincial sont approuvés par le conseil de préfecture , sauf recours à la cour des comptes (art. 197).

Tutelle administrative. Tous les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis par le président au préfet dans les huit jours de leur date. Les unes sont simplement examinées par le préfet au point de vue des formes et de la compétence du conseil : elles sont exécutoires dans les 20 jours, ou, s'il s'agit du budget, dans les deux mois, lorsque le préfet n'aura pas cru devoir les annuler pour incompétence ou nullité ainsi qu'il en a le droit. Les autres doivent être approuvées spécialement par le] préfet : ce sont celles qui traitent des questions pour lesquelles les délibérations des conseils

communaux doivent être approuvées par la députation provinciale (nous renvoyons à la section II : attributions des conseils communaux) aux termes des articles 137 et 138 de la loi. Les communes ont aussi dans certains cas le droit de recourir au préfet contre les délibérations des conseils provinciaux augmentant rimpôt de la province. L'annulation des délibérations du conseil est prononcée par le préfet après avis du conseil de préfecture, sauf recours au ministre de l'intérieur qui fait statuer par décret royal, le conseil d'État entendu. Sont également soumises à Tapprobation du préfet, avec avis du conseil de préfecture, les délibérations qui engagent pour plus de cinq ans les finances provinciales, et celles relatives à la création des établissements publics à la charge de la province (art. 190 à 194).

Enfin sont soumises à l'approbation du ministre des travaux publics, après avis préalable du conseil supérieur, les délibérations du conseil qui apportent des modifications au parcours et aux conditions générales techniques et économiques des routes intéressant plusieurs provinces , et aussi aux cours des eaux publiques (art. 195).

On a parlé ci-dessus du droit qu*a le préfet de suspendre les séances du conseil pendant quinze jours, et du droit qu'a le roi de dissoudre le conseil provincial : dans ce dernier cas, le préfet, après avoir entendu le conseil de préfecture, exerce les attributions confiées par la loi à la députation provinciale en vue de l'administration de la province, de la tutelle des communes et des œuvres de bienfaisance (art. 195, 201, 235) (1).

ART. 3\ — DÉPUTATION PROVINCIALE DrvwioN : J I. Composition. Séances. — J II. Attributions

§ I. — Composition. Séances

La députation provinciale est composée du préfet qui la convoque et préside, et de 6 à 10 membres élus par le conseil

(1 ) Le conseil italien a quelques attributions executives que n'a pas le conseil général français, notamment pour la nomiuation des employés provinciaux; mais en fait, l'autorité du préfet est à peu près la môme dans les deux pays; il n'y a point ici l'indépendance qui se remarque dans l'organisation de la juntd portugaise, et surtout dans les états provinciaux belges et néerlandais.

398 ITAUB.

provincial à la majorité absolue des voix ; deux oa quatre suppléants sont également élus pour remplacer les (membres ordinaires absents ou légitimement empêchés (art. 170). Ceux qui composent la députation se renouvellent par moitié char que année et sont rééligibles (art. 187).

Ne sont point éligibles : P les employés de TÉtat, des provinces, des communes et des établissements du culte , de charité ou de bienfaisance existant dans la province ; 2^ les entrepreneurs de travaux u 'exécutant pour le compte des provinces, communes ou établissements susdits , et ceux qui sont même indirectement intéressés aux entreprises ; 3® les frères, parents et alliés au degré indiqué par l'article 27 (ascendants, descendants, beau-père et gendre). — Lorsqu'un sindaco (maire) on conseiller communal , ou un membre de Fadministration des établissements susdits est en même temps membre delà députation, il ne pourra, ni voter, ni assister aux séances, quand y seront traitées les affaires de la commune ou de rétablissement auquel il appartient; la même disposition est applicable à tous ceux qui sont ou ont été mêlés aux affaires soumises aux délibérations de la députation (art. 183, 184).

La présence de la moitié des membres de la députation est nécessaire pour la validité des délibérations : les propositions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. Tout membre qui n'assiste pas aux séances pendant un mois, sans avoir obtenu un congé de la députation, est considéré comme démissionnaire. Les fonctions de membre de la députation sont gratuites comme celle des conseillers ; cependant le conseil a la faculté d'établir en faveur, des membres de la députation qui ne résident pas au chef-lieu de la province, des jetons de présence correspondant aux frais de voyage et de séjour. La députation fait son règlement intérieur (art. 185, 186, 188, 210).

La députation cesse ses fonctions lorsque le conseil est dissous ; elle est remplacée par le conseil de préfecture.

§ U. — Attributions

La députation a les attributions suivantes : 1"* elle représente le conseil dans l'intervalle des sessions ; 2® elle pourvoit à Texécution des délibérations du conseil, avec la faculté de

se faire représenter par un ou plusieurs de ses membres ; 3* elle prépare le budget des recettes et dépenses ; 4* elle suspend les employés des bureaux et établissements provinciaux en en rendant compte au conseil (on a vu que le conseil nomme les chefs de service et la députation les autres, et que le conseil suspend et révoque tous les employés); 5** elle nomme, suspend et révoque les gens de service; 6° elle dresse les contrats en se conformant aux décisions du conseil; 7<» elle délibère sur l'importance des sommes affectées aux dépenses imprévues et sur les virements de crédit dans une même catégorie; 8® elle fait tous actes conservatoires des droits de la province; 9® dans les cas urgents, elle remplit même les attributions réservées au conseil, à charge de lui en référer à la plus prochaine séance ; 10*» elle prépare les affaires qui doivent lui être soumises; 11° elle rend compte annuellement de son administration ; 12"* elle exerce sur les communes, les sociétés et les établissements de bienfaisance la tutelle qui lui est confiée par la loi (voir section II); 13* elle fait tant au gouvernement qu'au conseil un rapport annuel qui comprend les renseignements statistiques relatifs à Tadministration; 14® enfin elle donne son avis au préfet chaque fois que ce dernier le lui demande (1).

ART. 4*. — PRËFET

Il y a un préfet et un conseil de préfecture dans chaque province, et, il y a, sous les ordres du préfet, un sous-préfet dans chaque circondario ou arrondissement de la province.

I. — Le préfet, agent du pouvoir contrai et nommé par lui, représente le pouvoir exécutif. Il exerce les attributions qui

(1) Le rôle de la députation permanente est analogue à celui de la commission départementale en France •* c'est une surveillance qu'elle exerce. Elle n'a point le pouvoir exécutif étendu des commissions permanentes de Belgique, Hollande, Portugal, etc.. Elle n'a pas, non plus, leurs attributions contentieuses, bien qu'il n'y ait point de juridiction administrative en Italie. Cependant, elle statue sur les contestations relatives aux listes électorales, municipales cl provinciales, mais sauf appel devant les Cours. Elle statue aussi sur les contestations relatives aux élections municipales, avec recours aux tribunaux ordinaires, lorsque la décision touche à la capacité légale d'un citoyen : ces diverses attributions, en France, appartiennent aux tribunaux ordinaires et aux conseils de préfecture.

300 ITAUB.

loi sont confiées par la loi et veille an maintien de l'autorité administrative en soulevant les conflits de juridiction nécessaires. Il est chargé de la publication et de Texécntion des lois. Il surveille toutes les administrations publiques et, en cas d'ur gence prend les mesures utiles pour la marche des services* Il a le soin de la sûreté publique et dispose de la force armée. U dépend du ministre de l'intérieur et suit ses instructions. En cas d'empêchement, il est remplacé par l'un des conseillers de préfecture, spécialement désigné par décret royal (art. S et 4). Le sous'préfet remplit, sous l'autorité du préfet, les attributions qui lui sont confiées, suit les ordres du préfet, et pourvoit aux besoins urgents en lui en référant immédiatement (art. 7).

Auprès de chaque préfecture et sous-préfecture se trouvent les employés du secrétariat (art. 9).

On a vu l'autorité et le rôle du préfet auprès du conseil provincial : il peut assister aux séances ; il a le droit de les suspendre pendant 15 jours ; il examine toutes les délibérations, peut les annuler pour vice de forme ; son approbation est nécessaire pour un certain nombre d'entre elles.

En outre, il préside la députation provinciale et peut s'y faire suppléer par un conseiller de préfecture. En qualité de président : l*il représente laprovince en justice ; 2® il fait les règlements de police ; S"" il signe les actes relatifs aux intérêts de l'administration ; 4'' il a la surveillance des bureaux et employés de la province; 5*^ il assiste personnellement ou par un membre de la députation délégué par lui à toutes les adjudications publiques ; 6"* il signe les mandats avec le concours d'un autre membre de la députation (art. 181, 182). En fait, il a véritablement le pouvoir exécutif.

II. — Le conseil de préfecture est composé au moins de trois membres, et facultativement de deux conseillers adjoints : il est présidé par le préfet ou son remplaçant. Il est appelé à donner son avis dans les cas prescrits par la loi ou sur demande du préfet : c'est un conseil purement consultatif depuis que la loi du 25 mars 1865 lui a enlevé ses attributions contentieuses (art. 5 et 6). Cependant, en cas de dissolution

du conseil provincial, le conseil de préfecture exerce les attributions de la députation (1).

Section II. — Conseils communaux

La commune italienne est, en général, une agglomération assez nombreuse. Les communes voisines qui ont chacune une population inférieure à 1,500 habitants peuvent, lorsqu'elles manquent des ressources suflSsantes pour couvrir leurs dépenses, et qu'elles se trouvent dans des conditions topographiques favorables, être réunies par décret royal, sur l'avis du conseil provincial, des conseils municipaux et des électeurs et propriétaires. D'autre part, les bourgades et fractions de communes ne peuvent demander à être constituées en commune que si elles justifient des ressources suffisantes et si elle comptent une population d'au moins 4,000 habitants (art. 14 et 15 de la loi communale).

Chaque commune a un consiglio communale ou conseil communal élu par des électeurs censitaires, et une giunta municipale ou junte élue par le conseil. La junte exerce le pouvoir exécutif avec le sindaco ou maire nommé par le roi , mais toujours pris dans le sein du conseil.

Division : Aht. !•'. Élections. — Aht. 2*. Conseil communal. — Art. 3*. Junte.

Abt. 4*. SiNOACO ou Maire.

ART !•'. - ÉLECTIONS

DiYiBioN : J I. Électeurs. — g II. Éligibles. — § lU. Collèges électoraux.

2 IV. Vole

§ I. — ÉileoteQrs

Sont électeurs : 1^ les habitants âgés de 21 ans accomplis qui jouissent de leurs droits civils, et qui paient dans la commune annuellement pour contributions directes de quelque nature que ce soit 5, 10, 15, 20 ou 25 lire (la lira = 1 fr.) suivant que la commune compte 3,000 habitants au maximum, ou de 3 à 10,000, ou de 10 à 20,000, ou de 20 à 60,000, ou enfin, au-

(1) Le conseil de préfecture, en France, comme en Portugal, fait fonctions de tribunal administratif.

delà de 60,000 habitants. Toutefois, dans les commîmes où le nombre des électeurs n'est pas double de celui des conseillers à élire, les habitants les plus imposés à lasuite ont droit de yote jusqu'à ce que le chiffre minimum soit atteint (art. 17). La cote prescrite par l'article 17 doit être payée au moins depuis 6 mois : on compte au père les contributions afférentes aux biens de ses fils s'il en a l'administration, et au mari les contributions afférentes aux biens de sa femme sauf le cas de séparation de corps et de biens. La veuve ou la femme séparée de biens peutfaire profiter ses contributions à celui deses fils ou gendres qu'elle de signera ; le père peut déléguer son droit électoral à Tunde ses fils , sauf aux fils et gendres à justifier des conditions d*âge etde capacité. Les contributions payées par des propriétaires indivis ou par les sociétés en nom collectif seront réparties également entre les intéressés à moins que l'un d'eux ne justifie y participer pour une partplus grande (art. 19, 21, 22, 23).

2*" Sans conditions de cens : les«iembres des académies dont l'élection a été approuvée par le roi , et les membres des chambres d'agriculture et de commerce ; les employés civils et militaires en activité de service, ou jouissant d'une pension de retraite nommés par le roi , ou attachés aux bureaux du parlement ; les militaires décorés pour acte de valeur ; les citoyens décorés pour acte de courage ou d'humanité ; ceux qui ont obtenu les grades académiques ; les professeurs et maîtres autorisés à enseigner dans les écoles publiques ; les avoués, notaires, liquidateurs, comptables, géomètres, pharmaciens, et vétérinaires brevetés ; les agents de change et courtiers autorisés à exercer (art. 18).

Ne sont ni électeurs, ni éligibles : ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale quand il y a un nombre d'électeurs double au moins du nombre des conseillers à élire ; les femmes ; les interdits; ceux pourvus d'un conseil judiciaire; les faillis; ou ceux qui ont fait cession de leurs biens j usqu'à ce qu'ils aient désintéressé entièrement leurs créanciers, les condamnés à une peine criminelle tant qu'ils ne sont pas réhabilités ; les condamnés à une peine correctionnelle ou à une interdiction spéciale, tant que dure la peine ; et enfin les condamnés pour vol, fraude ou attentat aux mœurs (art. 26).

Le droit électoral est personnel et nul ne peut se faire représenter (sauf ce qui est dit ci-dessus pour le père) ni envoyer son vote par écrit (art. 48).

La liste électorale est dressée et révisée tous les ans par la junte municipale ; elle doit indiquer pour chaque électeur inscrit : le jour et le lieu de sa naissance , l'acte qui établit son domicile dans la commune , son numéro d'inscription sur le rôle des contributions directes , et le montant de sa cote , ou tout autre titre ou qualité qui lui confère le droit électoral. La liste est publiée et chacun peut faire les réclamations qu'il juge convenables : elle est ensuite examinée et revue par le conseil municipal, puis publiée à nouveau, avec l'indication des modifications apportées par le conseil : un délai de 10 jours est encore accordé pour les recours. Les électeurs rayés de la liste sont officiellement avertis. La liste est ensuite adressée par la junte au préfet. Chaque citoyen jouissant du droit électoral peut réclamer auprès du préfet l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'une personne indûment inscrite, à charge par le réclamant de déposer 10 lire aux mains du receveur communal : cette somme lui sera restituée si la réclamation est fondée, au cas contraire elle est attribuée aux établissements de charité. Le sous-préfet peut d'office proposer au préfet les rectifications qu'il croit nécessaires. Toute réclamation doit être portée , par une notification judiciaire , à la connaissance de la partie intéressée qui a dix jours pour y répondre (art. 28 à 35).

La députation provinciale statue sur les recours formés par les intéressés, les tiers ou d'ofiice : ses décisions motivées sont notifiées aux intéressés. Elle peut aussi ajouter à la liste les citoyens auxquels elle reconnaîtra les qualités requises et qui auront été précédemment omis ou rayés à tort : de môme elle peut rayer , bien qu'ils ne l'aient pas été par le conseil communal : P les individus décédés ; 2** ceux dont l'inscription aura été annulée par l'autorité compétente; 3® ceux qiii auront encouru la perte des qualités requises; 4" ceux qui sont inscrits à tort, même si leur inscription n'est point attaquée (art. 36, 37).

Les listes ainsi arrêtées par les conseils communaux et rectifiées par la députation provinciale ne seront plus modifiées

avant la révision de Tannée suivante, sinon par suite de décisions judiciaires, motivées par la mort des électeurs, ou la perte des droits civils encourue par sentence ayant force de chose jugée (art. 38).

Les communes et les particuliers qui voudront se pourvoir contre les décisions de la députation provinciale ou se plaindre d'un déni de justice, pourront exercer leur action devant la Cour d*appel dans les 10 jours suivant la notification de la décision : Taffaire sera jugée sommairement sans le concours obligatoire d'avoué ou d'avocat, sur le rapport d'un conseiller, et après avoir entendu la partie ou son défenseur, et le ministère public. L'appel formé contre une décision qui ordonne une radiation a un effet suspensif. S'il y a lieu à pourvoi en cassation, il sera aussi procédé sommairement (art. 30 à 43). La junte municipale fera mettre à la suite de la liste les changements ordonnés par la députation provinciale ou par les décisions judiciaires (art. 45) (1).

§1L- AUgibles

Sont éligibles tous les électeurs inscrits , exceptés : P les ecclésiastiques et ministres des cultes qui ont juridiction on charge d'âmes (giurisdizione o cura d'animé) ; ceux qui les remplacent, et les membres des chapitres et collégiales; 2* les fonctionnaires du gouvernement qui doivent veiller sur les administrations communales et les employés de leurs bureaux; 3® ceux qui reçoivent un traitement ou salaire de la commune ou des établissements qu'elle administre : ceux qui ont le ma niement des fonds communaux ou qui l'ont eu et n'ont pas rendu compte , et ceux enfin qui ont un procès pendant avec la commune (art. 25). Ne sont point non plus éligibles ceux qui ne sont pas électeurs aux termes de l'article 26 : voir ci-dessus.

Ne peuvent être en même temps conseillers dans la même commune les ascendants, les descendants, le beau-père et le gendre. Les frères peuvent être membres du même conseil ; mais non de la même junte municipale (art. 27).

(1) Les liBtes éleclorales, en France, sont dressées, pour toutes élections, par une conunission ou l'élément municipal est en majorité. Les recours sont portés devant les tribunaux ordinaires.

§ m. — Collèges électoraux

Les élections se font au retour du printemps, mais au plus tard au mois de juillet. La junte en fixe quinze jours à Tayance le jour , rheure et le lieu. Les électeurs de la commune concourent tous également à l'élection de chaque conseiller : toutefois la députation provinciale, pour les communes divisées en fractions, peut, sur la demande du conseil communal ou de la majorité des habitants de Tune des fractions, le conseil entendu , répartir le nombre des conseillers entre les diverses fractions de la commune, proportionnellement à la population et fixer les circonscriptions (art. 46-47).

Les électeurs se réunissent en une seule assemblée s'ils ne sont pas plus de 400. Au delà, la commune est divisée en sections de 200 électeurs au moins ; on vote dans chacune d'elles pour tous les conseillers à élire, sauf le cas prévu plus haut de division de la commune en circonscriptions (art. 49).

Le bureau provisoire est composé du Sindaco ou maire, des membres de la junte [assessori) et en cas d'empêchement des conseillers les plus anciens. Deux électeurs des plus âgés et les deux plus jeunes font fonctions de scrutateurs. Le bureau nomme son secrétaire qui a voix consultative. L'assemblée élit ensuite à la majorité relative le bureau définitif composé d'un président et de quatre scrutateurs : le secrétaire est choisi par le bureau et a voix consultative. Le président a la police de l'assemblée : aucune force armée ne peut entrer sans son ordre dans la salle des élections ou ses dépendances : les autorités civiles et militaires sont tenues d'obéir à ses réquisitions. Trois membres du bureau au moins doivent constamment assister aux opérations électorales. Les électeurs ont seuls entrée dans la salle : il est interdit de se présenter en armes. Nul n'est admis à voter s'il ne figure sur la liste officielle affichée dans la salle : cependant le bureau devra laisser voter ceux qui se présenteront pourvus d'un arrêt de la cour d'appel reconnaissant leur droit électoral, et ceux qui auront interjeté appel d'une décision de la députation provinciale ordonnant leur radiation (art. 50, 52, 54, 55, 56, 59, 60).

§ IV. — Vote

Le vote se fait par voie d'appel nominal des électeurs : cha-

306 ITAUE.

con d'eux remet son bulletin manuscrit et plié au président qui le dépose dans Tume : en même temps le contrôle est fait par l'un des scrutateurs et parle secrétaire à Taide d'exemplaires de la liste électorale. A une heure de l'après-midi, pourvu que l'appel de tous les électeurs soit terminé depuis au moins use heure, on procède à un second appel des électeurs qui n*ont pas encore voté ; puis, le président déclare le scrutin clos. La table où siègent le président et les scrutateurs et le secrétaire doit être disposée de façon à permettre aux électeurs de circuler autour d'elle pendant le scrutin (art. 61 à 64).

Il est ensuite procédé au dépouillement : l'un des scrutateurs déplie chaque bulletin et le transmet au président qui, après l'avoir lu à haute voix, le transmet lui-même à l'autre scrutateur : le résultat est immédiatement publié. Les bulletins sont brûlés en présence des électeurs à moins qu'ils ne donnent lieu à contestation : dans ce cas ils sont joints au procès- verbal dressé des opérations électorales (art. 65 à 67).

Si la commune est divisée en sections, le dépouillement se fait dans chaque section, et le président en transmet le procèsverbal au bureau de la première section où a lieu le recensement général en présence de tous les présidents de section, et ensuite la proclamation du résultat de l'élection (art. 68). Sont nuls les bulletins qui ne portent pas d'indication suffisante des candidats ou qui portent les noms de personnes non éligibles; si le bulletin contient plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire , les derniers noms excédant ne sont pas comptés , mais le bulletin est valable pour le surplus. Sont nuls encore les bulletins où l'électeur se fait connaître (art. 69 à 70).

La simple majorité des voix suf9t pour être élu , et en cas de partage, le plus âgé est préféré (art. 71). Si l'élection amène au conseil des citoyens alliés ou parents au degré prohibé, le nouvel élu est exclu par celui qui est en fonctions ; celui qui a obtenu le moins de suffrages par celui qui en a davantage , et le plus jeune par le plus âgé ; on prend alors pour remplacer les exclus ceux qui après eux ont obtenu le plus de suffrages. Tout candidat élu dans plusieurs fractions de commune a un délai de 8 jours pour opter , et , passé ce délai , la junte tire au sort pour désigner la fraction qu'il représentera , et

dans les autres fractions la vacance est remplie par ceux qui ont obtenu le plus de suffrages après l'optant (art. 72).

Le bureau statue provisoirement sur toutes les difficultés qui peuvent se présenter et fait insérer dans le procès-verbal les réclamations avec les décisions qu'il a rendues. Les opérations électorales peuvent être contestées devant le conseil communal , et de là devant la députation provinciale : lorsque la décision du conseil touche à la capacité légale d'un citoyen, la voie judiciaire est ouverte devant la cour d'appel comme pour la liste électorale (art. 73 à 75) (1).

ART. 2-. - CONSEIL COMMUNAL Division : § I. Composition. Séances. — § II. Attributions § 1. ~ Composition. Séances

Le Conseil est composé de 80, de 60, de 40, de 30 ou de 20 membres, selon que la population de la commune dépasse 250,000, 60,000, 30,000, 10,000, ou 3,000 habitants. Il est composé de 15 membres dans les communes dont la population est inférieure à 3,000 âmes , et de tous les éligibles quand leur nombre n'atteint pas le chiffre de 15 (art. 11).

Les conseillers sont élus par 5®, renouvelés tous les ans et rééligibles : il n'y a lieu à élection partielle dans le cours de l'année que si le conseil se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres ; tout membre élu par élection partielle, en remplacement d'un conseiller, achève seulement la période commencée par celui qu'il remplace (art, 203, 204, 207). Les fonctions de conseiller sont gratuites; cependant l'accomplissement de missions spéciales donnera lieu au remboursement des avances faites ; on verra aussi qu'une indemnité annuelle peut être allouée au Sindaco ou maire (art. 210.)

Aucun mandat impératif ne peut être donné aux conseillers et celui qui serait donné serait sans valeur (art. 210).

Le Conseil a deux sessions ordinaires par an : la première en mars, avril ou mai, et la seconde en octobre ou novembre ; chacune d* elles ne peut durer plus de 30 jours sans l'autorisation de la députation provinciale. Des sessions extraordinaires

(1) En France, c'est le Conseil de préfecture qui statue sur les contestations.

308 ITAUB.

peayent être tenues sur la convocation du préfet, à la demande de la junte municipale, ou du tiers des membres du conseil, ou encore d'office. Le préfet et le sous-préfet peuvent assister aux séances ou s*y faire représenter par des fonctionnaires administratifs, mais sans y avoir voix délibérative. De môme le ministre de l'intérieur peut y intervenir personnellement, sans prendre part au vote (i). Le Sindaco ou maire et les autres membres de la junte dont les comptes sont en discussion peuvent assister à la délibération môme lors qu'ils sont sortis de charge, mais ils doivent se retirer au moment du vote (art. 77, 78, 81, 86, 218). Les conseillers ne peuvent assister aux délibérations concernant des procès ou des comptes entre eux et la commune ou les établissements qui en dépendent : il en est de môme lorsque les délibérations portent sur leurs intérêts particuliers ou ceux de leurs parents ou alliés jusqu'au 4* degré, ou encore s'il s'agit de confier des emplois à ces derniers. Les conseillers doivent aussi s'abstenir de prendre directement ou indirectement part aux entreprises et adjudications de travaux ou perceptions de droits dans la commune (art. 222).

Le Conseil est présidé par le Sindaco^ sauf quand le conseil délibère sur les comptes : dans ce cas l'assemblée élit un président temporaire. Les séances sont publiques lorsque la majorité le décide ; elles sont toujours secrètes quand il s'agit de questions de personnes. Le conseil ne peut délibérer valablement qu'avec la présence de la moitié des membres ; cependant sur une seconde convocation, les délibérations seront valables quel que soit le nombre desmembres présents: mais la seconde délibération ne peut s'appliquer qu'aux sujets portés à l'ordre du jour de la première. Les votes ont lieu à haute voix, par appel nominal ou par assis et levé : les délibérations concernant les personnes sont seules prises au scrutin secret (art. 102, 86, 88, 89, 212).

Le roi, pour de graves motifs d'ordre public, peut dissoudre le conseil, à charge de faire procéder à une élection nouvelle dans le délai de 3 mois : au cas de dissolution, il est pourvu à

(1) Il n'y a aucune disposition analogue en France : on a déjà noté le droit qu*a le ministre d^assister aux séances des Conseils proyinciauz.

C0NSEIL9 COMMUNAUX. 309

radministration de la commune par un délégué extraordinaire que nomme le roi aux frais du budget communal. Ce délégué exerce toutes les attributions de la junte, et préside le bureau provisoire lors de la nouvelle élection (art. 151 , 235) (1).

Des membres du conseil choisis en dehors de la junte sont chargés tous les ans, sous le nom de revisori^ d'examiner les comptes de l'administration de l'année précédente (art. 85).

Un trésorier est chargé du recouvrement des revenus et du paiement des dépenses : cependant toutes les communes n'en ont point, et le receveur des contributions directes, dans ce cas, remplace le trésorier. Le secrétaire ne peut être nommé que conformément à certaines règles prescrites par décret royal (art. 120 à 124, 87).

§ 11. Attributions

Dans sa session d'automne, le conseil élit les membres de la junte municipale qui restent un an en charge comme les conseillers eux-mêmes (voir ci-après), arrête le budget de la commune et celui des établissements qui en dépendent pour l'année suivante; il nomme enfin les revisori chargés d'examiner les comptes de l'année précédente. Dans sa session du printemps, le conseil revoit les listes électorales et statue sur les comptes de l'année précédente après rapport des revisori (art. 84, 85).

Sont soumis au conseil communal tous les établissements créés au profit de la généralité des habitants de la commune ou de ses fractions, et auxquels ne sont pas applicables les règlements concernant les établissements de charité et de bienfaisance ; il en est de même pour ceux créés dans l'intérêt des paroissiens , lorsque ces derniers en supportent quelques charges aux termes des lois. Les établissements de charité et de bienfaisance sont soumis à la surveillance du conseil communal qui peut toujours en examiner l'organisation et en vérifier les comptes. Lorsqu'il y a opposition d'intérêts entre des fractions de la commune ou les paroisiens et la commune elle-même, le préfet convoque les électeurs des fractions ou les paroissiens

(1) En France, le droit du gouvernement va beaucoup plus loin pulsqu^il peut indéûniment maintenir, après dissolution du Conseil, une commission dont il nomme lui-môme les membres.

intéressés pour la nomination de trois commissions qui administrent la pi^priété litigieuse avec le conseil communal. Sont soumis àrexamendu conseilles budgets des églises paroissiales et autres administrations subventionnées par la commune :1e préfet statue, en conseil de préfecture, sur les di£Scultés qui peuvent résulter de ce contrôle (art. 82, 83).

Les attributions du conseil communal sont ainsi fixées par l'art. 87 : dans Tune et l'autre session, le conseil délibère, en se conformant aux lois et règlements, sur : V les dépenses des bureaux, les traitements, indemnités et salaires; — 2^ la nomir nation, suspension et révocation des employés, des maîtres et mattresses , des préposés au service sanitaire , des chapelains et des receveurs et trésoriers là où ils sont institués , le tout sous réserve des dispositions des lois spéciales en vigueur (1) ; la nomination du secrétaire ne peut avoir lieu que suivant les prescriptions d'un décret royal; — S'^les acquisitions, les acceptations ou refus de dons et legs ; — 4* les aliénations, les cessions de créance, les constitutions d'hypothèque, servitude ou rente foncière, les transactions sur droits de propriété et servitude ; — 5* les actions judiciaires à intenter ou à soutenir, les emprunts, les placements , le remboursement des dettes ; — 6® les règlements sur le mode de jouissance des biens communaux et sur les établissements qui dépendent de la commune, comme aussi les règlements en matière d'hygiène, d'édilité et de police locale qui sont attribués aux communes par la loi (2) ; — 7* la destination des biens et établissements communaux ; — 8® la construction et le transfert des cimetières ;

(1) Tous les agents de police, carabiniers royaux, gardes de sûreté publique, gardes forestiers, municipaux et champêtres, sont nommés par lo roi ou le préfet : leur traitement est 1/2 à la charge de l'État, et 1/2 à la charge de la commune. L'instituteur est nommé, sauf ratification, par le conseil scolaire provincial.

(2) La loi sur la sûreté publique a réglementé tous les objets qui sont du ressort de la police générale et locale : débits de boissons, lieux de plaisir ou de débauche, exercice des professions ambulantes, vagabondage, mendicité, rassemblements, livrets d'ouvriers, affichage, inhumation, vols dans les champs, pacage abusif, etc.. Le Conseil communal n'a plus à faire que les règlements d'exécution; le maire peut remplacer le Conseil seulement dans les cas d'urgence et de nécessité.

— 9* le concours de la commune à l'exécution des travaux publics et aux dépenses qui sont obligatoires pour elle ; — ] 0^ les dépenses nouvelles et importantes et les virements de fonds d'une catégorie à l'autre du budget; — 11° les taxes et impôts à établir ou modifier dans l'intérêt de la commune, et les règlements nécessaires pour leur application ; — enfin généralement sur tous les objets relatifs à l'administration municipale et qui ne sont point du ressort de la junte ou du sindaco.

L'aliénation des biens incultes peut être rendue obligatoire par la députation provinciale après avis du conseil communal (art. 113). Les capitaux disponibles doivent être employés ; mais il est interdit de les employer en acquisition de titres de dettes publiques étrangères (art. 114).

Sont obligatoires les dépenses relatives^ : 1* aux bureaux et aux archives de la commune ; — 2** au traitement du secrétaire et des autres employés ou agents; — 3** au service des recouvrements et paiements ; — 4° aux impôts dus par la commune ;

— 5° au service sanitaire des médecins, pharmaciens et sagesfemmes pour les pauvres s'il n'y a pas été pourvu par des institutions particulières ; — 6** à la conservation du patrimoine communal ; — 7** au paiement des dettes exigibles ; — 8** aux routes communales, aux digues, et autres travaux publics prescrits parles lois, des conventions ou des usages; — G'^àla construction et l'entretien des ports, phares et autres travaux maritimes ordonnés par les lois ; — 10** à l'entretien des édifices et aqueducs communaux des voies intérieures et des places publiques , quand la loi , les règlements ou les usages n'y ont pas autrement pourvu ; — 11** aux cimetières ; — 12** à l'instruction élémentaire des deux sexes; — 13** à l'éclairage, là où il est établi ; — 14** à la garde nationale ; — - 15** aux registres de l'état civil ; — 16** à l'abonnement au Recueil officiel des actes du gouvernement ; — 17** aux élections ;

— 18** à la quote-part dans les dépenses communes ; — 19* à la salle d'arrêt près la juridiction du mandamenlo , et à la garde des détenus ; — 2** à la police locale ; — et généralement à toutes les dépenses qui sont mises à la charge des communes par une disposition législatives péciale (art. 116). 11 appartient à la députation provinciale, après avoir entendu le

conseil communal, dlnscrire d'offlce an budget les reasonroes nécessaires pour faire face aux dépenses obligatoires (art. 141).

Les communes pourront, en cas dlnsufBsance de leurs resseurces : 1® établir dés taxes sur les comestibles, boissons, combustibles , matériaux de construction , fourrages et objets semblables destinés à la consommation , sans pouvoir cepen* dant mettre obstacle au transit immédiat ; — 2* donner à ferme l'exercice du pesage public, et dumesurage public des céréales et du vin ; — 3"" fixer des taxes pour Toccupation des emplacements publics; — 4"" imposer les bétes de trait, de selle on de somme et les chiens qui ne sont pas exclusivement consacrés à la garde des édifices ruraux ou des troupeaux ; — 5"* mettre une surtaxe aux contributions directes (art. 118).

Les ventes et adjudications dont la valeur dépasse 500 firancs se font aux enchères publiques : le préfet cependant peut exceptionnellement autoriser les contrats privés (art. 128).

On a vu que le budget était arrêté par le conseil dans sa session d'automne, et les comptes de Tannée précédente dans la session du printemps : les comptes doivent être ensuite approuvés par le conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes (art. 125).

Tutelle administrative. Elle est exercée soit par le préfet seul sur toutes les délibérations, soit pour certaines délibérations par la députation provinciale où du reste l'autorité du préfet est considérable. Toutes les délibérations des conseils communaux et des juntes municipales sont transmises au préfet ou au sous-préfet. Les unes n'ont pas besoin d'une approbation spéciale et sont seulement examinées en la forme : dans le cas où elles paraîtront irrégulières ou contraires aux lois, le préfet ou le sous-préfet pourra en suspendre l'exécution : si dans les quinze jours la suspension n'est pas ordonnée, la délibération est exécutoire de plein droit ; le délai est d'un mois pour le budget , et de deux mois pour les comptes budgétaires : le conseil peut aussi, à la majorité des deux tiers des votants , décider que l'exécution sera immédiate lorsqu'il y a péril évident à la retarder. Le préfet peut enfin, après l'avis du conseil de préfecture et dans le délai de 30 jours, annuler les délibérations suspendues ou exécutées d'urgence (art. 130 à 136).

Sont soumises à Tapprobation de la députation provinciale les délibérations des communes qui concernent : 1** Taliénation des immeubles ou des titres de la dette publique ou de simples titres de créances et d'actions industrielles, la constitution de servitudes, et tous emprunts; 2^ l'acquisition d'actions industrielles et tous placements de fonds autres que ceux en bous du trésor, en rentes sur l'État, ou les versements à la caisse des dépôts et prêts, ou encore les acquisitions d'immeubles ou prêts sur Thypothèque ; 3° les baux de plus de douze ans (art. 137).

Sont aussi soumis à l'approbation de la députation provinciale : 1® les dépenses qui engagent le budget pour plus de cinq ans ; 2** les changements dans la classification des routes et les projets pour leur ouverture et construction , après avis des officiers du génie civil de la province ; 3^ l'institution des foires et marchés ; 4** les règlements d'usage et d'administration des biens communaux et des établissements dépendant de la commune au cas d'opposition des intéressés; 5® les règlements relatifs aux taxes et impôts de la commune ; 6** les règlements d'hygiène, d'édilité et de police locale attribués aux communes par les lois. Pour les règlements compris sous le 5** et le 6® ils sont, avec l'approbation de la députation , transmis au ministre compétent qui peut, après avis du conseil d'État, les annuler en tout ou en partie s'ils sont contraires aux lois ou règlements généraux (art. 138).

Sont également soumises à l'approbation de la députation les délibérations des conseils communaux qui ont trait : P à l'établissement de péages ; 2° à l'augmentation de l'impôt lorsqu'il y a réclamation de la part des habitants payant ensemble le dixième des contributions directes imposées à la commune (art. 139).

Enfin, l'autorisation de la députation est nécessaire pour toute action judiciaire à intenter par la commune, et toute transaction, lorsque dans les deux cas il s'agit de droits sur biens immobiliers (art. 144).

Il appartient encore à la députation provinciale d'inscrire d'office dans le budget les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses obligatoires. Quand la junte municipale ne

donne pas suite anx délibérations approuvées, ou que la junts et le conseil communal n'accomplissent pas les obligations imposées par la loi , la députation y pourroit , sauf pour ce qui regarde l'administration de la province (art. 141, 142).

Un recours est ouvert contre les décisions de la dépotation provinciale, au profit des conseils communaux et des préfets, devant le roi qui statue par décret royal après avis du consdl d'État (art. 143).

Le préfet ou le sous-préfet peut vérifier la régularité duso^ vice des bureaux de la commune en cas d'omission ou nég^ gence pour les afiaires qui sont de leur compétence ; un commissaire pourra être envoyé à leur frais b&ù. de pourvoir i rexpédition des affaires en retard (art. 145).

On a vu que le roi peut dissoudre le conseil communal i charge de faire des élections nouvelles dans les trois mois, et que, dans ce cas, il est pourvu à l'administration par un délégué que nomme le roi aux frais de la commune, et qui exerce toutes les attributions de la junte municipale (1).

ART. 3\ - JUNTE MUNICIPALE Division : § I. — Composition. Séances. — § II. — Attributions

§ 1. >- Composition. Séances

La junte municipale se compose, outre le sindaco^ de 10 assesseurs dans les communes qui ont une population supérieure à 250,000 habitants ; de 8 assesseurs dans les communes qui sont de plus de 60,000 habitants ; de 6 assesseurs dans lés communes qui ont plus de 30,000 habitants ; de 4 assesseurs dans les communes qui ont plus de 3,000 habitants, et de 2 dans les autres. Il y a en outre 4 ou 2 suppléants (art. 12). Le conseil communal élit dans son sein les membres de la junte à la majorité absolue des votants : la junte se renouvelle par moitié chaque année : les membres sortants sont rééligibles (art. 91). La junte délibère à la majorité absolue des votants : les délibérations ne sont valables que si la moitié des membres de la junte sont présents, et s'ils sont au moins au nombre de

(1) A part la nomination de quelques fonctionnaires, qui lui appartient, le conseil italien est, comme le conseil municipal français, placé sous la tutelle du préfet : l'intervention de la Députation provinciale, placée elle-même soui la dépendance du préfet, n'a point ici une grande importance.

(art. 05). La junte est présidée par le sindaco (art. 102).

§ n. — Attribations

La jante représente le conseil communal dans l'interyalle de ses réunions, et dans les solennités. Elle veille à la marche régulière des services municipaux et fait exécuter strictement les décisions du conseil (art. 92). Il lui appartient : de fixer le jour d'ouverture des sessions ordinaires et des convocations extraordinaires du conseil; de nommer et licencier, sur la proposition du maire, les employés de la commune ; de régler remploi des sommes inscrites au budget pour les dépenses imprévues et de statuer sur le virement d'un article à l'autre des dépenses de même catégorie; de conclure les baux, les contrats exigés par les lois et votés par le conseil; de préparer les rôles des taxes et charges communales tant générsdes que spéciales ; de préparer le budget ; de préparer les règlements à soumettre à la délibération du conseil ; de pourvoir à la formation régulière des listes électorales ; de prendre part aux opérations de recrutement déterminées par les lois; de fixer le prix des voitures de place , des barques , et autres véhicules destinés au service intérieur de la commune ; de fixer les tarifs des serviteurs de place, commissionnaires, etc., d'exercer les actions possessoires (art. 93). Dans le cas d'urgence, la junte prend sous sa responsabilité les délibérations qui appartiennent au conseil, à charge d'en donner communication immédiate au préfet, et d'en référer au conseil dans sa première réunion (art. 94). La junte rend compte annuellement au conseil de sa gestion (art. 96). Les délibérations de la junte sont soumises à la tutelle administrative comme celles du conseil communal (1) .