ART. 1-1 - ÉLECTIONS SÉNATORIALES

La moitié des membres du Sénat est ëligible, comme on Ta vu, en vertu de l'art. 20 de la Constitution : une loi spéciale, en date du 8 février 1877 (1), a réglé les conditions de cette élection.

Division : { I. Électoral. — { n. ÉUgibUilé. — { lU. Collèges et Vote

§ I. — tamotovttt

Sont électeurs : l"* Les archevêques, évêques et chapitres de chacune des provinces qui forment les archevêchés de Tolède, Séville, Grenade, Santiago, Saragosse, Tarragone, Valence, Burgos et Valladolid (loi électorale, art. 1). Les chapitres votent par délégués qui se réunissent avec les archevêques et évêques sufifragants au chef-lieu de la province, à Teffel de nommer un sénateur pour chaque province, soit neuf sénateurs pour le clergé.

2"* L'académie royale espagnole, celle d'histoire, celle des beaux-arts, celle des sciences exactes, physiques et naturelles, celle des sciences morales et politiques, celle de médecine de Madrid (art. 1), chaque académie nommant un sénateur, soit six au total.

3^ Les universités de Madrid, Barcelone, Grenade, Oviedo, Salamanque, Santiago, Séville, Valence, Valladolid et Saragosse, avec le concours des recteurs et professeurs, des docteurs qui y sont immatriculés, des directeurs d'institution d'enseignement secondaire et des chefs d'écoles spéciales situées sur leur circonscription respective (art. 1), chaque université nommaat un sénateur, soit dix au total.

4*» Les sociétés économiques d'amis du pays, groupées en cinq régions, dont les centres sont: Madrid, Barcelonne, Léon, Séville et Valence, chaque région nommant un sénateur par l'intermédiaire de délégués élus, à raison d'un par cinquante

(1) Voir le texte : Annuaire de Ug. comp.f V année, p. 429, traduction de M. Émilb Roux.

associés, au sein de chacune des sociétés économiques de la région, soit au total cinq sénateurs (art. 1").

5"* Les députés provinciaux et les délégués nommés par les municipalités, et les plus imposés des communes. Ils votent par province et nomment trois sénateurs dans chacune d'elles, soit au total 150 sénateurs qui, avec les sénateurs élus par les électeurs des catégories précédentes, forment le nombre de 180, équivalant à la moitié éligible du Sénat (art. 2) (1).

Pour être électeur sénatorial, il faut être Espagnol, majeur, chef de famille, domicilié, avoir une maison ouverte dans une commune du royaume et jouir de ses droits civils et politiques (art. 3).

§ II. — éUgibUité

SoDt éligibles au Sénat les Espagnols âgés de 35 ans, désignés à Tarticle 22 de la Constitution (art. 4), c'est-à-dire appartenant aux catégories dans lesquelles le souverain doit choisir les sénateurs qu'il a le droit de nommer à vie. — Renvoi à la section 1 de ce chapitre pour les catégories et les causes générales d'incapacité (2).

Ne pourront être élus par les députations provinciales et les délégués : 1** ceux qui remplissent, ou auront rempli avant l'élection une charge ou un emploi à la nomination du gouvernement avec exercice de l'autorité dans les dites provinces ; 29 les entrepreneurs (et leurs cautions) des travaux et services publics qui sont payés par les fonds de l'État, des provinces ou des communes, ni les administrateurs de ces travaux ou services ; 3** les receveurs des contributions et leurs cautions (art. 5).

En aucun cas, ne pourront être élus sénateurs, les débiteurs de l'État pour une cause quelconque, ou les contribuables por-

(1) C'est seulomont cette dernière catégorie qui pourrait être comparée aux électeurs sénatoriaux de Franco; mais Tadjonction des plus imposés aux conseillers municipaux nommés eux-mômes par des électeurs censitaires accentue, pour l'élection des délégués des municipalités, un caractère censitaire qui n'existe pas en France.

(2) En France, il n'y a d'autre condition particulière que celle de Tâge (40 ans}. A raison môme des catégories, IMncompatibilité des fonctionnaires est beaucoup moins étendue ici que pour le Sénat français.

tés dans le deuxième état des contributions (art. 6).

Les fonctions de sénateur sont incompatibles avec tout emploi actif rétribué sur les fonds de TÉtat, des provinces ou des communes, qui n*est pas compris dans les catégories désiguées par l'art. 22 de la Constitution (art. 7).

Elles sont également incompatibles avec celles de député aux Certes et membre d'une municipalité quelconque, sauf celle de Madrid. Les députés provinciaux ne pourront ôtre élus sénateurs par leurs provinces respectives (art. 8).

Celui qui, exerçant des fonctions incompatibles avec celles de sénateur, sera élu à ces dernières, devra opter pour les unes ou les autres dans les huit premiers jours de son admission au Sénat (art. 8).

Les sénateurs ne pourront accepter d'emploi, ni d'avancement en dehors de Tordre hiérarchique, de titres ni de décorations, pendant que seront réunis les Certes. Le gouvernement pourra néanmoins leur conférer, dans leurs fonctions ou charges respectives , les pouvoirs qu'exige le service public. Est exceptée de la disposition du g 1®' de cet article la fonction de ministre de la Couronne (art. 9).

Le sénateur qui aura été choisi par deux ou plusieurs corporations ou provinces, optera dans le délai de 8 jours, à compter de la constitution du Sénat et de son admission dans ce corps, pour la corporation ou la province qu'il désire représenter et dans le cas où il ne le fera pas, le sort en décidera.

§ m. — CoUèges et vote

Il faut distinguer les collèges du clergé , des académies et universités, des sociétés économiques, et enfin ceux des députations provinciales et municipalités.

1* C/er^é.— Les archevôquesetévêques sont électeursdirects. Les chapitres ecclésiastiques se réuniront quinze jours avant le jour fixé pour l'élection générale dans leur cathédrale respective, et, se conformant aux règles qu'ils ont établies pour élire leurs membres, ils nommeront l'un d'entre eux pour participer , comme délégué, à l'élection du sénateur : ce choix pourra porter sur un prébende quelconque des chapitres de la province ecclésiastique. L'élection du sénateur aura lieu dans la capitale de chacune des neuf provinces ecclésias-

tiques par la réunion de Tarchevôque, des évêques sufFragants et des délégués des chapitres, sous la présidence du métropolitain : le secrétaire et les scrutateurs seront le plus jeune et les deux plus élevés en dignité des assistants. L'élection devra porter sur les prélats ou les membres ecclésiastiques à qui la constitution (art. 22. Voir section I) confère l'éligibilité. Le vote a lieu par bulletin que chaque électeur remet au président et que ce dernier dépose dans une urne : les bulletins illisibles ou en blanc , bien qu'annulés , sont comptés pour le calcul des votes : la majorité absolue est nécessaire au premier tour de scrutin ; si un second tour est nécessaire, le ballottage a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages; et le sort prononce entre ceux qui auraient obtenu le môme nombre de voix au premier tour. La majorité relative suffit au scrutin de ballottage et le sort décide en cas d'égalité de suffrages (loi électorale, art. 15, 23, 19 à 22). L'évêque prieur de Ciudad-Real et le chapitre de réglise se réunissent pour l'élection sénatoriale à l'église métropolitaine et primatiale de Tolède (art. 16).

2° Académies, Universités, — Le premier jour de janvier de chaque année les directeurs ou présidents des académies qui ont droit d'élection dressent et publient les listes des académiciens effectifs. Le môme jour, les recteurs des universités dressent et publient les listes des membres qui composent le corps universitaire, professeurs et docteurs, en y comprenant les directeurs des établissements d'enseignement secondaire et des écoles spéciales qui existent dans leur circonscription. Tous ceux qui se considèrent comme électeurs ont le droit de réclamer jusqu'au 20 janvier, contre les inscriptions ou exclusions indues, auprès de leurs corporations respectives qui statuent sans recours avant le 1" février (art. 12 à 14). Au jour fixé par le décret royal, les électeurs des académies et des universités se réunissent dans le local ordinaire des séances publiques de leurs corporations respectives, sous la présidence de leur président, directeur ou chef. Sont scrutateurs le plus âgé et le plus jeune des membres présents, et secrétaire celui de la corporation, s'il a droit de voter; sinon, le président et les scrutateurs nomment un des membres pré-

346 BSPAGNB.

sents ayant ce droit. Le vote a lieu par bulletin dans les conditions indiquées ci-dessus pour les collèges ecclésiastiques (loi électorale, art. 18 à 22).

3" Sociétés économiques. — La liste des associés est dressée et publiée tous les ans le premier janvier par les présidents des sociétés économiques ayant droit de vote. Y sont inscrits seulement les membres faisant partie depuis trois ans an moins des dites sociétés. Les réclamations sont reçues jusqu'au 20 janvier et jugées sans recours par les sociétés avant le 4" février (art. 12 et 14). Dans les 8 jours de la publication du décret royal ordonnant les élections sénatoriales , les sociétés économiques se réunissent au siège de leur établissement respectif et nomment, avec les formalités accoutumées pour les autres élections, les délégués (à raison dé 1 par cinquante associés) qui doivent se rendre à Madrid, Barcelone, Léon, Séville ou Valence, à TefiFet d'élire, avec le concours des délégués nommés par les sociétés économiques de ces capitales, le sénateur attribué à chacune des cinq régions. Il est ensuite procédé, au jour fixé par le décret royal, à l'élection au deuxième degré, par tous les délégués de chaque région suivant les règles indiquées ci-dessus pour les collèges ecclésiastiques ou universitaires : les délégués peuvent voter par mandataire (art. 17 à 22).

4° Béputations provinciales et municipalités. — L'élection a lieu ici par province, et le collège se compose pour partie des députés provinciaux, électeurs directs, et pour partie d'électeurs secondaires ou délégués choisis par les municipalités et les plus imposés.

Chaque année, le premier janvier, les municipalités dressent et publient les listes de leurs membres et d'un nombre quadruple d'habitants de la commune pris parmi les plus imposés au rôle des contributions directes, sans tenir compte de ce qu'ils paient en d'autres lieux : le sort décide , au besoin , entre ceux qui paient la même cote. Les listes restent publiées jusqu'au 20 janvier et la municipalité statue, avant'le 1" février, sur les réclamations qui pourraient se produire, sauf recours d'abord devant la commission de la députation permanente , puis en deuxième ressort, devant la Cour d'appel qui

statue sans frais avant le 1^' mars. Les listes définitives sont publiées par la municipalité avant le 8 mars (art. 25 à 29).

L'élection au premier degré est faite dans chaque district municipalS jours avant la date fixée pour l'élection sénatoriale. Tout district élit un nombre de délégués égal au sixième des conseillers, et en tout cas, au moins un délégué (1). Sont seuls éligibles les membres de la municipalité et les plus fort imposés ayant pris part à la réunion et sachant lire et écrire. L'élection a lieu à la maison de ville sous la présidence de l'alcade assisté de deux scrutateurs et d'un secrétaire élu par le collège : le vote a lieu par bulletin suivant les règles prescrites ci-dessus pour les élections sénatoriales des collèges ecclésiastiques et autres. Le procès-verbal reste aux archives de la municipalité : copie en est remise aux délégués élus, au gouverneur de la province et à la députation provinciale (art. 30 à 35).

L'élection au deuxième degré dure deux jours. Elle a lieu à la capitale de la province dans le local désigné par le gouverneur. Le premier jour, c'est-à-dire la veille du jour fixé pour l'élection sénatoriale, il est procédé, sous la présidence du président de la députation provinciale, assisté de quatre scrutateurs provisoires pris parmi les plus âgés et les plus jeunes des délégués présents : 1** à la vérification des pouvoirs des délégués, à la majorité des voix; 2** à l'élection des quatre secrétaires scrutateurs du bureau définitif à l'aide de bulletins qui ne doivent porter que deux noms : le dépouillement terminé, le président proclame secrétaires scrutateurs les quatre délégués qui auront obtenu le plus grand nombre de voix. Un procès- verbal de cette assemblée préparatoire est dressé , et les opérations électorales sont renvoyées au lendemain. Le second jour, le vote est ouvert pour les élections sénatoriales : il est procédé suivant les règles indiquées ci-dessus pour les autres collèges ; la majorité absolue est nécessaire au premier

(1) n en résulte, en définitive, un certain avantage pour les grandes communes, ce qui n'a point lieu en France, où la plus petite, comme la plus grande, nomme un seul délégué. Nous avons déjà noté l'adjonction des plus imposés : les conseillers municipaux sont seuls électeurs, en France, pour la nomination du délégué, mais leur choix peut porter sur tout électeur de la commune.

toor ; le scrutin de ballottage, s'il est nécessaire, ne porte que sur ceux qui auront obtenu le plus grand nombre de yoixjasqu*au double du nombre à élire : la majorité relative sufiSt, et le sort décide en cas d*égalité de sufifrages. Une copie du procès-verbal, qui reste déposé aux archives de la dépntation provinciale, est remise au ministre de l'intérieur, et une antre, avec le dossier, au Séuat (art. 36 à 55}.

Observations générales

La Constitution de 1869 avait établi le suffrage univers sel et les premières élections, après le rétablissement d'Alphonse XII, ont été faites d'après les principes qu'elle avait posés. Mais le Gouvernement est revenu aux dispositions antérieures qui toutes comportaient un certain cens électoral. En attendant la loi définitive qui était en préparation, une Im du 20 juillet 1877 avait réglé provisoirement les conditions dans lesquelles il serait procédé aux élections: elle se référait presque complètement à la loi électorale du 18 juillet 1865.

Depuis, la loi du 28 décembre 1878 a réglé définitivement la matière (1) : elle maintient le principe du cens malgré les efforts faits dans le cours de la discussion pour l'adoption du suffrage universel : elle innove cependant par certaines mesures ayant pour objet d*assurer la représentation des minorir tés ; elle prescrit, en effet, dans certains cas, à l'électeur, de n'inscrire sur son bulletin qu'un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire ; elle autorise, en outre, l'accumulation des suffrages obtenus par un candidat dans plusieurs circonscriptions.

Division : § 1. Électoral. — i IL Éligibilité. — i m. Collèges et Vota

§ 1. — àlectorat

Ont seuls le droit de voter ceux qui sont inscrits sur les listes du cens électoral en vigueur au moment de Télection (loi, 28 déc. 1878, art. 14).

L'inscription est accordée à ceux qui justifient des trois conditions d'âge, de domicile et de cens prescrites par la loi, mais

(1) Traduction de M. G. de Bourge, et notice de M. Torrâs Gampos : Annuain de la SodéU de lég. comp., 8* année, p. 353.

aussi à certaines catégories de citoyens dispensés du cens, et quelquefois aussi du domicile (1).

A droit d'être inscrit dans la section où il est domicilié, tout Espagnol âgé de 25 ans accomplis et payant au trésor soit dans son district, soit dans un autre, une contribution annuelle minima de 25 pesetas par an pour impôt foncier, depuis plus d'un an ou 50 pesetas (2) pour contribution industrielle, depuis plus de deux ans. Sont comptés pour le calcul de la contribution : aux maris les biens de leur femme durant le mariage, aux pères les biens de leurs enfants tant qu'ils en sont les administrateurs légaux , aux fils les biens dont leur mère est usufruitière. On compte au propriétaire les 2/3, et au fermier le 1/3 de la contribution. On compte aux membres d'une société non anonyme la contribution payée par la société au prorata de leur intérêt ou par parts égales entre eux (art. 15 à 18).

Ont droit à Tinscription, sous la seule condition d'être âgés de 25 ans : 1° les membres des académies, des chapitres ecclésiastiques ; 2** les curés titulaires, leurs vicaires et coadjuteurs; 3** les employés de toutes les branches de l'administration publique, des Certes, de la maison du roi, des députations et municipalités, touchantaumoins2,000pe^e^éw (2,160 fr.) d'appointements, ou retraités et pensionnés, et les anciens chefs d'administration même non pensionnés ; 4® les officiers généraux de l'armée de terre et de mer retirés du service, et les chefs et ofiiciers militaires et marins retraités et pensionnés ; enfin tous porteurs de la croix pensionnée de Saint-Ferdinand, quel que soit le grade; 5** ceux quijustitientdedeuxans de résidence dans une municipalité et d'un diplôme académique ; 6" les peintres et sculpteurs ayant obtenu un prix de 1"

(1) La nouvelle législation portugaise se rapproche beaucoup plus du suffrage universel que la législation espagnole. C'est ici le régime censitaire pur et simple, et môme avec un cens assez élevé. — Toutefois, l'adjonction des capacités^ comme on disait en France avant 1848, a été faite dans des conditions assez libérales: La majorité électorale n'est atteinte ici qu'après 25 ans, au lieu de 21 ans comme en France: en Portugal, la règle est 25 ans, mais les capaci~ taires votent à 21 ans; en Italie, la loi en vigueur fixe l'dge de 25 ans, mais le projet récemment déposé propose 21 ans.

(2) Exactement 1 peseta = 1 fr. 08.

OU 2"* classe aox expositions nationales on inteniationales; T'aies rapporteurs et greffiers des tribunaux saprémes et supérieurs, les notaires et procureurs, les greflBers des tribunaux et les agents d'affaires agrégés ayant un diplôme académique; S"" les maîtres et professeurs de tout enseignement donné aux frais de l'État; 9^ les maîtres diplômés de renseignement primaire et secondaire (art. 19).

Ne pourront être électeurs : 1* ceux qui, par Jogement définitif, ont été condamnés à titre principal ou accessoire à la dégradation perpétuelle, soit absolue, soit spéciale aux droiti politiques et aux fonctions publiques, même s'ils ont été graciés, sauf ceux qui seraient réhabilités par une loi ; 2* ceux qui ont été condamnés à des peines afflictives, à moins qu'ils n*aient été réhabilités depuis 2 ans; S^ ceux qui, condanmésà une peine édictée par le Code pénal, ne justifieront pas de l'accomplissement de cette peine ; 4® ceux qui, par suite d'incapacité physique ou morale, ou par sentence pénale, sont ^ état d'interdiction civile ; 5® les faillis et banqueroutiers lum réhabilités; 6® les contribuables du second degré débiteurs envers le Trésor (art. 20).

Les listes électorales sont dressées et les changements annuels notés par l'autorité municipale du chef-lieu du district électoral, mais en réalité» c'est par voie d'action judiciaire que les radiations et inscriptions doivent être demandées ; l'autorité municipale ne fait qu'enregistrer les décisions des triba* naux qui sont les véritables maîtres du registre électoral.

Les listes terminées en novembre 1877 ont servi de base pour l'établissement des listes à dresser en vertu de la loi nouvelle de 1878 (art. 61) : elles ont dû être inscrites sur le livre du cens, et servir ensuite de point de départ aux rectifications dont nous allons examiner la procédure.

Un (c registre du cens électoral » existe au secrétariat muni* cipal du chef-lieu de chaque district électoral : il est divisé en autant de parties qu'il y a de sections de vote dans le district, et pour chaque section il comprend deux listes, l'une où sont inscrits les électeurs censitaires, l'autre où sont inscrits les électeurs dispensés du cens. Dans des cahiers séparés du registre, se trouvent des livres intitulés : « Mouvements du

cens électoral. » Y sont notés : 1** les électeurs inscrits qui décadent; 2** les électeurs qui perdent leur domicile légalement; 3* les électeurs exclus ou devenus incapables par sentencejudiciaire ; 4*» les électeurs nouveaux dont l'inscription a été ordonnée judiciairement. Le registre et les mouvements du cens sont tenus sous la direction d*une commission permanente composée de Talcade du chef-lieu, de 4 électeurs élus par Vayuntamiento du chef-lieu (les conseillers municipaux vo- • tant seulement chacun pour moitié des membres à élire, afin d'assurer la représentation de la minorité), enfin, du secrétaire municipal. Le premier décembre, les inscriptions mises sur les mouvements du cens sont publiées dans toutes les municipalités du district électoral, et insérées dans le Bulletin officiel de la province. La commission statue sur les réclamations qui peuvent se produire jusqu'au 10 décembre; enfin, un recours est ouvert jusqu'au 20 décembre contre les décisions de la commission, soit devant le tribunal ayant rendu la sentence qui a motivé Tinscription sur les mouvements du cens, soit devant le tribunal du chef-lieu du district électoral. Les listes sont définitivement arrêtées et les changements publiés dans les 8 premiers jours de janvier (art. 49 à 61).

Il nous reste à voir comment sont rendues les sentences à la suite desquelles la commission inscrit les électeurs nouveaux, ou note les électeurs rayés sur les mouvements du cens électoral.

Les articles 21 à 43 règlent la marche à suivre . a Une fois les listes publiées, dit Tarticle 23, le droit électoral et l'inscription en résultant ne peuvent s'obtenir ou se perdre, qu'en vertu d'une déclaration judiciaire obtenue à la requête des ayants droit, par les voies et moyens établis par la présente loi. » L'action est portée soit par les intéressés, soit par les électeurs déjà inscrits, devant les juges de première instance du tribunal departido des cantons judiciaires compris dans le district électoral : cette demande est publiée : le ministère public et les tiers ont droit d'y former opposition durant un délai de 20 jours. La sentence du juge est rendue, en cad'opposition, après débats contradictoires : s'il s'agit d'une des mande de radiation, l'électeur dont l'exclusion est poursuivie

s possible contre opposition ;

'^ r-i^ 1* r-.' :-f~u^: . rur'^^ vr ru. tr'/ni^.i.' f^appel. qui juge fc :rHr:e:r rf^sr*. i zi -i-? : lU «liiil-r >>ar Tice de forme Li T.'^^n^-f-rT i-jiix. 2. ^: rti- ^-i 1*5 pxri» >>^ir être statué à i..T-tîi.i . l^r* fn.< :iLi< re rïSw ?«s::*r": & li charçe des prer:.-f-rs j i^:? T i*f< 1^^ T.-f^i^ 5= ces rc:oêdures sont, dit

ZïT r:i-r.:>- T-'i: I^t-lçi-^^ -^:i-f- iii'-r-r. jouissant de ses ir--~? :. -5 r- i f:= t^i :: Tr.vl-LH^ îiLs nn district élec- : r-1 -^ .M-15 .f -~. .T" -"- — -r^zrzifi.: à:ix iispc^iiionsde li . . «:•:: rjlr f- :i r-CT~-fi:: i-: li .'jiizibre, ei qui n'est Tv -1' ir ■ . L«: .1 :i: :-^l:*- 3i.::: l'i-jaMoitê person-

>. -: .i,---:,T>. i^t::.-: :,i-ii :.- î-inifi.: è:è valablement T-~-. :^i3. : :: >t :r.M-f^: -lii.^ .t< i^ffr^eirs cis d'incapacité :^i.:^:> :1^> Ll.; r«.-:.r . ri ■:::-!:: û fiu: v a'.uiei- les entret:- -: .r? îf:rÂ-^i::i:- >tr .:f< :c:-:::s :urlxi:qurs.qui s'exé- :^ - *: iui :>-:^ .:f , £':!: ::: r-i: :z: ivir :b-e: le recouvre-

^f-: î-< ri-^r--^ ir 1 rTi: =: .>r~x r.:. iu chef des contrats :.-ir>5 :< :~: .\-:r: .; jT:. fn-rzifi: i:5 re.'lainaiions peni.^:c> ; :-f::f :~:.;r.'.:.:i s V:: >.: jl-.i3l C3:r,v:i:î et aux associés if< ." i::r-.i::..:.:5 ir". S I.c< ::.:,\rA:::r> ie l'article S sont de ir::: z: :::.:-::>rL: .fjLr rZ^: rU ::-; :î:-^rs, mémo après lad-

II y i :z.\n:: AV.": l.Tf c:;:r: lr< ::z.»::::-^s de député et celles

exrr\.cTS Tvir : 1- Ifs rz:v".;ve< .i li r..^:::::î:*::on rovale dans

. En ?-.--:i.. : >. :.:::- : : l :, s;^ ,-. <r<.\* jl :. ; ^: j» 1 :rlji-e par les plus :~ :■ : ïc* i : : i : . .v ^ -....: , : . 7. *>< .î* . > , > c . : . . : ri. îis e: suneille toute* 'îS ->riz. 15 :....;< i . ..< r?;. -.-^ .\:~;< -î-.m-: el'e d'alymi. sont -:-.5-: - i-.:":-* .::- :.: . . > :...:l-.i.\ .-. .i.rî* — i'.;. rri:-..\\ '.a îi^io olci'torali' c?: .'.-Tîck-: t: .-.■■:<«■.. r». ..r .:..;:;,■ \ ::.: ....^\ .\r .:"■: «v.v.z;:«s:oa où lelcaiiM:'. ~ ■.:;•.: ^ 1 t . \ . z: . :\ >i . :>: .\ « -^ ■ -, . a: : ; „ ^: .: ; : ■..: 1 t : çv.* u rvoi d ovanl la C- -r dv IiS5;.:::z.. — '.::. .:-. ,i- ::..-*. m: i.. »:: ::-... .: iu i"?ir.v*i e*.eo:ora"» :la comz: î5i z. - -i ^-'uz rJ.r j^3cL-z;-:z. pjL5* ' t: Ia li$*\ «2 naili*^, e^t revisée par les •j'il-ii-i.

2 L-?* ".ziiùczs dV.:^:i::..:e Sk'-t [cà; izîzics .;-»>:: Friacv : au contraire, cu Porto gai, il faut jniâier àu^ rereau ou fai» ^rUe de* (.'«iixicilutrei.

les districts ou provinces où ils exercent leur emploi (cette incompatibilité ne concerne pas les employés de l'administration centrale) ; 2"* les fonctionnaires de province ou d'autres circonscriptions, même si leur nomination procède de l'élection populaire, qui exercent individuellement ou collectivement une autorité, un commandement civil ou militaire ou une juridiction quelconque, dans les districts soumis en tout ou en partie à leur autorité, commandement ou juridiction (cette incompatibilité n'atteint dans les conseils provinciaux que les présidents et les membres de la commission de permanence, pour les votes de la province, et dans les municipalités que les alcades et adjoints, pour les votes du municipe) ; 3® les ingénieurs des routes, forêts et mines, dans les districts où ils exercent leurs charges par commission du gouvernement ; 4* les entrepreneurs de travaux pour travaux et services quelconques d'intérêt provincial ou municipal, dans les districts ou provinces intéressés à ces travaux ou services (art. 9). L'in. capacité résultant de ces incompatibilités subsiste pendant un an après la cessation de la cause qui l'a produite (art. 10) (1).

§ m. — CoUèges et vote

Division : 1. Districts électoraux et sections. — 2. Bureaux. — 3. Vote. — 4* Recensement général. — 5. Élections partielles. — 6. VériUcation par lo Congreso.

1. Districts électoraux et sections. — Le territoire est divisé en districts électoraux : on compte 431 députés, y compris ceux des colonies, à raison d'un par 50,000 habitants : 332 sont élus au scrutin uninominal ; les autres sont nommés au scrutin de liste.

Chaque district est, à son tour, divisé en sections de vote qui doivent comprendre 100 électeurs au moins, et 500 ou 1000 électeurs au plus, suivant qu'il s'agit d'un district rural ou d'un district urbain.

(1) Il n'y a ici qu^une incompatibilité relative atteignant les fonctionnaires, (l'incompatibilité absolue est la règle en France , indépendamment de^l'incompatibilité relative dont les oilels subsistent G mois après la cessation des fonctions} ; mais elle est plus rigoureuse qu'en France par la durée de ses effets, et aussi parce qu'elle atteint les fonctionnaires élus, toujours éligibles en France (membres de la commission permanente du Conseil général, maires et adjoints).

Une loi peut seule modifier le nombre des députés à élire par chaque district, et changer la délimitation des distriots et sections (art. là 6).

Indépendamment des députés attribués à chaque district, on a déjà vu, et nous expliquerons, sous le n® 6 de ce §, que le Congreso doit admettre, jusqu'à concurrence de 10, les candidats justifiant d'un nombre sufGisant de sufirages obtenus dans plusieurs districts.

2. Bureaux. — Dix jours au moins avant la date fixée pour l'élection, la municipalité du chef-lieu de chaque section détermine le local où aura lieu l'élection, et y convoque les électeurs. Dans les districts qui n'ont qu'une seule municipalité, celle-ci procède pour toutes les sections.

Dans l'intervalle entre la convocation et le jour du vote, le bureau est constitué de la façon suivante : le président est de droit l'alcade ou maire du chef-lieu de la section ; si une ville est divisée en plusieurs sections, les présidents sont pris, après l'alcade, parmi ses adjoints et les conseillers municipaux.

Les assesseurs, dont le nombre varie de 4 à 6, sont désignés par les électeurs qui, à cet effet, dressent, sous seing privé ou par devant notaire, des cédules dans lesquelles ils proposent seulement deux des assesseurs et deux suppléants, en les choisissant parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire. La commission du cens électoral (voir au § I), se réunit au chef-lieu du district le dimanche qui précède le jour du vote, sous la présidence du juge de première instance du chef-lieu, et procède à l'ouverture des plis qui renferment les cédules ; après dépouillement de toutes les propositions, elle proclame assesseurs et suppléants, dans chacune des sections du district, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages dans leur section respective : la minorité se trouve facilement représentée, puisque chaque vote n'a pu s'appliquer qu'à deux candidats pour 4 ou 6 électeurs à élire. Lorsqu'il n'y a pas eu de propositions pour une section, ou si les propositions ne ^s'appliquent pas à un nombre suffisant d'assesseurs, la commission, seule dans le premier cas, ou dans le second avec le concours des assesseurs déjà élus, nomme les assesseurs ou en complète le nombre à l'aide des suppléants, et, à

défaut de suppléants, en choisissant parmi les électeurs de la section. Les fonctions d*assesseur peuvent être refusées, mais, une fois acceptées, elles sont obligatoires sous peine d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 5,000 pesetas (54 à 5,400 fr.) . Procès-verbal est dressé des opérations de la commission de recensement qui doit y consigner toutes les réclamations qui se sont produites et sur lesquelles elle a statué (art. 62 à 75, et 129) (1).

3. Vote. — La police du collège électoral appartient au président du bureau. Ont seuls droit d'entrée dans la salle du vote les électeurs inscrits du district, les autorités civiles et les auxiliaires requis par le président. Nul ne peut entrer avec des armes, un bâton, une canne, un parapluie, à l'exception des électeurs qui seraient, pour cause d'infirmité notoire, dans la nécessité absolue d'avoir un appui pour s'approcher du bureau, et encore ne resteront-ils dans la salle que juste le temps nécessaire pour donner leur voix. Les autorités pourront néanmoins se servir, dans l'intérieur du collège électoral, de la canne et des autres insignes de leur charge (2). En aucun cas, la force militaire, à quelque arme qu'elle appartienne, ne pourra stationner à la porte du collège et encore moins pénétrer dans la salle du vote, si ce n'est en cas de perturbation de l'ordre public et sur les réquisitions du président.

Le vote a lieu un dimanche, simultanément dans toutes les sections, depuis 8 h. du matin jusqu'à 4 h. du soir. Il peut être remis à trois jours dans une section en cas de trouble matériel et grave de Tordre public.

(IJ Eq Portugal, la commission du recensement que nous avons déjà comparée à la commission espagnole du cens, délègue son président pour présider le bureau électoral : ici, l'aclion de la commission est autre, mais se fait également sentir. Les assesseurs portugais sont également élus et dans des conditions qui assurent aussi la représentation de la minorité. En France, c'est le maire, ou ses adjoints, ou les conseillers municipaux qui président, et les fonctions d*a8sesseurs sont remplies, à défaut des conseillers municipaux, par les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents. Aucune disposition de la loi française n'a, d'ailleurs, pour objet d'assurer la représentation des minorités.

(2) La précision des détails mérite d'être signalée comme Tun des traits du caractère national : en Hongrie, les électeurs sont divisés en groupes, suivant le parti auquel ils appartiennent, et ils votent alternativement pour éviter les rixes.

Le vote est secret et a lieu par bulletin sur papier blanc plié en deux que l'électeur remet au président du bureau : celui-ci dépose le bulletin dans l'urne, et note est prise par deux assesseurs de l'électeur qui a voté.

Chaque bulletin ne doit contenir qu'un seul nom dans les districts qui ont un seul député, que deux noms dans les districs ayant trois députés, trois noms dans les districts ayant , quatre ou cinq députés, quatre noms s'il y a six députés, cinq noms s'il y en a sept, et enfin, six noms seulement s'il y a huit députés à élire (1).

Le vote est clos et le dépouillement commence dans la see^ tion à 4 heures après midi.

Sont coD sidérés comme nuls et sans effet les bulletins blancs, illisibles, ou ne portant pas de noms propres. Lorsqu'un bulletin contient plus de noms qu'il ne convient, les premiers noms seuls sont comptés, et, s'il était impossible de faire une distinction, le bulletin serait annulé.

Les bulletins de vote sont brûlés après le dépouillement, sauf les bulletins nuls et ceux qui auraient donné lieu à une réclamation. Les bulletins non brûlés sont annexés au procèsverbal qui fait mention de toute contestation soulevée et de toute décision prise par le bureau. L'un des assesseurs, désigné par le bureau, est chargé de représenter la session au recensement général (art. 76 à 96).

4. Recensement général, — La junte du scrutin général se réunit le dimanche qui suit le vote, au chef-lieu du district

(i) La représentation des minorités est ainsi assurée, et l'on sait qu'en outre 10 membres supplémentaires peuvent être admis par la Chambre des députés s'ils ont obtenu le chiffre prescrit par la loi (voir au n* 6 ci-aprèâ). La loi électorale anglaise contient une disposition analogue : mais il convient d'ajouter qu'en Espagne comme en Angleterre, la répartition des sièges n*est pas faite de manière à donner toute efficacité aux dispositions de la loi, puisqu'elles ne peuvent avoir de portée que si la circonscription a au moins trois députés i élire, et, en fait, c'est l'exception dans les deux pays. La loi électorale danoise s'est aussi préoccupée de la représentation des minorités pour l'élection des membres de la première Chambre : elle détermine une proportion entre le nombre des votants et le nombre des députés à élire, et le quotient du chiffre proportionnel suffit pour assurer l'élection. La loi portugaise n'a, sous ce rap* port, aucune analogie avec la loi espagnole.

électoral, et en séance publique. L'entrée de la salle de la réunion et la police sont réglées comme pour le jour du vote. La junte se compose : V d'un président qui est le juge de première instance du chef-lieu du district, ou du doyen d'entre eux, s'il y a plusieurs juges : lorsqu'il y a plusieurs cantons judiciaires dans le district, le juge du chef-lieu du district préside et, à son défaut, le juge le plus ancien des autres cantons, mais jamais le juge municipal, fût-il le juge de première instance, délégué à ces fonctions ; 2'' des membres de la commission du cens électoral du district (V. § I) ; S"" des assesseurs désignés chacun dans une section pour la représenter.

La junte se borne à recenser le vote des sections, et ne peut annuler aucun acte ou vote.

Le recensement terminé, elle proclame députés ceux qui ont obtenu le plus de voix dans l'ensemble du district, en nombre égal aux députés à élire. La loi ne fixe pas un minimum de suffrages (1). En cas d'égalité de voix, la décision est renvoyée au Congreso (art. 97 à 109).

5. Élection partielle. — Le Congreso seul détermine les cas dans lesquels il y a lieu de procéder à une élection partielle. Le décret royal rendu pour convoquer les électeurs doit laisser un intervalle de 20 à 30 jours entre la convocation et le jour fixé pour l'élection. On procède d'ailleurs comme il vient d'être expliqué.

Il n'y a vacance dans un district élisant trois députés ou plus que si, pour une raison quelconque, il manque au moins deux de ces députés (2j, et dans ce cas, chaque électeur vote seulement pour un député, lorsque l'élection partielle s'applique à deux députés : au delà, la proportion indiquée ci-dessus est suivie pour arriver ainsi à la représentation des minorités (art. 110 à 113).

6. Vérification par le Congreso. — La Chambre vérifie les opérations électorales, statue sur toutes les contestations soulevées, et admet comme députés ceux qu'elle juge légalement

(1) En Portugal, il faut la majorité absolue des votants, et en France, il faut on outre dépasser lo quarl dos électeurs inscrits.

(2) Disposition analogue pour Téloction des sénateurs en France*

358 ESPAGNB.

élus et proclamés dans les districts lorsqu'ils ont la capacité personnelle nécessaire.

Indépendamment des députés attribués à chaque district et proclamés après vérification des opérations, la Chambre doit aussi admettre et proclamer députés les candidats qui, sans avoir été élus par aucun district électoral, réclament leur admission en justifiant qu'ils ont obtenu dans divers districts, des votes s'élevant ensemble à plus de 10,000 voix (1).

Le droit d'être ainsi admis député au moyen d'une accumulation de vote, est circonscrit par certaines conditions, notamment, il ne peut être exercé par plus de 10 citoyens. L'article 115 de la loi pose les règles suivantes : V ne peuvent réclamer ce droit les candidats exerçant ou ayant exercé quelque charge publique à la nomination du roi, y compris celle de ministre de la couronne, depuis le jour de la convocation jusqu'à celui de l'élection inclusivement ; 2^ on ne peut en aucun cas cumuler les votes obtenus dans les districts qui ont à élire trois députés on davantage, ni les votes obtenus dans les élections partielles, quel que soit le nombre des uns et des autres; 3® le candidat doit présenter sa requête au Gongreso dans les 30 jours delà constitution définitive de la Chambre, à peine de déchéance; 4"* avant de prononcer l'admission, le Congreso doit avoir approuvé tous les procès- verbaux des élections d'où proviennent les voix ainsi accumulées, ainsi que le recensement spécial des voix accumulées ; 5'' enfin, il ne peut être admis plus de dix députés dans chaque Congreso en vertu de ce droit ; seront proclamés les dix qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages parmi ceux qui sollicitent cette admission.

La loi électorale espagnole contient aussi des dispositions particulières pour le cas de partage de voix : lorsqu'il y a égalité de suffrages entre plusieurs candidats, celui d'entre eux qui justifierait seul des aptitudes nécessaires serait proclamé; si tous justifient des aptitudes, le sort décide devant le Con-

(1) Les législations anglaise et danoise se sont bornées à régler le mode de votation, et n'ont pas admis de membres supplémentaires dans les conditions qui se rencontrent ici.

greso : cependant quand il s'agit d'un district nommant un seul député, il n'y a point tirage au sort, l'élection est annulée et la vacance déclarée (1).

Est réputé renonçant tout député qui n'a point présenté son titre de nomination (extrait du procès-verbal dressé par la junte du scrutin général), avant la fin du premier mois des séances de la seconde session des Cortès auxquelles ils ont été nommés (délai de plus d'un an), si l'élection a été générale, et avant la fin de la session qui suit l'élection lorsque celle-ci est une élection partielle. Le siège est alors déclaré vacant par le Congreso. Cependant lorsqu'une réclamation est faite contre l'élection ou l'aptitude d'un député élu avant que celui-ci ait présenté son titre, le Congreso fixe un délai pour cette présentation, et à l'expiration de ce délai il est passé outre à l'examen de la protestation.

Les électeurs et les candidats ayant figuré dans une élection peuvent, jusqu'à l'approbation de l'élection, recourir au Congreso, et y produire toutes réclamations. Lorsque le Congreso aura jugé une enquête sur les lieux nécessaire, le président de la Chambre donnera directement des ordres à cet égard à l'autorité judiciaire de la circonscription, et cette autorité devra rendre compte au président sans intervention du gouvernement. Lorsque le Congreso décide qu'il y a eu faute dans une élection, lesjuges et le ministère public procéderont d'office aux poursuites : aucune autorisation n'est nécessaire pour poursuivre un fonctionnaire, quand il s'agit de fautes ou délits électoraux.

Une fois l'élection approuvée, le député est admis et ne peut plus être discuté, sinon pour une cause d'incapacité survenue après son admission (art. 114 à 122, 132 et 134).

(1) Ces questioDS de partage soDt réglées en France par la loi et par la commission do recensemeut : en cas de partage, c'est le plus Âgé qui est préféré ; mais il ne peut y avoir partage au premier tour de scrutin.