CHAPITRE TROISIÈME ORGANISAnON JUDICIAIRE

L'organisation actuelle est de date récente (1) : le code de procédure civile, en vigueur seulement depuis le mois de mai 18T7, a été voté le 3 novembre 1876. Le principe des deux degrés de juridiction est la règle comme en France.

L — L^JusHce civile est rendue, en commençant parle tribunal le plus élevé, par un tribunal suprême qui a juridiction sur tout le royaume, et dont les attributions sont analogues à celles de notre Cour de cassation. Au-dessous, cinq Cours d'appel ou RelaçoeSf tribunaux de deuxième instance, dont deux pour les colonies. Le ressort des cours du continent est divisé en circonscriptions ou comarcas qui ont toutes un tribunal de pre^ mière instance, tenu par un seul magistrat, dit juge de droit. La comarca est elle-même divisée enjulgados, et chacune de ces divisons forme le ressort du Juge ordinaire : le julgado est à son tour divisé en districtos dejuiz de pa^ composés, chacun d'une ou plusieurs paroisses et ayant un juge de paix chargé seulement de concilier les parties (2).

La Justice commerciale est rendue par des tribunaiu» de corn-

(1) Voir Annuaire de la Société de législation comparée, 6* année, p. 434 ; et BuUetin, 1875, p. 162 : Élude et note de M. Midosi, avocat à Lisbonne, à l'obligeance duquel nous devons aussi nos renseignements sur le jury et sur différents points ayant trait à notre étude.

(2) C'est, comme en Espagne, d'ailleurs, presque l'organisation française: Cour de cassation. Cour d'appel, tribunal de première instance et juge de paix : mais le juge de paix français correspond plutôt au juge ordinaire qn'au juiz de paz portugais, et nous n'avons pas do magistrat uniquement chargé de concilier les parties.

ORGANISATION JUDICIAIRE. iHè

merce composés du juge de droit de première instance et d'un jury composé de commerçants. L'appel et le pourvoi sont portés devant les relaçoes et le tribunal suprême comme en matière civile. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce, les affaires commerciales sont jugées par arbitres dont la sentence homologuée par le juge de droit peut être déférée, par voie d'appel, au tribunal de commerce le plus proche (1).

La justice en matière pénale est rendue pour les contraventions par le juiz ordinario, pour les délits les moins importants par le juge de droit de première instance, pour les autres délits et les crimes par le juge de droit assisté d'un jury (2).

La justice administrative est rendue par le tribunal établi dans chaque district , ou conselho de districto , composé du gouverneur et de membres nommés par le gouvernement sur présentation de la junte. Son organisation et sa compétence ont été examinées au chapitre 2% sous la section II, et se rapprochent de celles de nos conseils de préfecture. Le conseil d'État (voir chapitre 1". section I. § 3) sert de tribunal administratif supérieur (3).

Citons aussi le tribunal des comptes chargé de reviser les comptes budgétaires des conseils municipaux et des juntes de district (voir chapitre 2% section II et III).

II. — Les juges de première instance des relaçoes et du tribunal suprême sont nommés à vie par le gouvernement, aux termes de la Constitution.

En vertu d'une loi du 21 juillet 1855, les juges de première instance sont déplacés de droit au bout de 6 ans (4), et ne

(1) L'Espagne n'a pas de tribunaux de commerce depuis 1868. En France, il y a des tribunaux de commerce dans un certain nombre d'arrondissements : ailleurs, c'est le tribunal civil ordinaire qui a juridiction.

(2) En principe, c'est l'organisation française : mais il y a des différences assez marquées dans l'application. Le jury ne fonctionne pas encore en Espagne : établi par les lois de 1869, il a été supprimé provisoirement en 1875.

(3) Nous avons déjà fait observer que la juridiction administrative portugaise ne différait de l'organisation française que par le mode de nomination des membres du tribunal ou conseil de district. En Espagne, la commission permanente du conseil provincial fait office de tribunal, sauf appel au conseil d^État.

(4) Une disposition analogue existe en Espagne, et a évidemment pour objet d'assurer l'impartialité du magistral, en ne le laissant point trop longtemps aux

456 PORTUOAft.

peuvent Tâtre avant ce délai que de leur canMiiteiiient Usa autre loi du 21 juillet 1855 autorise le gouvernement à mettn à la retraite les juges de toutes classes pour les besoins di service et la bonne administration de la justice» sur avis oonforme du tribunal suprême.

III. — Des magistrats du ministàre 'public siègent aoprèi de toutes les juridictions.

Division : Sbgtion I. — Juob db paix bt Juob ordimaihb.

SBGTION II. — TBIBUNiX DB PEBMIBRB INSTANGB.

(GIVIL, COMMBBGIAL» CBHOBBL).

Sbgtion m. — Tribttnal db DBuxiàicB instancb. Sbgtion IY. — Tbibunal suPBâMB.

Section I. — Juge de psdx et Juge ordinaire

I. — Le juix de paz ou juge de paix est élu pour quatre ans : Tart. 379 du code administratif déclare applicables i son élection les dispositions relatives à Télection des corps administratifs, n peut être en même temps chargé des fonctioi^ de regedor de paroisse (code administratif, art. 224). Sa juridiction s*étend sur une ou plusieurs paroisses. Cependant il ne juge pas , il est seulement chargé de concilier les parties, et d'apposer les scellés en matière de faillite (1).

II. — Lejuiz ordinario, autrefoisélu, est maintenant nommé tous les trois ans par le gouvernement sur une liste de trois noms dressée par le président du tribunal de deuxième instance. Les fonctions du ministère public sont remplies par un délégué du procureur royal. On compte 626 Julgados ou ressorts de juges ordinaires, soit 572 dans le continent et 54 dans les îles .

Le juge connaît, en premier ressort seulement, des affaires

prises avec les influences locales : en Espagne môme, le juge (sauf à Madrid) est déplacé dès qu'il se marie, ou devient propriétaire dans le ressort.

(1) Le juge de paix, en France (nommé et révocable par le gouvernement], remplit à la fois les fonctions du juiz do paz et du juiz ordinario. Sa compétence ordinaire s'étend jusqu'à 200 francs, et il a, en différentes matières, compétence jusqu'à 1,500 fr. Enfin, il juge en dernier ressort jusqu'à 100 fr. Ici, au contraire, l'appel est la règle et la compétence du juiz ordinario Oist fort peu étendue.

civiles relatives aux biens meubles et n'excédant pas en valeur la somme de 10,000 reis (55 fr. 50). L'appel toujours possible est porté devant le tribunal de première instance.

Il juge, en matière pénale, les contraventions, sauf appel devant le tribunal de première instance ou devant les relaçoes si la peine excède la compétence du tribunal : à Lisbonne et Porto , les contraventions sont jugées par le juge de droit comme les délits.

Section H. — Tribunal de première instance

Division : Art. 1". Juridiction civile. — Art. 2*. Juridiction commerciale. — Art 3'. Juridiction correctionnelle et criminelle.

ART. l•^ - JURIDICTION CIVILE

Le tribunal de première instance est composé d'un 'seul juge ijuiz de direito et du délégué du ministère public. Le jury siégeait autrefois en matière civile ; mais les parties y ont renoncé, aussitôt que la loi l'a rendu facultatif. Il y a 160 tribunaux dé 1" instance sur les îles et le continent, dont 42 de l'« classe, 40 de 2% et 78 de 3«.

Le juge, au civil, est compétent :

1° Comme juge d'appel, sur les appels formés contre les décisions du juge ordinaire ;

2* En premier et dernier ressort, au delà de la compétence du juge ordinaire, pour toutes demandes personnelles et mobilières j usqu'à la valeur de 50,000 reis (277 fr. 50) et sur toutes demandes réelles et immobilières dont l'objet principal n'excède pas une valeur de 30,000 reis (166 fr. 50);

3<* En premier ressort seulement, et à charge d'appel devant les relaçoes, sur toute demande dont la valeur excède le taux ci-dessus (1).

(1) Le jury disparaît ici, pour les affaires civiles, comme en Angleterre. C'est aussi le juge unique des cours de comté : il en est de môme en Espagne, jusqu^à ce que les tribunaux de partido y soient organisés. Mais lejuge portugais n'a pas, en dernier ressort, la compétence étendue du tribunal civil français qui juge jusqu'à 1,500 fr. sins appel.

468 PORTUOÂL.

ART. 2*. - JURIDICTION GOMMERGIALB

I. — Des tribunaux de commerce spéciaux ezisteiit i Upbonne, à Porto et dans certains chefs-lienx : leur jnridietki s'étend sur les comarcas ou ressorts de première installée tfà leur sont annexés.

Us se composent : 1^ du juge de droit da fribimal de jfnmière instance : 2^ d'un jury de 4 à 12 membres, suivant Haportance des villes , élu pour un an parmi les commetÇÊak portugais ayant exercé le commerce honorablement durât cinq ans : l'élection est faite au scrutin indiyidael et i b majorité relative des votants par un collège de commerguti figurant sur la liste dressée par le secrétaire du tribunal; 3* de suppléants, élus comme les jurés titulaires, en nombre égal à la moitié de ces derniers. Les jurés sont juges du fait: le juge décide seul des questions de droit: après Texposéde l'affaire, il résume les débats et pose les questions à trancher par le jury en indiquant la loi applicable.

Le tribunal ainsi composé statue sur toutes afiSûres oobmerciales savoir : en premier et dernier ressort : !• à Lisbonne et Porto lorsque la demande n'excède pas 200,000 reis (1,110 fr.); 2*» ailleurs, jusqu'à 100,000 reis (555 fr.), s'il y a 12 jurés, jusqu'à 60,000 reis (333 fr.), s'il y a de 6 à 8 jurés, et enfin seulement jusqu'à 40,000 reis s'il n'y a que 4 jurés ;

En premier ressort seulement, et à charge d'appel devant les relaçoes, sur toute demande dont la valeur excède le taux ci-dessus : l'appel, en principe, ne peut porter que sur les cas de nullité ou l'application de la loi, le fait étant tenu pour décidé par le jury. Cependant, dans certains cas, le tribonal d'appel pourra ordonner une enquête et juger d'après les preuves résultant des débats.

IL — Lorsqu'il n'y a -pas de tribunal spécial, les affaires commerciales sont jugées, après tentative de conciliation, par des arbitres que choisissent les parties : le tiers arbitre est, ao besoin, désigné par le juge de première instance. Ce dernier doit homologuer, sans examen au fond, la sentence arbitrale, et, si la valeur eu litige excède 50,000 reis (277 fr.50), il peut autoriser Tappel devant le tribunal de commerce le plus pro-

ehe : an second appel est possible, par exception, contre les décisions rendues, en pareille matière, par le tribunal (1).

ART. 3-.— JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE Division ; § 1. Tribunal correctionnel. — § 2. Jury et tribunal criminel.

§ I. — Tribunal oorrectionnel

Le juge de droit de première instance est compétent pour tout délit puni de blâme, de censure, d* amende jusqu'à 20,000 reis (111 fr.), d'expulsion du domicile pendant 6 mois, et d'emprisonnement jusqu'à 6 mois. Il juge aussi, dans les limites de sa compétence, et en dernier ressort, les appels formés contre les jugements du juge ordinaire.

L'appel peut être porté devant les relaçoes lorsque la peine prononcée excède 10,000 reis d'amende ou un mois de prison (2).

§ n. — Jury et tribunal criminel

I. — Le tribunal criminel se compose du juge de droit de première instance, et d'un jury.

Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur ou substitut. Il y a ainsi autant de tribunaux criminels ou de Cours d'assises, dirions-nous en France, que de tribunaux de première instance : à Lisbonne, il y a trois juges criminels.

IL —Jury, Il y a trois sortes de jury: le jury ordinaire, le jury pour crime de fausse monnaie, et le jury mixte pour les Anglais.

Le jury ordinaire est composé de jurés recrutés pour cha-

(1) On a quelquefois proposé, en France, de joindre un juge ordinaire aux juges commerçants élus : c^est une disposition qui se retrouve dans certains États, mais ici, il faut le remarquer, Télément commerçant n'intervient que comme le jury, sans avoir même toute l'autorité que nous attribuons au jury criminel en France : c'est, en réalité, l'ancien jury en matière civile comme en Angleterre. La compétence en dernier ressort est plus étendue que celle du tribunal civil, ce qui n^a pas lieu en France. Enfin, dans les arrondissements qui n^ont point de tribunaux de commerce, le tribunal civil français statue, et rien ne rappelle la procédure assez compliquée qui est suivie en pareil cas en Portugal.

(2) La compétence du tribunal correctionnel français est plus grande et s'étend à des délits dont la repression, en Portugal, appartient au Jury. D'autre part, l'appel est toujours possible en France^ tandis que la loi portugaise qui facilite, outre mesure, peut-être, l'appel en matière civile, le restreint en matière pénale.

que tribunal, ju3qu*à concurrence de 120, parmi les citoyens ayant suivi un cours complet d'instruction supérieure ou secondaire, et, à défaut de ceux-ci, parmi les citoyens ayant on revenu de 400,000 reis (2,220 fr.)? et enfin parmi les citoy^u ayant le revenu immédiatement inférieur. A Lisbonne eti Porto, on compose la liste avec 60 jurés ayant la capadti littéraire, et 60 jurés ayant la capacité censitaire. La liste da session est de 36 jurés, parmi lesquels 9 sont tirés an sort, plus un suppléant, afin de constituer le jury de jugement, après récusation de trois membres par l'accusé et de trois memteoi par l'accusation.

Le jury pour le crime de fausse monnaie est composé de même : mais le jury de jugement doit compter 12 membres ; il devra même compter 16 membres nouveaux si Taffisure revient, après cassation, devant le tribunal criminel.

Le jury mixte pour les Anglais constitue un privilège qui résulte d*un traité du 29 juillet 1842 : il est composé de 6 jurés anglais. Cette dérogation à la loi cesse pour les crimes de haute trahison ou lèse-majesté, de résistance aux autorités, de contrefaçon des sceaux de TÉtat, ou des effets publics, et de fausse monnaie.

III. — Le tribunal criminel est compétent pour tous crimes et délits qui échappent à lajuridiction du juge de première instance.

Il n'y a point de recours, si le tribunal absout le prévenu, sauf le pourvoi pour nullité relevée avant la décision du jury.

L'appel devant les relaçoes et le pourvoi en cassation sont de droit lorsqu'il y a condamnation, et le ministère public luimême est tenu d'interjeter appel lorsque la peine prononcée excède 3 ans de travaux forcés ou 5 ans de rélégation en Afrique ou en Asie. Lappel ne porte que sur l'application de la peine et non sur le fait de .culpabilité qui est jugé souverainement par le jury, sauf cassation pour vice de forme (1).

(1) Ici encore, se retrouve rinfluence anglaise, non seulement dans le (Ut d'un privilège extraordinaire, mais aussi dans l'organisation : c'est le Juge unique de première instance, sauf dans la capitale, qui préside le jury (eensitaire) : un recours peut être formé contre Tapplication de la peina. Bu

Section m. — Tribimal de S* instance

Il y a 5 Cours de 2® instance ou Relaçoes.

Deux siègent aux colonies : à Loanda pour les Antilles, et à Goa pour les Indes. La Cour des îles siège à Ponta-Delgada (Açores).

Les deux Cours du continent, à Lisbonne et à Porto, sont composées chacune de 18 juges et d*un président : les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur royal et un adjoint. Elles se divisent en deux chambres.

I. — Elles statuent en premier ressort sur les prises à partie formées contre les juges inférieurs.

IL — Elles statuent en deuxième et dernier ressort :

1** En matière civile, sur toutes les affaires jugées en premier ressort par les juges de droit ;

2** En matière commerciale, sur toutes les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux de commerce : on a vu (art. 2®, section 11) que Tappel, en principe, ne porte pas sur le fond, et que, s'il y a eu arbitrage, les relaçoes jugent, en réalité, en troisième instance.

3** En matière correctionnelle, sur les jugements rendus par les juges de droit, lorsque la peine excède 10,000 reis d'amende ou un mois de prison; et aussi sur certaines décisions du juge ordinaire ;

4'» En matière criminelle, sur les arrêts des tribunaux criminels prononçant condamnation : mais Tappel ne peut porter que sur l'application de la peine.

On verra que le pourvoi en cassation, pour les affaires civiles et commerciales, est quelquefois subordonné à Timportance du litige (1).

France, les assises sont tenues, au chef-lieu du département, par des jurés non censitaires et par trois juges que délègue la Cour d'appel : le recours (cassation) n'est possible qu'en cas de condamnation. Nous avons dit que la compétence du jury portugais s'appliquait aux délits importants qui sont jugés, en France, par le tribunal correctionnel.

(1) La Cour d'appel, en France, a une môme compétence en dernier ressort, sauf cassation, sur toutes les affaires qui lui sont déférées par voie d'appel.

4ffiS PORTUGAL.

Section HT. — Tribunal suprdme

U est composé de dix conseillers et d'un président : un procureur de la Couronne et deux adjoints remplissent les fonctions de ministère public. Le tribunal se divise en deux chaoh bres.

I. — U statue, en droit et non en fait, sur les pourvois formés, en toute matière, contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux.

Cependant, ce principe comporte exception. Lie pourvoi, en matière civile, n'est point autorisé si la valeur du litige n'excède pas 400,000 reis. Le pourvoi, en matière commerciale, est restreint aux affaires dont la valeur excède soit 1 million de reis, soit 2 millions de reis, selon qu'il s'agit d'une infirmation ou d'une confirmation. Néanmoins, le pourvoi est toujours permis : 1* en matière de compétence ; 2^ pour les questions d'état et séparations de corps ; 3* pour les reprises d'instance ; 4* pour les amendes prononcées par les tribunaux contre les plaideurs de mauvaise foi (1).

II. — Le tribunal statue^ comme Cour d'appel, sur les décisions rendues par les relaçoes en matière de prise à partie, et il juge, en premier et dernier ressort, les recours formés contre les juges des relaçoes, contre ses propres membres et contre les officiers du ministère public des relaçoes et du tribunal suprême.

(1) Devant les tribunaux portugais, la partie demanderesse qui succombe est, si le juge estime qu^elle a plaidé de mauvaise foi, condamnée à une amende égale à 10 pour 100 de la valeur de la demande, mais sans pouvoir excéder un million de reis (5,550 fr.). La loi française impose seulement aux appelants la ooD' signation d'une amende, peu importante d'ailleurs^ et qui reste acquise au Trésor en cas de confirmation. I<e principe est le même pour le pourvoi en cassation. Les pourvois, en France, sont admis, sans distinction, contre tous jugements oa arrêts en dernier ressort (sauf contre les arrêts des cours d'assises prononçant acquittement}.

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Division : Chapitre premier. — Pouvoir législatif.