IV. — Cour d'appel. — i^sises
ART. l*'. — COUR D'APPEL
n y a 20 Cours d'appel, et en outre des sections détachées à Macerata, Perugia, Modène et Potenza, dépendant les deux premières de la Cour d'Ancône, la troisième de celle de Parme, et la quatrième de celle de Naples.
La plupart sont divisées en plusieurs chambres : toutes ont une chambre de mise en accusation comme nos Cours françaises.
Elles se composent d'un premier président, d'un ou plusieurs présidents de chambre, et de conseillers. Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général, des
(1) Les magistrats, en France, sont tous élus par les commerçants.
(2) Le tribunal français a compétence pleine et entière sur toutes affaires commerciales (sauf pourtant les affaires des Prudhommes), savoir, en dernier ressort, jusqu'à 1,500 fr., et en premier ressort seulement, au delà. Nous croyons qu'il vaudrait mieux attribuer juridiction au juge de paix, dans les limites de sa compétenca.
OROANISATION JUDICIAIRE. 325
avocats généraux, des substituts, et des substituts adjoints.
La présence de 5 conseillers est nécessaire pour constituer la Cîour jugeant en matière civile et commerciale (1) ; il en faut 4 en matière correctionnelle et 3 pour la chambre de mise en accusation (2). Lorsque les conseillers d'une chambre ne se trouvent pas en nombre suffisant pour juger, le premier président désigne, comme suppléants, des conseillers appartenant à une autre chambre, et, à défaut de ces derniers, le président ou les vice-présidents du tribunal du lieu ou siège la Cour.
La Cour connaît, en matière civile, commerciale ou correctionnelle, des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux civils et correctionnels et par les tribunaux de commerce.
Elle connaît, en outre, en premier et en dernier ressort, des demandes en prise à partie formée contre les conciliateurs, préteurs, tribunaux civils ou de commerce ou Fun de leurs membres, ou enfin, contre les officiers du ministère public près ces diverses juridictions.
ART. 1\ — JURY ET COUR D'ASSISES § I. — Jnry
La loi du 8 juin 1874 (3) a modifié les dispositions législatives qui réglaient l'organisation du Jury.
Sont inscrits sur la liste des jurés, aux termes de l'art. 2, tous citoyens italiens ayant la jouissance de leurs droits civils et politiques, âgés de 25 ans au moins et de 65 ans au plus, et appartenant à l'une des 21 catégories suivantes: l'' sénateurs, députés, ou ceux qui ont fait partie des anciennes assemblées ; '2^ membres ou associés des académies et corps scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi que les docteurs universitaires ; 3° avocats, avoués, notaires; 4" bacheliers et licenciés, et ceux qui sont pourvus d'un diplôme ou certificat délivré par un lycée, gymnase, ou tout établissement spécial, reconnu et autorisé par le gouvernement ; 5® et 6** professeurs
(1) Sept en France. (Il est question de réduire à cinq.)
(2) Cinq en France, pour les appels correctionnels et les mises en accusation.
(3) Voir le texte : Annuaire de la Société de lég, comp,^ 4* année, p. 357, traduction et notice do M. Lshmamn.
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en exercice ou honoraires des établissements publics d'instraction supérieure, secondaire, classique et technique, et des écoles normales et magistrales ; V les professeurs en exercice ou honoraires des académies des beaux-arts, des écoles d'application; 8« les maîtres particuliers autorisés, qui enseignent les matières comprises sous les n"" 5, 6 et 7; 9^ les présidents, directeurs et recteurs des établissements mentionnés n" 5, 6 et 7; 1^ ceux qui ont été ou qui sont conseillers provinciaux; \V les fonctionnaires ou employés touchant un traitement d'au moins 2,000 lire, ou une pension d'au moins 1,000 lire; 12"* ceux qui auront publié des ouvrages scientifiques ou littéraires ; 13* les ingénieurs, architectes, géomètres ou arpenteurs, comptables, liquidateurs, pharmaciens et vétérinaires légalement autorisés ; 14"^ tous les maires, et ceux qui ont été conseiUers municipaux d'une commune de plus de 3,000 habitants ; 15*" les anciens conciliateurs ; 16'' les membres des cham» bres d'agriculture, arts et commerce, les ingénieurs ou constructeurs maritimes, les capitaines et pilotes admis à navigaer au long cours, les capitaines de grand cabotage, les patrons de navire, les agents de change et courtiers officiellement institués; 17" les directeurs ou présidents des comices agricoles; 18** les directeurs ou présidents des banques reconnues par le gouvernement et ayant leur siège dans les chefs-lieux des communes de plus de 6,000 habitants; 19* les membres des commissions de surveillance ou de contrôle des établissements de crédit, ou d'autres branches d'administration publique; 20" les employés des provinces et des communes, les directeurs et employés des œuvres pies, des institutions de crédit, de commerce et d'industrie, des caisses d'épargne, des sociétés de chemins de fer et de navigation, de tout établissement privé reconnu par le gouvernement, pourvu qu'ils aient un traitement d'au moins 3,000 lire, ou une pension annuelle d'au moins 1,500 lire ; 21" ceux qui paient au trésor un cens direct annuel, calculé conformément à la loi électorale politique, d'au moins 300 lire, dans les communes de 100,000 habitants et au delà, de 200 lire dans celles de 50,000 habitants, et de 100 lire dans les autres (1).
(1) C'est le régime censitaire avec adjonction dos capacités. En France, la
Ne sont pas inscrits sur la liste des jurés : « l"" les minis- » très; 2" les secrétaires et directeurs généraux des minis- » tères ; 3* les membres du conseil d'État et de la Cour des » comptes; 4" les préfets de province et les sous-préfets d'ar- » rondissement ; 5** les ministres du culte ; 6** les militaires et » assimilés en service effectif ; 7® les oflSciers, employés et » agents de la sûreté générale ; 8° les fonctionnaires de l'ordre » judiciaire ; 9° les huissiers (art. 3). »
Sont dispensés des fonctions de jurés : « V les sénateurs et » députés pendant les sessions ; 2* les employés du gouverne- » ment, dans le service des douanes, des contributions et de » l'enregistrement, des postes et des télégraphes, les percep- » teurs communaux sans suppléants ; 3° les médecins, chirur- » giens et vétérinaires, les pharmaciens et les notaires des » communes dans lesquelles il n'existe qu'une seule personne » exerçant ces professions ; 4® les employés du gouvernement » dont le poste n'a qu'un titulaire (art. 4). »
Sont exclus des fonctions de jurés : « 1" ceux qui ont été » condamnés à une peine emportant l'interdiction des fonc- » tiens de juré, ou qui en ont été privés par jugement; 2" » ceux qui ont été condamnés pour crime ; S*» ceux qui ont été » condamnés à une peine quelconque pour délits contre la foi » publique ou contre la paix publique, — sauf la simple déten- » tion ou le port d'armes, — ou pour vol, escroquerie, détour- » nement illicite ou filouterie, recel ou vente par complicité » d'objets volés, concussion, soustraction commise par des of- » Aciers et dépositaires publics, corruption, contrebande, ca- 9 lomnie, faux témoignage, délits contre les bonnes mœurs » et ofi'enses aux juges ou jurés (art. 5). » Ceux qui ont été condamnés à la peine de Temprisonnement pour d'autres délits, sont exclus des fonctions de jurés pendant un temps égal à la durée de leur condamnation, à partir du jour où il l'auront subie (art. 7).
Ne peuvent être appelés aux fonctions de jurés : « 1** ceux
liste est dressée par des commissions où siègent les maires, les juges de paix, les conseillers généraux et le président du tribunal civil : les conditions requises pour y ôtre inscrit diffèrent peu de celles exigées de Télecteur (suffrage universel), cependant, les serviteurs et gens à gage, les illettrés n*y figurent pas.
qui sont accusés ou contumax, ou sous le coup d'un mandat d'arrêt ou de comparution pour un des délits prévus à Tart. 5 ci-dessus (art. 6). »
Sont incapables : « 1* ceux qui ne savent ni lire ni écrire ; 2® les interdits et incapables ; 3<^ les faillis non réhabilités ; 4® ceux qui, par l'effet de défauts physiques ou intellectuels notoires, sont réputés impropres à s'acquitter de cette missions 5*» les domestiques salariés ou non (art. 8). »
La liste des jurés est dressée tous les ans, dans chaque commune, par une commission composée du syndic, des membres du conseil communal, et du ou des conciliateurs. Elle est transmise par le syndic, au commencement du mois de septembre, au préteur; et une seconde commission, composée du préteur et de tous les syndics du mandamento, dresse la liste des jurés du mandamento. Cette seconde liste, publiée et affichée, est, à son tour, transmise par le préteur au président du tribunal du ressort, qui la communiquejau préfet ou au souspréfet; ces derniers font les observations qu'ils jugent nécessaires. Une troisième commission, composée du président, du juge doyen, et de trois conseillers provinciaux élus chaque année, à cet effet, par le conseil provincial, dresse enfin la liste définitive, en tenant compte des observations du préfet ou sous-préfet, en statuant sur les réclamations qui ont pu se produire sur la publication de la seconde liste, et en éliminant enfin ceux qu'elle ne juge pas aptes aux fonctions de jurés. Un dernier recours devant la Cour d'appel est ouvert aux intéressés contre les décisions de cette commission. La liste comprend un nombre de jurés proportionné à la population du ressort de chaque Cour d'assises : la loi a seulement fixé le minimum qui est de mille jurés pour le ressort le plus grand, et de 200 jurés pour le ressort le plus petit (art. 9 à 28).
§ II. — Cour d'assises
Il peut y avoir plusieurs Cours d'assises dans un seul ressort de Cour d'appel. Elles se composent toutes d'un président pris parmi les conseillers de la Cour d'appel, et de deux assesseurs pris parmi les membres du tribunal civil du lieu où siègent les assises (1).
(1) Un projet présenté le 9 mars 1S80 propose la suppression des assesseurs,
Le jury de session est formé, quinze jours avant Touyerture des Assises, par le tirage au sort : 1** de 30 jurés ordinaires ; 2* de dix autres jurés ordinaires, destinés à remplacer ceux qui, parmi les 30 premiers, n'auraient pu être trouvés ou qui seraient empêchés ; 3^ enfin, de dix jurés supplémentaires.
Le jury de chaque afiaire est composé de 14 jurés, tirés au sort parmi les 30 jurés ordinaires complétés, au besoin, par les dix autres jurés ordinaires. Les deux derniers, indiqués par ce tirage, font fonctions de jurés suppléants. Le ministère public et l'accusé ont, chacun, le droit de récusation, jusqu'à concurrence de 8 noms. Les dix jurés supplémentaires sont retenus pendant toute la session pour pourvoir aux absences ou empêchements des jurés ordinaires.
La Cour d'assises connaît de tous les crimes commis dans le ressort. Le jury statue, comme en France, sur la question de fait, et les trois juges appliquent la peine.
Section V. -- Cour de cassation
Il y a, nous l'avons dit, encore cinq Cours de cassation en Italie : à Florence, Naples, Palerme, Turin et Rome, la dernière de création récente : elles ont, dans leur ressort, les provinces qui constituaient les anciens royaumes. Le parlement a jusqu'à présent repoussé les tentatives faites pour l'établissement d'une seule Cour.
Elles se composent chacune d'un premier président, d'un ou plusieurs présidents de sections, et de 8 à 16 conseillers. Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général, un avocat général, et des substituts.
Elles se divisent en deux chambres : l'une civile et l'autre criminelle : la présence de sept membres est nécessaire pour constituer une chambre.
sauf à donner un suppléant au président, si les débats doivent être de longue durée. Ce projet substitue à l'interrogatoire des témoins par le président le droit pour l'accusation et pour la défense de poser des questions. Enfin, il attribue au ministère public la position des questions que le jury doit résoudre.
Elles ne connaissent pas du fond des affaires, et cassent pour vice de forme et violation de la loi.
Notons que la Cour de Rome a des attributions plus étendues : elle seule peut prononcer les renvois d'un tribunal à on autre, pour cause de suspicion légitime ou de sécurité publique ; elle seule règle les questions de droit électoral politique et tranche les difficultés soulevées par Tapplication des lois fiscales. C'est elle aussi qui juge les conflits d'attribution soulevés par les arrêtés ou décrets administratifs, depuis la suppression de la juridiction administrative. C'est, on le voit, un pas fait vers l'établissement d'une Cour unique. Au criminel, elle casse et renvoie à juger devant des cours ou tribunaux composés d'autres jurés ou d'autres juges ; mais, au civil, elle juge au fond après avoir cassé les décisions qui lui sont soumises.
Section VT. — IN'omination et traitement
Le conciliateur n'appartient pas à l'ordre judiciaire : nous avons dit, sous la section I, dans quelles conditions sa nomination devait avoir lieu.
Les règles du recrutement judiciaire s'appliquent au préteur et aux membres des autres cours et tribunaux qui peuvent être choisis parmi les avocats, avoués ou professeurs, mais qui sont pris aussi dans les rangs des uditori.
Pour être nommé uditore, il faut justifier d'un diplôme de lauréat es-lois d'une faculté italienne, et subir les épreuves d'un concours, devant une commission composée de fonctionnaires de Tordre judiciaire, de professeurs de droit et d'avocats en exercice. Les épreuves consistent en un examen écrit et un examen oral qui portent sur le droit civil, commercial et pénal, et la procédure criminelle et civile. Les uditori, nommés à la suite de ce concours, sont répartis par le ministre de la justice dans les cours, tribunaux et parquets: après 6 mois de stage, ils pourront être nommés vice-préteurs (1). Ils au-
(1) Il y a analogie avoc les attachés au parquet, en France : mais le stage du parquet, ni l'oxamen récemment institué ne confèrent aucun droit à ces derniers, tandis que Vudilore italien prend définitivement rang à la suite de oe conooaxs.
rontun examen pratique à subir pour arriver de suite aux fonctions de préteur, après un an de stage comme uditori, ou aux fonctions dUaggiunto giudiziario près d'un tribunal, après trois ans. Cet examen sera passé devant une commission composée d'un président de chambre de cour, de deux conseillers, d'un avocat général et d'un substitut.
Les fonctions de préteur peuvent être confiées soit, comme on vient de le dire, à un uditore ayant un an de stage et ayant subi l'examen pratique, soit à un vice-préteur ayant deux ans d'exercice, soit enfin à un avoué, un avocat, un notaire lauréat ès-lois et ayant de 5 à 8 ans d'exercice.
Les fonctions déjuge au tribunal sont confiées, soit aux préteurs ou substituts du procureur du roi après un an d'exercice, soit aux aggiunti giudiziari, soit aux avocats ou avoués ayant 7 ans d'exercice.
Les fonctions de conseiller de Cour d'appel sont confiées, soit aux présidents des tribunaux civils, soit aux vice-présidents ayant 2 ans d'exercice, soit enfin aux avocats et professeurs de Droit ayant 10 ans d'exercice.
Les oflîciers du ministère public sont recrutés parmi les aggiunti giudiziariyles avocats et professeurs de Droit, et même parmi les fonctionnaires ayant fait fonctions de ministère public au contentieux des finances, ou près des tribunaux militaires.
Les demandes pour nominations, promotions, ou mutations dans les tribunaux de V^ instance seront l'objet de propositions faites par une commission composée du premier président de la cour, du procureur général, et du président de chambre le plus ancien (décret, 3 octobre 1873).
La nomination appartient au gouvernement. Les juges nommés par le roi, dit l'article 69 du statut de 1848, à l'exception de ceux de mandamento (préteurs), sont inamovibles après trois ans d'exercice. La législation de 1851, conforme à la Constitution, donnait aux magistrats V inamovibilité dans leurs fonctions et leur résidence, après trois ans de services judiciaires. Une ordonnance de 1859 permit le déplacement : un décret de 1873, subordonna le déplacement à l'avis d'une commission composée de magistrats ; le décret du 5 janvier 1879 abrogea
celui de 1873, et donna au gouvernement le droit de déplacer, à son gré, les membres de l'ordre judiciaire. Enfin, un décret du 4 janvier 1880, revenant au mode de 1873, subordonne le déplacement à l'avis d'une commission composée de 4 conseillers et d'im membre du parquet de la Cour de cassation de Rome, tous élus pour un an en assemblée générale : et la présidence appartient au ministre : les magistrats intéressés ont le droit d'y être entendus.
Le traitement des préteurs est de 2,400 fr. ou 2,000 fr., suivant la classe à laquelle ils appartiennent ; celui des juges et substituts est de 3,500 fr. pour la 1" classe et de 3,000 fr. pour la seconde et dernière classe ; les aggiunti giudiziari touchent 1,200 fr. ; les conseillers et substituts près les Cours, 6,000 fr. en 2* classe, et 7,000 fr. en 1" classe (1).
(1) L'organisation française actuelle comporte des classes plus nombreiues «t des traitements inférieurs moins élevés qu'en Italie; mais le projet soumis en ce moment (juin 1880) au Parlement français, réduit à deux les classes des Conn d'appel et à trois celles des tribunaux ; il augmente aussi, dans une assn forts proportion, tous les traitements.
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Division : Chapitre prbboer. — Parlement.
