Èkcteurs. — Sont électeurs les oecinM, chefs de famille

[I) Le rSlt consUIue, on rsalila, la lïelc ùlMloralc pour log Ëlacltons miuildpitloa cl provlucinles : on i^oii i[I)d lea candlllons prsscriles pour la fûrrntilion aonl <OQtos dlUârenles do polies qui sont preacrllca poar In lltle ciceiorsta puHique riiviséQ loua les ans oonrorm émeut nui rl<icUion« <le l'iiiilacilé judiclaira ;

avec maison ouverte, qui résident depuis deux ans au moins dans le termine et qui y paient à raison de leurs propres biens, quelque contribution {alguna cuota) pour immeubles, culture et bétail, ou pour industrie et commerce depuis un an, à compter de la date de la formation des listes électorales ; sont dispensés de tout cens : les employés civils deTEtat, de la province, ou du municipe en service actif, ou mis en disponibilité avec traitement, les militaires ou marins retraités. Sont aussi électeurs, les Espagnols majeurs ayant deux ans de résidence et pourvus d'un titre justifiant de leur capacité professionnelle ou académique. Dans les centres de moins de 100 vecinos, tous seront électeurs, sans autres exceptions que celles établies en général par la loi électorale (art. 40, loi municipale) (1).

2. Éliglbles, — Sont éligibles, savoir : dans les communes qui ont plus de mille vecinos , les électeurs ayant 4 ans de résidence et se trouvant compris dans les deux premiers tiers des listes des contribuables pour l'impôt foncier et la taxe , industrielle et commerciale ; dans lescommunes ayant moins de l,OOOetplusde 400 vecinos: ceux qui paient les cotes comprises dans les quatre premiers cinquièmes des listes ; dans les communes qui ont moins de 400 vecinos, tous les électeurs.

Sont aussi éligibles, les vecinos qui paient quelque contribution (ai'^wwrt cMo^a) et justifient par un titre de leur capacité professionnelle ou académique (2).

On calcule le montant de la cote en y comprenant les contributions payées dans ou hors la commune pour impôt direct d'État et charges municipales. Les biens do la femme sont comptés au mari, tant que dure la communauté; les biens des

ici, ccàl l'assoniblée provinciale qui exerce le contrôle. Kq France, la liste municipale est dressée dans les mêmes conditions que la liste politique.

(1] L'électoral municipal et provincial est plus facilement obtenu que Tôleclorat politique, puisque le cens e3t moins élevé. En France, la situation est inverse : c'est toujours le suffrage universel, mais la condition do domicile est plus rigoureuse pour l'électoral municipal.

(2) Il est assez curieux de noter cette série descendante de compromis avec le principe du cers : dans certains pays censitaires, le cens n'est pas exigé de i'éligible.

enfants sont comptés au père, s'il a Tadministration légale; on compte aux enfants même les biens dont ils n'auraient pas l'usufruit (art. 4^).

Ne peuvent en aucun cas être élus concejales^ ou membres de l'ayuntamiento (art. 43) :

1"^ Les députés provinciaux, ou aux Cortès, et les sénateurs, sauf à Madrid (1) ;

2» Les Juges municipaux, notaires et autres personnes qi4 remplissent des charges déclarées incompatibles avec celle de conseiller par des lois spéciales ;

3<> Ceux qui remplissent des fonctions publiques rétribuées, même quand ils renoncent à leur traitement : cependant, les professeurs d'université ou d'institut pourront être conseillers dans les villes où ils professent ;

4® Ceux qui, directement ou indirectement, sont intéressés dans les marchés ou contrats exécutés dans le termino pour le compte de ce termino, de la province ou de l'État;

5** Ceux qui sont en retard pour le paiement de leurs contributions municipales, provinciales ou générales ;

6*» Ceux qui ont un procès administratif ou judiciaire pendant avec Tayuntamiento ou les établissements qui sont sous son administration et sa dépendance.

Peuvent refuser les fonctions de concejales (art. 42) : V ceux qui sont âgés de 60 ans ou physiquement empêchés ; 2® ceux qui ont été, depuis moins de 2 ans, sénateurs, députés aux Certes, députés provinciaux et conseillers.

Les ayuntamientos statuent, sauf recours à la commission provinciale, sur les causes d'excuse et sur les incapacités (ordonnance du 27 juillet 1872).

3. Nombre des concejales, — Le chiffre de la population détermine le nombre des concejales aflFérant à chaque municipe et leur division en catégories (art. 34 et 35) :

Jusqu'à 500 résidentes, il y aura 1 alcade, 5 regidores : en tout, 6 conseillers.

(1) Disposition analogue et plus absolue pour les élections pro\inciales. Elle n'existe à aucun degré en France; cependant le cumul des fonctions électives ne semble pas préférable au cumul des fonctions administratives.

De 501 à 800 résidentes, il y aura 1 alcade, 6 regidores : en tout 7 conseillers.

De 801 à 1,000 résidentes, il y aura 1 alcade, 1 tenien te, 6 regidores : en tout, 8 conseillers.

De 96,001 à 100,000 résidentes, il y aura 1 alcade, lOtenientes, 33 regidores : en tout, 44 conseillers.

Au delà de 100,000 résidentes, il n'est plus ajouté qu'un regidor par chaque fraction de 20,000 résidentes en sus, jusqu'à ce que l'ayuntamiento compte 50 concejales, chifire qui n'est pas dépassé.

4. Districts et Collèges électoraux, — Le nombre des alcades et tenientes détermine celui des districts qui divisent chaque termino, et le nombre des résidentes de chacun de ces districts détermine le nombre des barrios (quartiers) des collèges électoraux, et des sections de collège (art. 34, 35, 36, 37,38 et 39).

L'art. 35, qui contient l'échelle du nombre des conseillers, fixe aussi la progression pour le nombre des districts et des collèges : elle varie de 1 district et un collège à dix districts, et onze collèges jusqu'à cent mille résidentes. Les districts qui diviseront chaque termino devront comprendre approximativement le même nombre d'habitants. Un district sera luimême divisé en barrios ou quartiers, s'il compte plus de quatre mille habitants.

La division du termino en collèges électoraux sera faite par l'ayuntamiento comme il le jugera convenable, d'après l'échelle fixée par l'art. 35, et pourvu qu'un même collège ne fasse pas partie de districts diff(!Tents. Le collège pourra luimême être divisé en sections, sans qu'il puisse y avoir plus de sections que de barrios.

La division du termino en districts et quartiers, collèges et sections est faite par l'ayuntamiento et publiée :lesvecinoset domiciliados peuvent faire toutes réclamations devant la députation provinciale. Les modifications à la division faite ne peuvent avoir lieu que tous les 2 ans, et jamais dans les 3 mois qui précèdent une élection ordinaire.

5. Elections, —Les élections ont lieu dans lai" quinzaine du 11® mois de l'année budgétaire (mai) ; chaque collège élit qua-

tre çoncejales ou un nombre approchant: les électeurs votent seulement pour 2 conseillers s'il faut en élire 3, pour 3 s'il faut en élire 4 , pour 4 s'il faut en élire 6, et pour 5 s'il faut en élire 7. On arrive ainsi à là représentation de la minorité (art. 42 et 44).

Des électionsgénéralesontlieu tous les deux ans par suite du renouvellement par moitié des ayuntamientos (art. 45) les membres sortants sont rééligibles (art. 62).

Les élections partielles ont lieu quand , une demi-année au moins avant les élections ordinaires, le nombre des vacances s'élève au tiers du nombre total des çoncejales. Lorsque les élections ordinaires seront plus rapprochées, il sera pourvu aux vacances par d'anciens membres élus de l'ayuntamiento qui seront désignés à cet effet par le gouverneur. Les conseillers élus aux élections partielles achèvent seulement le mandat de ceux qu'ils remplacent (art. 46 et 48).

Les contestations relatives aux élections municipales sont portées devant la commission provinciale (1).

§ 11. •— Sessions. DôUbôrations

Les membres de Fayuntamiento sont élus pour 4 ans . renouvelables par moitié tous les 2 ans et rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites (art. 45, 62^ 63).

Le nouvel ayuntamiento se constitue sous la présidence du conseiller qui a obtenu le plus de voix , et procède au scrutin secret, à la majorité absolue des membres de Tayuntamiento, à l'élection des tenientes et de l'alcade, si celui-ci n'est pas à la nomination du roi. Le conseil élit aussi dans son sein lou2 procuradores sindicos qui ont pour mission de représenter la commune en justice et de reviser tous comptes financiers locaux. Il fixe ensuite les jours et heures de ses séances ordinaires, à raison d'une au moins par semaine. Dans sa seconde séance , il élit, au scrutin secret , à la majorité relative, les les membres des commissions permanentes, et s'il y a lieu, des

(1) C'03l l'organisalion liollandaisc et belge avec celle diffùronco que lo gouvernement espagnol conserve une autorité que n'a pas le gouvernour dos doux autres États. En France, les élections contestées sont jugées par le conseil do préfecture.

commissions spéciales : le sort décide en cas de partage (art. 53 à 57, 60,61).

Les séances sont publiques : mais le comité secret peut avoir lieu à la demande de la majorité des membres présents pour les afifaires d'ordre intérieur, le règlement intérieur, les questions portant atteinte à Fhonneur de la corporation ou de Tun de ses membres (art. 97). Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu si Y alcade le juge nécessaire , ou s'il est requis par le gouverneur ou par le tiers des conseillers : il n'y sera traité d'autres sujets que ceux portés à l'ordre du jour : les délibérations devront être ratifiées dans la plus prochaine séance ordinaire (art. 101 et 102).

L'ayuntamiento est présidé par l'alcade et à son défaut par l'un des tenientes, enfin, en cas d'empêchement de ces derniers, par le doyen des conseillers ; le gouverneur de la province a droit de séance et préside lorsqu'il siège, mais sans voix délibérative. Les délibérations ne peuvent être valablement prises que par la majorité des conseillers ; si l'ayuntamiento n'est pas en nombre suffisant, la délibération est renvoyée au surlendemain, avec convocation, et, quel que soit le nombre des membres présents, le conseil peut délibérer. La majorité plus un des membres présents suffit pour qu'une décision soit adoptée : en cas de partage, le vote est recommencé à la séance suivante ou, s'il y a urgence, à la même séance : si le partage subsiste , la voix du président prévaut : lorsque le gouverneur préside , la voix prépondérante est celle du conseiller qui présiderait en l'absence du gouverneur. Le vote est nominal, sauf quand il s'agit d'affaires personnelles aux conseillers ou aux membres de leur famille jusqu'au 4*^ degré : le conseiller intéressé n'assiste pas à la discussion (art. 97, 99, 100, 104 à 106).

Les alcades, teoientes et regidores, c'est-à-dire tous les membres de l'ayuntamiento, sont tenus d'assister à toutes séances ordinaires et extraordinaires, sauf le cas d'empêchement justifié, sous peine d'amende pour chaque fois, de 5 pesetas (5 fr. 40 cent.) dans les communes de plus de 30,000 habitants, de 4, 2, ou 1 peseta dans les communes de plus de 15,000, 8,000 habitants et au-dessous. L'ayuntamiento peut accorder des congés aux regidores, jusqu'à concurrence du quart des

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membres du conseil. On verra plus loin les congés que peuvent prendre Talcade et les tenientes.Sous aucun prétexte, il n'est permis aux membres du conseil de s'abstenir dans les votes (art. 98, 99, 120).

Le procès- verbal est dressé par un secrétaire rétribué. (Voir art. 3* ci-après) (1).

§ III. - Attributioiis

Division : 1. AUribations. -« 2. Exécution des délibSrations. Tatalle

1. Attributions. — L*ayuntamiento est seul compétent, dit Fart. 72, pour le gouvernement et la direction des intérêts particuliers des communes conformément à Tart. 84 de la Constitution, et notamment de tout ce qui touche aux objets suivants :

l"" Établissement et création de services municipaux concernant Talignement et la décoration de la voie publique, les commodités de la population, l'hygiène, la sécurité, savoir : a, l'ouverture et lalignement des rues, places et voies de communication ; ô, le pavage, l'éclairage, les égouts ; c, l'approvisionnement d'eau ; d, les parcs et promenades ; e, les établissements de bains, lavoirs, halles et abattoirs; f, les foires et marchés ; g, les établissements d'instruction et services sanitaires ; h, les édifices municipaux, et, en général, les travaux publics, sauf les lois spéciales ; i, la sûreté publique.

2" La police urbaine et rurale, et tout ce qui touche au bon ordre et à la vigilance des services municipaux, le soin de la voie publique, et en général la propreté, Thygiène et la salubrité.

3^ L'administration municipale qui s'applique aux biens communaux et aux biens des établissements dépendant du municipe, et aux recouvrement, répartition, emploi et compte des taxes municipales.

L'établissement et l'entretien des chemins communaux sont obligatoires pour l'ayuntamiento : quant aux chemins ruraux, ils sont à la charge des intéressés qui se constituent en syn-

(1) La publicité dos séances, le droit dV>ntrée qui appartient au gouverneur (comme en Italie), les dispositions relatives aux amendes et à l'abstention cons« tituent autant do dilTérences avec la législation française.

dicats et peuventêtre contraints par rayontamiento aux mesures nécessaires (art. 72).

Est obligatoire pour rayuatainiento(art. 73) rorganisation des services qui ont spécialement pour objet : la voie publique, la police urbaine et rurale, la police de sûreté, l'instruction primaire , Tadministration des biens du municipe , les institutions de bienfaisance , sans préjudice de Taction du gouverneur sur la bienfaisance publique et privée.

Pour pouvoir accomplir ces obligations, Tayuntamiento a spécialement les attributions suivantes :

1** Le droit de prendre tous arrêtés et ordonnances de police urbaine et rurale, sauf Tapprobation du gouverneur, d'accord avec la députation provinciale, et sauf recours au gouvernement. Ces arrêtés et ordonnances peuvent édicter des amendes dont le maximum varie de 15 à 50 pesetas (16 fr. 20 à 54 fr.) suivant la population du termine, avec un jour d'emprisonnement en cas d'insolvabilité, et sans préjudice de la réparation pour dommage causé. Le juge municipal est chargé de statuer sur l'application des amendes (art. 74, 76, 77).

2** Il nomme et révoque les employés et agents de tous les services municipaux, sauf les agents armés du service de sûreté qui sont exclusivement sous la dépendance de l'alcade: les fonctionnaires de l'enseignement, une fois nommés, sont soumis à des lois spéciales (art. 74, 78).

3® 11 a le droit d'imposer des prestations en nature à tous les habitantsde 16à50ans,sauf àceuxqui sont recueillis dans les établissements de charité, ou empêchés parleur travail, et aux militaires en service actif. Ces prestations ne peuvent être établies que pour travaux publics et ne dépassent pas 20 jours par ans, ni 10 jours de suite : elles seront rachetables suivant la valeur de la journée dans chaque localité (art. 74, 79).

4<»Ila le droit de s'associer avec d'autres ayuntamientos pour l'établissement et l'entretien des chemins, des gardes rurales, la gérance des revenus communaux et autres matières. A cet effet, les ayuntamientos associés fonneront des juntes composées d'un délégué par chacun d'eux, et présidées par l'un de ces délégués qu'éliront ses collègues : les comptes établis par les juntes devront être soumis à chacune des municipalités in-

téressées, et, à défaut d*accord unanimOi aa gouverneur de la province qui statuera, après avis de la commission provinciale (art. 74, 80, 81).

L'ayuntamiento a aussi le pouvoir de régler le mode de jouissance des biens communs, soit par voie d'adjudication, après expertise et lotissement, si les biens ne sont pas susceptibles d'un usage général, soit par voie de distribution entre tous les vecinos, conformément aux règles que la loi fixe en détail (art. 75).

En toutes matières qui ne sont pas de sa compétence exclusive, Tayuntamiento est tenu de prêter assistance aux autorités générales et locales pour l'exécution des lois (art. 73). Il pourra aussi adresser toute représentation, à Foccasion des affaires de sa compétence, à ladéputation provinciale, au gouverneur, au gouvernement et aux Certes (art. 82). Enfin, l'ayuntamiento prépare le budget qui est soumis à la Junte, —voir article 4® ci- après.

2. Exécution des délibérations. Tutelle, — Toutes les délibérations de Tayuntamiento sont immédiatement exécutoires sauf les recours permis par la loi (art. 83).

Doivent être approuvées par le gouverneur, après avis de la commission provinciale, les délibérations qui ont trait : l"" à la réforme et suppression des établissements municipaux de bienfaisance et d'instruction ; 2"" à la taille et coupe des bois municipaux ; Z"" aux aliénations ou échanges des édifices municipaux devenus inutiles pour les services, ou des créances particulières au profit de la commune ; 4'' en général, à tous contrats relatifs aux immeubles, droits réels et titres de la dette publique appartenant au municipe(art. 84-85).

L'ayuntamiento est compétent sans autorisation pour les aliénations de terrains excédant la voie publique et des passages inutiles (art. 85).

L'autorisation de la députation provinciale est nécessaire pour les procès à intenter par les municiposde moins de 4,000 habitants, et la délibération de l'ayuntamiento doit, en tout cas, être précédée de Tavis de 2 jurisconsultes . 11 n'est besoin d'aucune autorisation, ni d'avis de jurisconsultes pour défendre à

un procès intenté au municipe, ou pour des mesures conservatoires à prendre (art. 86).

L'approbation de la députatîon provinciale et du gouverneur est nécessaire pour les arrêtés et ordonnances de police (art . 77) .

L'alcade est tenu de suspendre Texécution des délibérations de Tayuntamiento, soit d'office, soit à la requête de tout habitant, au cas de violation de la loi ou d'incompétence (art. 169).

L'alcade peut suspendre, au cas d'incompétence, de péril public, ou de préjudice causé à l'intérêt général, à charge d'en référer au gouverneur qui approuve ou désapprouve la suspension, et en proposera la révocation au gouvernement, quand il la jugera justifiée et ne sera point compétent (art. 169).

Dans tous autres cas, les délibérations sont exécutoires, et les tiers lésés par la mise à exécution peuvent seulement se pourvoir contre les délibérations devant le gouverneur (art. 171).

Suspendue ou frappée d'un recours, la délibération est transmise au gouverneur qui statue, s'il est compétent, après avis de la commission provinciale, ou soumet l'affaire au gouvernement, en maintenant la suspension. Le gouvernement lève de suite la suspension, s'il ne la croit pas justifiée : sinon, i^ saisit le conseil d'État et statue, après l'avoir entendu : il peut aussi statuer seul dans les cas qu'il considère comme urgents : sa décision est motivée et publiée avec l'avis du conseil d'État, s'il est contraire. Le recours par voie contentieuse est ouvert devant le conseil d'Etat contre la décision du gouvernement (art. 173, 174, 176, 177).

Lorsque les délibérations sont suspendues pour violation de la loi, les tribunaux ordinaires sont chargés de statuer (art. 173).

Enfin, tout tiers lésé dans ses droits civils a le droit de se pourvoir, dans un certain délai, devant les tribunaux ordinaires compétents, suivant la nature de l'affaire, contre les délibérations suspendues ou non par les autorités administratives. Et le juge ou le tribunal saisi peut ordonner la suspension, lorsqu'il estimera qu'elle est nécessaire pour éviter un dommage important et irréparable (art. 172).

Les gouverneurs, les alcades et les membres de l'ayunta-

miento sont personnellement responsables des dommages pouvant résulter d*une suspension ou d'une exécution illégale des délibérations des corporations municipales. Cette responsabilité sera déclarée par Fautorité ou le tribunal saisi de Taffaire en dernier ressort, et sera déterminée par les tribunaux ordinaires (art. 178). Voir, en outre, sous Tarticle 5* ci-après : Pénalités et responsabilité (1).