B8PA0NE

de lladridt les juges et magistrats sont nécessairement changés de résidence au bout de 8 ans , ou encore s'ils se marient dans le ressort de leur tribunal, ou s'ils y achètent eux, leur femme, ou leurs parents en ligne directe , des propriétés m^ raies ou urbaines (1).

n. — Les membres du parq[uet sont recrutés , au moyen d*un concours, dans des conditions à peu près identiques à celles qui viennent d*ètre indiquées. Les aspirants ont droit aux places de fiscaux près les tribunaux de début comme les aspirants juges ont droit à celles déjuges d'instruction.

Toutes les places de fisccdes^ près les tribunaux d^avancement, sont réservées aux fiscales près les tribunaux de début.

Et c'est seulement pour les parquets des audiencias et du tribunal suprême, que le gouvernement peut réserver quelques places aux avocats ou professeurs de droit.

Les membres du parquet jouissent presque aussi du privilège de l'inamovibilité : Ils ne peuvent être suspendus, destitués ou mis à la retraite, que dans le cas et suivant les formes prévus par la loi. Cependant les fiscales des audiencias et du tribunal suprême sont révocables ad nutum par le gouvernement : mais si ce dernier n'est déterminé que par des conditions politiques, les fiscales doivent être placés dans la magistrature assise (2).

m. — Traitements :

Juges d'instruction, 4,000 pesetas (4,320 fr.) à 5,000 pesetas

TribunatAœ de Partido:

Juges 5,000 pesetas (5,400 fr.) à 7,000 —

Présidents . . . 5,500 — (5,940 fr.) à 8,000 — Fiscales .... 5,000 — (5,400 fr.) à 7,000 —

(1) OiBposition analogue en Portugal : elle a pour objet d^assurer l'impartialité du Juge.

(2) Bq France, tous les oi&ciers du ministère public sont révocables ad nuêum^

ORGANISATION JUDIGIAIRB. 400

Audienei€u :

Magistrats . . . 8,500 peselis (9,180 fr.) à 10,000 pesiiit

Prés" de Chambre. 10,000 — (10,800 fr.) à 11,600 —

Présidents. . . 12,500 — (13,500 fr.) à 13,500 —

Avocats fiscaux . 6,000 — (6,480 fr.) à 7,500 —

Substituts fiscaux. 7,500 — (8,100 fr.) à 8,500 —

Fiscaux. . . . 10,000 — (10,800 fr.) à 11,500 —

Cour Suprême :

Magistrats 14,000 pesetas (15,120 fr.)

Présidents de Chambre . . . 15,000 — (16,200 fr.) Président (plus 5,000 pesetas .

pour frais de représentation). 30,000 — (32,400 fr.)

Avocats fiscaux 8,500 — (9,180 fr.)

Substitut fiscal 11,500 — (12,420 fr.)

Fiscal 15,000 — (16,200 fr.)

Les suppléants des juges d'instruction, des juges d'arrondissement et des magistrats d'audiencia touchent la moitié du traitement de celui qu'ils remplacent, aussi longtemps que dure la suppléance (1).

(1) Lm traitemoDU de» magUtrats do première instance, eo Praoœ, toDt, sauf quelqoM oxeepUoai, très inférieurs à ceux des Juges espagnols.

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Division : Chapitre premier. — Parlement.