ART. 2-. - JURIDICTION COMMERCIALE

On compte environ 30 tribunaux de commerce dont la juridiction correspond à celle du tribunal civil et correctionnel de l'arrondissement.

(1) L'étendue de la compétence du préleur donne un rôle important au tribunal

comme tribunal d*appel.

(2) Lorsqu'il n*y a pas de tribunal de commerce, le tribunal civil, en France,

juge seul.

(3) Le tribunal de première instance, en France, juge tous les déUls.

Ils sont composés de commerçants nommés par le roi, sur présentation d'une liste de noms en nombre triple de celui des magistrats à nommer. Lear fonctions sont gratuites : ils sont nommés pour trois ans et peuvent être choisis de nouveau.

Quand les circonstances ou l'intérêt public l'exigent, le roi peut nommer président ou vice-président du tribunal de commerce un avocat ou un magistrat : ce dernier est rétribué comme le président ou le vice-président du tribunal (1).

Il n'y a point de ministère public : un greffier rétribué par le gouvernement assiste le tribunal.

La compétence s'applique, comme celle du tribunal civil : 1"^ en appel à toutes les décisions rendues, en matière commerciales, par le préteur en premier ressort ; 2? à charge d'appel, à toutes les affaires dont la valeur excède 1,500 fr.(2).

L'appel est porté devant la Cour.