MUNICIPAUX

DzTiBioif : § I. Alcade el Tenienies. — § U. Alcades de Barrio. — f UL Secrétaire.

Comptables. — Archiviste

§ I. — Alcade et Tenientes

On a déjà vu que V alcade ou maire, et les tenientes ou adjoints, sont élus i^BvYayuntamiento. Le roi peut choisir Talcade parmi les membres de l'ayuntamiento dans les capitales de pi*ovince, chefs-lieux de partido judiciaire, et dans les communes ayant une population supérieure ou égale à celle des chefslieux de partido, sans descendre toutefois au-dessous de 6,000

(1) Comme l'Assemblée provinciale, rAyuntamicnlo a une part dans le pouvoir exécutif ; la nécessité de Tapprobation est Texceplion, et les délibérations ne peuvent être suspendues que dans des cas limités: le conseil municipal français n'est point aussi favorisé.

D'autre part, on verra (article S* ci-après), comme pour les députés provinciaux, que la loi a édicté des pénalités assez rigoureuses contre les membres de rayuntamiento : indépendamment des réprimandes, admonestations ou amendes, l'alcade et les adijoints sont suspendus et révoqués parle pouvoir central; les simples conseillers sont suspendus (pendant 50 jours au plus) par le pouvoir central, et deslitués parles tribunaux (avec inéligibilité pondant 6 ans au moins). La loi française autorise aussi le pouvoir central à révoquer le maire et les adjoints; elle est moins sévère à l'égard des conseillers, mais elle confère au pouvoir central le pouvoir extraordinaire do dissoudre le Conseil tout entier el de le remplacer par une Commission. Il en résulte que si la personne des conseillers français n^est pas exposée aux rigueurs de la loi, le gouvernement n'en a pas moins une action plus étendue sur le Conseil, action qui paralyse davantage les électeurs de la commune. Il faut aussi remarquer que l'intervention des tribunaux peut, en Espagne, constituer une garantie qui contrebalance l'inlluenco administrative (celte garantie n'existe pas en France). ËnÛn, la loi française n'a rien qui rappelle la responsabilité (devant les tribunaux ordinaires) du gouverneur pour le cas où il use sans droit des moyens répressifs que la loi met à sa disposition.

habitants : à Madrid, le roi peut nommer Talcade même en dehors de Tayuntamiento et désigner les adjoints, mais ces derniers doivent être pris au sein du conseil (art. 49) (l).

Il est procédé à l'élection de Talcade et des adjoints, pour 2 ans, lors de chaque renouvellement de Tayuntamiento, et aussitôt après la constitution définitive de ce dernier. Elle a lieu pour Talcade et ensuite pour les tenientes^ au scrutin secret, et à la majorité absolue des membres du conseil (art. 50, 53 à 56). 11 est nécessaire de savoir lire et écrire pour remplir les fonctions d'alcade (art. 43).

Les fonctions d'alcade et de tenientes sont gratuites : toutefois, dans les capitales de province de 1" classe, les ayuntamientos pourront allouer à l'alcade quelques frais de représentation (art. 63).

Les alcades et tenientes ont, comme les autres membres de Tayuntamiento, droit de discussion et de vote au sein du conseil, et ne doivent jamais s'abstenir (art. 99). L'alcade préside le conseil ; il est remplacé, au besoin, parles tenientes et ceuxci par le regidor doyen (art. 100).

L'alcade et les tenientes sont tenus de prévenir l'ayuntamiento lorsqu'ils doivent s'absenter du termine plus de deux jours, et d'obtenir son assentiment pour une absence de plus de 8 jours : cependant, dans des cas urgents, l'alcade peut se borner à prévenir le conseil et peut aussi valablement accorder congé aux tenientes (art. 117). Les tenientes suppléent l'alcade, et les regidores ou simples membres de l'ayuntamiento suppléent les tenientes (art. 119).

L'alcade agit au nom du municipe dans toutes les affaires, sauf les cas réservés aux sindicos qui représentent le municipe en justice.

Il lui appartient : 1** de présider le conseil et diriger la discussion ; 2° de veiller, sous sa responsabilité, à l'exécution

(1) La nomination des maires el adjoints a lieu, on France, dans des conditions analogues : mais, en Espagne, le droit commun ne souff^ exception pour la capitale qu'en la i)ersonne du maire, tandis que les villes de Paris et Lyon sont soumises à un régime tout à fait spécial et qui laisse le gouvernement mallru à peu près absolu de la municipalité.

des lois et règlements ; 3o de correspondre avec les autorités et particuliers (art. 112, 113).

Il est compétent pour : 1* publier, exécuter et faire exécuter les décisions de Tayuntamiento, lorsqu'il n'y a pas de cause légale de suspension, en procédant, au besoin, par voie de contrainte, et imposant des amendes qui ne peuvent excéder celles qui peuvent être édictées par les arrêtés de Tayuntamiento ; 2^ suspendre l'exécution des délibérations dans les cas prévus par les art. 169 et 170 (voir art. 2® ci-dessus); 3« transmettre à la députation et au gouverneur les délibérations qui doivent être approuvées, et les faire exécuter quand elles le seront ; 4® transmettre, à qui de droit, les vœux ou représentations que le conseil peut formuler ; 5** diriger la police urbaine et rurale ; 6® surveiller la conduite de tous agents de cette police et les priver de solde et d'emploi pendant 80 jours, comme aussi proposer leur révocation à l'ayuntamiento ; T exercer toutes les fonctions d'ordonnateur et de chef du mouvement des fonds municipaux ; 8"^ inspecter et diriger au point de vue administratif et financier, les œuvres, établissements de bienfaisance et d'instruction publique défrayés par les fonds municipaux, en se conformant aux lois spéciales ; 9" veiller à l'exactitude des services de transports, logements et autres charges publiques ; l(y présider les adjudications et soumissions pour ventes, locations, etc. ; 11<> correspondre dans les affaires de sa compétence avec les autorités et corporations de la province, en le faisant par l'intermédiaire du gouverneur, lorsqu'il y a lieu de s'adresser aux autorités ou corporations d'autres provinces, ou au gouvernement ; 2* enfin, remplir toutes les fonctions qui lui sont confiées par les lois (art. 114).

L'alcade nomme les alcades de barrio (art. 36) : il a aussi sous sa dépendance exclusive les agents armés du service de sûreté (art. 74).

En outre, l'alcade est le représentant du gouvernement, et à ce titre remplit toutes les attributions que les lois lui confèrent, agissant sous la direction du gouverneur et veillant à l'exécution des lois et prescriptions générales du gouvernement, du gouverneur et de la députation provinciale. Si l'ai-

cade refase d*agir ou omet de Je faire en temps utile, le gouyemeur peut déléguer, mais seulement pour des cas spéciaux, le juge municipal ou Tun de ses suppléants (art. 199). Pour tout ce qui est relatif à Tadministration politique du termine, Tautorité, les devoirs et la responsabilité de l'alcade sont indépendants de Tayuntamiento (art. 200).

Dans les communes ou il n*y aura qu'un seul teniente, l'alcade et le teniente auront chacun sous son administration Fun des districts qui divisent le termine : s'il y a plus d'un teniente, les tenientes se répartiront les districts. Chaque teniente exer* cent dans son district les fonctions d'alcade, sous la direction de l'alcade (art. 115 et 116).

Les tenientes, dans leurs districts respectifs, agissent toujours par délégation et sous l'autorité de Talcade, comme représentant du gouvernement pour l'administration politique (art. 201).

§ n. — Alcades de Btuerio

Le termine est divisé en districts, lorsqu'il a des tenientes, et les districts eux-mêmes, s'il comptent plus de 4,000 habitants, sont divisés en barrios ou quartiers.

Chaque barrio est administré par un alcade dé barrio, nommé par l'alcade parmi les électeurs ayant une résidence fixe dans le quartier, et révocable par lui. Sa nomination est faite lors de l'entrée en charge de l'alcade, et ses fonctions durent jusqu'au plus prochain renouvellement de l'ayuntamiento (art. 58). II ne peut s'absenter du termine plus de 24 heures sans autorisation de l'alcade qui désigne un remplaçant (art. 118). Il agit sous l'autorité de l'alcade, et comme délégué du teniente de son district. Pour l'administration politique, il a les mêmes attributions (art. 202).

§ m. — Secrétaire. — Oomptables. — Ar<^Tlete

Tout ayuntamieuto aura un secrétaire payé sur les fonds municipaux : sa nomination appartient à l'ayuntamiento, après concours. Pour être secrétaire, il faut être Espagnol, majeur, jouir de ses droits civils et politiques, et justifier d'une instruction primaire. Ne peuvent être secrétaires : 1** les conseillers municipaux ; 2° les notaires et greffiers ; 3^ les employés en service actif ; 4** les entrepreneurs ou adjudicataires de

services municipaux, provinciaux ou d'État ; 5^ ceux qui ont un litige pendant avec l'ayuntamiento, ou les établissements qui en dépendent ; 6"^ les débiteurs de la commune ; 7* ceux qui ont toute autre fonction municipale (art. 122, 123).

L'alcade peut suspendre le secrétaire : l'ayuntamiento pieut le révoquer, à la majorité des trois quarts de tous ses membres. Le gouverneur peut aussi, dans des cas graves, le suspendre ou révoquer, à charge d'en aviser le gouvernement, et le conseil d'État statue après avoir entendu l'intéressé (art. 124). L'ayuntamiento peut infliger des peines disciplinaires au secrétaire, pour les fautes qui ne donneraient pas lieu à une instruction criminelle (art. 128).

Le secrétaire assiste à toutes les séances du conseil sans avoir droit de discussion ou de vote, dresse le procès-verbal, prépare les afiaires pour le conseil et les commissions, signe toutes pièces oflScielles, et dirige les employés du secrétariat. Il sert de secrétaire à l'alcade, s'il n'y a pas de secrétaire spécial (les alcades des capitales de province et des villes de 25,000 âmes, ont seuls un secrétaire spécial dont le traitement est fixé par l'ayuntamiento et payé sur les fonds municipaux). 11 fait fonctions d'archiviste, de comptable, s'il n'y en a pas. Enfin, il sert de secrétaire à la junte municipale (art. 125, 126, 127, 129, 131).

Varchiviste conserve les archives et inventorie tous les papiers et documents.

Le comptable est chargé de tenir les registres d'entrée et de sortie des fonds, de délivrer les ordonnancements, sur le contrôle de l'alcade, et de dresser les comptes avec le secrétaire. Il n'y a de comptable que dans les municipes où le budget des dépenses est d'au moins 100,000 pesetas (108,000 fr.) : il est nommé, après concours et examens à Madrid, par l'ayuntamiento et rétribué sur les fonds municipaux. Il est révocable pour cause grave par l'ayuntamiento, sauf recours au gouverneur qui statue avec l'avis de la commission provinciale (art. 127, 156, 160).

L'ayuntamiento nomme et révoque les employés chargés des recouvrements, fixe leur traitement , et la caution qu'ils doivent fournir (art. 157).

On a vu, dans les attributions de rayuntamiento(art. 2» cidessus) qu'il nomme et révoque les employés et agents des services municipaux, sauf les agents armés du service de sûreté qui sont placés sous la dépendance exclusive de l'alcade . Enfin, Tart. 197 règle ainsi la responsabilité des agents municipaux : tous les agents de Tayuntamiento nommés et payés par lui sont sous sa dépendance et sont responsables devant lui ; ils sont justiciables des tribunaux pour les délits et fautes qu'ils commettent.

ART. 4*. - JUNTA MUNICIPAL (1) Division : g 1. Nomination de la Junte. — § 2. Tenue des séances. — g 3. Attribu*

tions. — Budget et comptes.

§ 1. ^ Nomination de la Junte

La junte se compose des concejales et des membres associés : vocales asociados pris en nombre égal à celui des concejales et désignés parmi les contribuables du termine (art.64). Peuvent être désignés tous les vecinos qui contribuent aux charges municipales ou, à leur défaut, ceux qui paient une contribution directe à l'État. Sont exclus ceux qui n'ont pas capacité pour être concejales, ceux qui sont concejales, leurs associés ou leurs parents jusqu'au 4* degré, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'ayuntamiento : dans les communes qui n'ont pas plus de 2,000 habitants, l'exclusion pour parenté s'arrêtera au 2* degré (art. 65).

La désignation sera faite par la voie du sort après répartition de tous les vecinos en sections dont le nombre sera fixé par l'ayuntamientosanspouvoir être inférieur au tiers du nombre des conseillers : cette répartition aura lieu en incorporant dans une même section les vecinos dont la profession ou l'industrie offre le plus d'analogie suivant les classifications faites pour le paiement des contributions ; et, si la distinction ne peut être ainsi faite, la répartition aura lieu par rues,

(1) La Junte est une organisation particulière à l'Espagne : elle constitue évidemment une garantie supplémentaire offerte, en dehors des conditions de cens, aux habitants plus imposés pour toutes les questions financières. Cependant, en France, on trouve presque un équivalent dans les communes : dont le revenu est inférieur à 100,000 fr., les plus imposés sont appelés à délibérer pour toute contribution extraordinaire et tout emprunt.

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quartiers et paroisses. Chaque section désignera ensuite le nombre des vocales qui correspond àFimportance des contributions payées par rensembie de la section (art. 66).Tout intéressé peut exercer devant la députation provinciale un recours contre la répartition (art. 67) .

L*ayuntamiento procède , en séance publique , au tirage au sort des vocales pour chaque section et proclame immédiatement le résultat. Les vocales asociados restent en charge pendant tout le courant de l'année budgétaire (art. 68).

En cas d'excuses présentées par les vocales désignés ou de contestations, rajruntamiento statue dans les 8 jours et procède s'il y a lieu à un nouveau tirage au sort, sans préjudice du recours devant la députation provinciale. Si des vacances se produisent dans le cours de l'année, elles sont remplies par un tirage au sort spécial (art. 69, 70).

Les fonctions des vocales asociados sont gratuites comme celles des concejales, et peuvent être exercées à nouveau par les membres sortants (art. 62, 63).

§ II. — Tenue des Séances

Les règles prescrites pour la tenue des séances de l'ayuntamiento s'appliquent aux séances de la junte; les procès-verbaux, dressés par le secrétaire de Tayuntamiento, sont distincts (art. 110. et 131), La présence aux séances est obligatoire comme pour les séances de Tayuntamiento, avec cette différence que les amendes sont de 20 pesetas dans les municipes de 30,000 âmes et de 8 pesetas dans les villes de 15,000 âmes : c'est-àdire qu'elles sont quadruplées dans le !•' cas, et doublées dans le second ; elles sont maintenues à 4 et 2 pes. dans les autres municipes suivant qu'ils ont moins ou de plus de 8,000 âmes (art. 98).

§ m. — Attributions. Budget et Comptes

La junte est une assemblée délibérante qui s'occupe exclusivement de toutes les questions financières intéressant le municipe. C'est ici qu'il convient de parler du budget municipal.

Le budget ordinaire est dressé chaque année par l'ayuntamiento : il doit faire face aux services dont l'organisation est indiquée; comme obligatoire pour le conseil, par l'art. 73 de la loi municipale (v. ci-dessus : attributions de l'ayuntamiento) ;

aux services établis conformément à Tart. 72 ; à toutes charges que les lois générales peuvent imposer au termine obligatoirement et en outre aux objets suivants : 1* personnel et maté* riel ; 2® pensions, droits et charges , dettes liquides ; 3® entretien des parcs et promenades ; 4^ secours contre l'incendie et sauvetage maritime ; 5® souscription au Bulletin officiel de la province et (pour les municipes, chefs-lieux de partido ou comptant plus de 2,000 âmes) à la Gazette de Madrid ; 6** quote-part du municipe dans la contribution provinciale ; 7* fonds de réserve pour cas imprévus ou calamités publiques, sans dépasser 10 pour 100 du budget et des dépenses ; 8** frais d'impressions et de publicité (art. 133, 134).

Les dépenses sont couvertes par les ressources que le municipe se procure à Taide : P des revenus de ses biens ou des revenus des établissements sous sa dépendance ; 2* des taxes municipales établies sur certains services, sur les travaux ou industries, comme aussi du produit des amendes pour infraction aux arrêtés municipaux et de police ; 3* de la taxe générale répartie entre tous les vecinos et propriétaires, proportionnellement à leurs ressources pour parfaire la somme nécessaire à réquilibre du budget ; 4* des impôts sur les objets de consommation et de chauffage. La répartition est faite, pour la taxe générale, par les contribuables réunis en sections, comme pour la nomination des vocales asociados, sauf examen ultérieur par l'ayuntamiento assisté de délégués des sections, et répartition de la taxe entre les sections par l'ayuntamiento : les intéressés peuvent recourir à la députation provinciale. Dans les villes de plus de 200,000 âmes, les ayuntamientos peuvent renoncer à la taxe générale, et solder toutes les dépenses à Taide des autres ressources avec l'approbation du gouverneur, (art. 135, 136, 138). Les articles 137 à 139 de la loi règlent en détail les conditions et les limites dans lesquelles les taxes municipales peuvent être établies : nous noterons seulement qu'en aucun cas elles ne doivent frapper les services concernant Tapprovisionnement d'eau pour l'usage communal (opposé à l'usage particulier), l'éclairage public, les trottoirs et chaussées, la vigilance publique, la bienfaisance, l'instruction publique élémentaire, l'hygiène et

autres objets de même nature. — Le recours en dégrèvement est ouvert devant la députation provinciale (art. 140).

Un budget extraordinaire peut être préparé par l'ayuntamiento dans les mêmes formes pour parer aux dépenses non prévues dans le budget ordinaire (art. 142).

Tout projet de budget est mis à la disposition du public au secrétariat du municipe pendant quinze jours avec l'avis du procureur syndic (art. 146).

Il est ensuite soumis à la junte qui doit l'approuver à la majorité absolue de tous ses membres: si cette majorité n*estpas obtenue, la délibération est renvoyée à huitaine, et alors la majorité des membres présents suffit. Dans les municipes qui comptent moins de 800 habitants, la majorité des membres présents suffit dès la première délibération, pourvu que ces derniers forment au moins le quart des membres de la junte : si ce chiffre n'est pas atteint, une deuxième délibération a lieu, et, quel que soit le nombre des présents, la majorité peut approuver (art. 147 à 149) .

Le 15 mars de chaque année, le budget est communiqué au gouverneur qui peut seulement modifier les dispositions illégales qui s'y trouveraient, sauf recours au gouvernement en conseil d'État . Lorsque le gouvernement n'a pas statué dans le délai de 2 mois, le budget est exécutoire tel qu'il a été voté par la junte (art. 150) (1).

La junte est également compétente pour la vérification des comptes de municipe, après examen d'une commission spéciale nommée par elle et enquête, s'il y a lieu. Lorsque les dépenses ne dépassent pas 100,000 pesetas (108,000 fr.) l'approbation du gouverneur, après avis de la commission provinciale, suffit. Au delà, les comptes doivent être approuvés par le tribunal supérieur des comptes, après avis du gouverneur et de la commission provinciale. Un état des recouvrements et dépenses doit être publié tous les trois mois par les soins de l'ayuntamiento avec tous les détails nécessaires (art. 162 à 166).

Toutes les délibérations de la junte en matière de taxe et

(1) Le budget, en France, n'est arrêté définitivement que par le préfet.

comptes peuvent être, comme pour le budget, modifiées par le gouverneur au cas de violation de la loi (art. 150). Les paiements sont ordonnancés par ï alcade (art. 156).