ARTICLE V\ — SÉNAT

Le Sénat se compose de 360 membres, savoir : 180 sénateurs de droit ou sénateurs nommés à vie par la Couronne ; — 180 sénateurs élus par le clergé, les sociétés savantes et économiques, les universités, les délégués des municipalités et des plus imposés des communes, et les députations provinciales, dans la forme indiquée par la loi électorale du Sénat (art. 20 de la Constitution).

Sont sénateurs de droit : les fils du roi et du successeur immédiat de la Couronne, lorsqu'ils ont atteint leur majorité ; — les grands d'Espagne, lorsqu'ils ne seront sujets d'aucune puis sance étrangère, et qu'ils jouiront d'une rente annuelle de 6,000 pesetas (6,480 fr.), provenant de biens immeubles ; —les capitaines généraux de l'armée et l'amiral de la flotte ; — le patriarche des Indes et les archevêques ; — les présidents du conseil d'État, du tribunal suprême, du tribunal des comptes, du tribunal suprême de la guerre, du tribunal de la flotte, après 2 ans d'exercice (art. 21 de la Constitution).

Les sénateurs à vie sont nommés par le roi, par décrets spéciaux indiquant le titre conformément auquel a lieu la nomination. Ils doivent être pris dans l'une des catégories sui-

vantes : 1^ le président du Sénat ou de la Chambre des députés ; 2* les députés ayant fait partie de trois Chambres différentes ou étant restés en fonctions pendant 8 ans ; 3° les ministres de la couronne ; 4*» les évêques ; 5** les grands d'Espagne ; 6» les lieutenants généraux de l'armée et les vice-amiraux de la flotte ayant deux ans de grade ; 7^ les ambassadeurs après deux ans de service effectif, et les ministres plénipotentiaires après quatre ans ; S'* les conseillers d'État, le fiscal du conseil d'État, les ministres et les fiscaux du tribunal suprême, du tribunal des comptes du royaume, et les conseillers du tribunal suprême de guerre et de celui de la flotte ; le doyen du tribunal des ordres militaires après deux ans d'exercice ; 9® les présidents ou directeurs de l'académie espagnole et des académies d'histoire, des beaux -arts de Saint - Ferdinand , des sciences exactes, physiques, naturelles, sciences morales et politiques et de médecine ; 10° les académiciens des corporations ci-dessus mentionnées, qui occupent la première place par rang d'ancienneté ; les inspecteurs généraux de 1" classe des corps des ingénieurs des routes, mines et forêts ; les professeurs des universités qui auront quatre années d'exercice à partir de leur nomination. Les personnes indiquées dans les catégories précédentes devront jouir d'un revenu de 7,500 pesetas (8,100 fr.), provenant de biens propres, ou du traitement des fonctions qu'ils exercent et qu'ils ne peuvent perdre que pour une cause légalement prouvée, par suite de retraite ou cessation de fonctions ; 11° ceux qui, depuis deux ans, possèdent une rente annuelle de 20,000 pesetas ou paient au Trésor 4,000 pesetas de contributions directes, qui toujours ont été sujets du royaume, ont été députés aux Certes, députés provinciaux ou alcades dans les capitales de province ou dans les villes de plus de 20,000 âmes ; 12° ceux qui ont exercé une fois les fonctions de sénateur, avant la promulgation de la présente Constitution ; ceux qui, pour être sénateurs, auront, à un moment donné, prouvé qu'ils possédaient la rente exigée pour entrer au Sénat, pourvu qu'une attestation du registre de la propriété constate qu'ils sont toujours propriétaires de leurs biens (Constitution, art. 22).

Les vacances produites parmi les sénateurs de droit et ceux

à la nomination de la Couronne, pourront être comblées par le roi s'il n'y a pas de candidats qui sollicitent leur entrée dans le Sénat par droit propre. Ceux qui se trouveraient dans ce dernier cas, lorsqu'est atteint le nombre de 180 fixé par la Constitution (art. 20) pour les sénateurs non élus, devront attendre, pour être admis, qu'une vacance se produise. S'il y a plusieurs candidats de droit propre appartenant à divers ordres, ils seront appelés à combler les vides dans Tordre établi par l'art. 21 de la Constitution. S'il y a plus de candidats qae de places vacantes, et s'ils sont d'un même ordre, les plas âgés auront la préférence (art. 60 et 61 de la loi électorale du 8 février 1877) (1).

Les sénateurs élus ioiYent être pris dans les mêmes catégories que celles fixées par l'art. 22 de la Constitution pour les sénateurs nommés à vie. Nous renvoyons à la Section II de ce chapitre pour l'examen de la loi électorale. Les sénateurs élus sont renouvelés par moitié tous les cinq ans suivant un roulement fixé parle Sénat, et en totalité, lorsque le roi dissout la partie élective du Sénat. Les vacances naturelles produites par mort, démission, option, etc., seront comblées par les corporations ou provinces auxquelles appartenaient ceux qui les ont causées. Les sénateurs nouvellement élus achèveront le mandat de ceux qu'ils remplacent. (Constitution, art. 22 et 24; loi électorale du Sénat du 8 février 1877, art. 55 à 59.)

Pour siéger au Sénat, il faut être Espagnol, âgé de 35 ans, n'avoir pas été poursuivi comme accusé, n'avoir jamais été déclaré inhabile à exercer ses droits politiques , et n'avoir jamais eu ses biens engagés ou compromis. Les sénateurs ne peuvent accepter ou recevoir des fonctions, titres ou insignes, sauf les fonctions de ministres, tant que les Certes sont en session. Le gouvernement peut leur conférer, suivant leurs fonctions ou emplois, des missions si le service public l'exige (Constitution, art. 25 et 26).

Le roi nomme, pour chaque législature, le président et les vice-présidents du Sénat, et les choisit parmi les sénateurs. Le Sénat nomme ses secrétaires (Constitution, art. 36).

(4) Voir : Annuaire de Ug. comp, 7* année, p, 429. Notice de M. Torrè» Gampos ; traduction de M. Émilb Rout.

Le sénat juge les ministres mis en accusation par les députés (art. 45).

On verra plus loin les attributions du Sénat dans les dispositions communes aux deux Chambres (1).

La Chambre se compose de 431 députés, élus pour cinq ans, par les juntes électorales, en la forme déterminée par la loi électorale spéciale que nous examinerons sous la section II de ce chapitre, à raison d'un député par 50,000 âmes (Constitution, art. 27 et 30). La charge de député est gratuite et volontaire : le député pourrait y renoncer avant et après avoir pris place dans la Chambre, mais jamais avant que le procès-verbal d'élection ait été approuvé (loi électorale, art. 13).

Les députés à qui le gouvernement confie des pensions, emplois, avancements de faveur, missions avec traitement, dignités ou honneurs, cessent leurs fonctions sans qu'il soit nécessaire d'en faire la déclaration, si, dans les 15joursqui suivent leur nomination, ils n'ont pas déclaré à la Chambre qu'ils renonçaient aux honneurs ou fonctions qui leur avaient été accordés : cette disposition ne s'applique pas aux députés nommés ministres de la Couronne (Constitution, art. 31).

La Chambre, en vérifiant les pouvoirs de ses membres, doit admettre, en outre, dix membres supplémentaires lorsqu'il y a 10 candidats justifiant de suffrages suffisants obtenus dans différents districts (2).

(i) La composition du Sénat espagnol, malgré Télection de la moitié des membres, se rapproche beaucoup, à cause des catégories, de celle du Sénat portugais et aussi du Sénat italien ; de même, les membres du Sénat ne touchent point d'indemnité, et le roi nomme le président et les vice-présidents: surcesdifférentâ points, il n^y a aucune ressemblance avec l'organisation du Sénat français. Quant aux attributions, les Sénats français, espagnol, portugais et italien se rapprochent davantage : ils ont Tinitiative des lois avec la seconde Chambre qui conserve pourtant une supériorité pour les lois financières^ et ils jugent les ministres en cas de mise eo accusation par la Chambre des députés, l^s Sénats italien, portugais et français ne peuvent être dissous; la partie élective du Sénat espagnol peut être dissoute.

(2) Comme en Italie, les députés sont élus pour 5 ans et ne reçoivent aucune indemnité. Comme en Italie, eu Portugal et en France, la Chambre vérifie lôs

338 ESPAONE.

Les députés nomment leurs président^ vice-présidents et secrétaires, lis ont le droit de mettre les ministres en accusation. Les lois sur les contributions et le crédit public sont présentées d'abord devant la Chambre des députés (Constitation, art. 35, 42 et 45 ).

Les Certes se réunissent tous les ans : le roi a le droit de les convoquer, de les suspendre, de clore les sessions, de dissoudre simultanément ou séparément la Chambre des députés et la partie élective du Sénat, à charge d*en convoquer et réunir d'autres dans le délai de 3 mois à partir de la dissolution. Les Cortès sont convoqués extraordinairement on cas de vacance de la couronne ou d'incapacité du roi (Constitution, art. 32 et 33).

Une des Chambres ne peut être réunie sans l'autre, sauf le cas où le Sénat exerce les attributions judiciaires : les deux assemblées ne peuvent délibérer étant réunies, ni en présence du roi (art. 38, 39).

Les séances sont publiques, mais les Chambres peuvent se constituer en comité secret (art. 40).

Chaque Chambre fait son règlement intérieur, et vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres (art. 34). Les résolutions sont prises à la pluralité des voix ; la majorité plus un des membres de chaque assemblée est nécessaire pour le vote des lois (art. 43).

Les Chambres ont chacune, avec le roi, l'initiative des lois, sauf ce qui a été dit en matière de contributions pour le Congreso (art. 42).

Si Tune des Chambres repousse un projet, ou si le roi refuse la sanction, le projet ne peut plus être présenté de nouveau dans la même session (art. 44).

Tous les ans, le Gouvernement présente aux Cortès l'état

pouvoirs do ses membres, nomme son bureau, a le droit d'initiative, est saisie avant le Sénat des lois financières, peut accuser les ministres et dire dissoute. Mais on ne trouve point ailleurs une disposition analogue à celle qui donne en* trée à 10 membres supplémentaires, pour assurer la représentation des minorités, indépendamment des mesures prises dans le même but lors du vote. (Voir section II.)

général des dépenses de l'État pour Tannée suivante, et le projet de loi sur les contributions, de même manière que les comptes de l'emploi et du recouvrement des deniers publics, afin de les soumettre à Texamen et à l'approbation des Certes. Si la loi des finances ne peut être votée avant le premier jour de Tannée budgétaire, on agit conformément à la loi des finances antérieure, pourvu qu'elle ait été discutée et votée par les Certes et sanctionnnée par le roi (art. 85).

Les Certes fixent tous les ans, sur la proposition du roi, les forces militaires permanentes de terre et de mer (art. 88).

En dehors de la puissance législative, que les Chambres exercent avec le roi, les Certes ont les pouvoirs suivants : 1** recevoir du roi, du successeur immédiat à la couronne ou à la régence, ou du régent, le serment de respecter la Constitution et les lois; 2** nommer le régent à la régence du royaume, nommer le tuteur du roi mineur, dans les cas prévus par la Constitution ; 3** déterminer la responsabilité des ministres qui sont accusés par la Chambre et jugés par le Sénat (art. 45).

Les sénateurs et les députés sont inviolables pour leurs opinions et leurs votes émis aux Certes. Les sénateurs ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans Tavis du Sénat, sauf s'il y a flagrant délit, ou si le Sénat n'est pas réuni. « Dans ce dernier cas, il faut en informer le Sénat le plus tôt possible, afin qu'il donne son avis. » Les députés ne peuvent être poursuivis ni arrêtés pendant les sessions, sans l'autorisation de la Chambre, à moins de flagrant délit. Mais dans ce cas, comme aussi lorsqu'ils ont été poursuivis ou arrêtés en dehors des sessions, « il faut en informer la Chambre le plus tôt possible, afin de connaître son opinion. » Le tribunal suprême connaît des crimes contre les sénateurs et les députés (art. 46 et 47) (1).

(1) L'art. 85 de la Constitulion espagnole, dont nous donnons cl-desaus la traduction littérale» semble laisser au gouvernement la faculté de percevoir les impôt?, diaprés les bases de l'année précédente, môme sans l'autorisation des Chambres, lorsque le budget de l'année courante n*a pas été approuvé : en France, aucun impôt ne peut être recouvré sans un vole spécial du Parlement qui recourt, en cas d^urgence, aux douzièmes provisoires.

Le veto du roi est absolu en Espagne et en Italie ; il ne peut ôlre exercé eu Por-

La personne du roi est sacrée et inviolable. Le pouvoir de faire exécuter les lois réside dans la personne du roi, et son autorité s'étend à tout ce qui se rapporte à la conservation de l'ordre public à l'intérieur, et à la sécurité de l'État à l'extérieur, conformément à la Constitution et aux lois. Le roi sanctionne et promulgue les lois. Il a le commandement suprôme de l'armée et de la flotte ; il dispose des forces de mer et de terre. Au roi il appartient : V de rendre les décrets, prendre les mesures et instructions nécessaires pour l'exécution des lois; 2** veiller à ce que dans tout le royaume la justice se rende d'une manière rapide et équitable ; 3* d'accorder le pardon aux coupables en se conformant aux lois ; 4'* de déclarer la guerre, de faire la paix, à charge d'en instruire les Cortes; 5° de diriger les relations politiques et commerciales avec les puissances étrangères ; 6" de surveiller la fabrication de la monnaie qui est à son nom et à son effigie ; 7** d'ordonner l'emploi des fonds destinés à Tune des branches de l'administra; tion, conformément à la loi des finances; 8** de conférer les emplois civils, concéder les honneurs et distinctions de toute classe, conformément aux lois; 9** de nommer et choisir librement les ministres. (Constitution, art. 48, 50, 51, 52, 54).

Le roi doit être nécessairement autorisé par une loi spéciale : 1*» pour aliéner, céder ou échanger une partie quelconque du territoire espagnol ; 2° pour admettre des troupes étrangères dans le royaume ; 3** pour ratifier les traités d'alliance offensive, les traités spéciaux de commerce, les traités qui stipulent les subsides d'une puissance étrangère et tous ceux qui peuvent obliger individuellementles Espagnols; dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent déroger aux articles publics d'un traité ; 4° pour abdiquer la couronne en faveur de son successeur (art. 55).

Le roi et le successeur immédiat à la Couronne devront, avant de contracter mariage, faire approuver leurs conven-

tugal que dans les 30 jours qui suivent le vote delà loi : en France, les Chambres doivent seulement délibérer une seconde fois sur la demande du Président de la République.

tions matrimoniales par les Cortès ; ils ne pourront contracter mariage avec une personne que la loi exclut de la succession à la Couronne (ouverte aux femmes). La dotation du roi et de sa famille (7 millions de pesetas (7^0,000 fr.) pour le roi, et 500,000 pesetas pour l'héritier présomptif : loi du 26 juin 1876) est réglée par les Cortès au commencement de chaque règne (art. 56, 57).

Le roi a le droit de convoquer les Cortès, de les suspendre, de fermer les sessions, de dissoudre simultanément ou séparément la partie élective du Sénat et la Chambre des députés, avec l'obligation d'en convoquer et d'en réunir d'autres dans l'espace de trois mois à partir du montent de la dissolution (art. 32).

Les ministres sont responsables. Aucun ordre du roi ne peut être mis à exécution s'il n'est contresigné par un ministre qui, par cela même, est responsable de Tordre. Les ministres peuvent être sénateurs ou députés, et prendre part aux discussions des deux Chambres ; mais ils ne peuvent voter que dans la Chambre dont ils font partie (art. 49 et 58). Ils sont mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par le Sénat (art. 45).

Le Conseil d'État, supprimé en 1870, a été réorganisé par décret du 27 janvier 1875. 11 fait fonctions de tribunal administratif et connaît des recours exercés contre les décisions des autorités administratives et des assemblées provinciales statuant au contentieux.

Aux termes de l'article 15 de la Constitution, « tous les Espagnols sont admissibles aux emplois et fonctions publiques, suivant leur mérite et leur capacité. »

Aux termes de l'art. 11, la « religion catholique, apostolique et romaine est la religion d'État. La nation s'oblige à entretenir le culte et ses ministres. Nul ne pourra être inquiété sur le territoire espagnol pour ses opinions religieuses, ni pour l'exercice de son culte, sauf le respect dû à la morale chrétienne. Les manifestations publiques et les cérémonies de la religion d'État sont seules autorisées. »

342 ESPAONB.

Section IL — ÉSLeotlons parlembentairas

DimiQH : Ait. l*'. Élbotioiis 8iirA.ioRULB8. — Abt. 2*. Élioiiqib a ia CsAian

DK8 DÉPUTÉS.