II. — Depuis 1867, et conformément à la loi promulguée en

vorsité d'Helsingfors. — Nous devous aussi pergoonellomont de nombreux ron* seigûemeuts à robligeauce de M. Montgomery, professeur à la môme Université. (1) C*était l'organisation de la diète suédoise avant la réforme de 1866.

1869, la diète doit se réunir une fois au moins tous les cinq ans en session ordinaire ; elle siège de droit pendant quatre mois. — L'empereur peut prolonger la session et convoquer la diète en session extraordinaire ; il a aussi le droit de dissoudre la diète ordinaire avant la fin de la session, et, n*est pas tenu, dans ce cas, de convoquer ime diète nouvelle avant l'expiraration des cinq années. — Le mandat des membres élus prend fin avec la session ordinaire : il serait procédé à des élections nouvelles soit en cas de session extraordinaire, soit en cas de dissolution.

A l'ouverture du Landtag, les membres de l'ordre équestre ont à justifier de leur qualité devant le comité permanent des afiaires de la noblesse ; les membres élus des autres ordres doivent faire vérifier leurs pouvoirs, quant à l'observation des formes prescrites, par un fonctionnaire que désigne le souverain, sauf à chacun des ordres à statuer lui-même sur la validité des pouvoirs : mais l'examen auquel il est procédé par les ordres ne porte également que sur l'accomplissement des formalités et la capacité des élus.

Les quatre ordres siègent séparément. Ils ont chacun un président et un vice-président nommés parle souverain et pris respectivement dans leur sein : toutefois, l'archevêque est de droit président de Tordre du clergé. Le secrétaire de l'ordre des paysans est nommé par le souverain et choisi parmi les jurisconsultes du pays : celui des trois autres ordres est élu par chacun d'eux.

Les séances sont publiques, mais peuvent être secrètes en vertu d'une décision spéciale. Les résolutions sont prises dans chaque ordre à la majorité absolue des voix. Les projets de lois sont présentés simultanément à chacun des ordres par le gouvernement sous forme de communications écrites. Lorsqu'il s'agit d'une réforme constitutionnelle, l'accord des quatre ordres est nécessaire. Il en est de même pour les lois financières ; cependant en cas de désaccord, la diète nomme un grand comité de soixante membres, à raison de quinze membres par ordre , et ce comité résout la question à la majorité des deux tiers de ses membres. En toute autre matière, il suffit qu'un projet soit approuvé par trois ordres.

Chaque diète ordinaire forme au moins cinq comités spéciaux (législation, affaires administratives ou économiques, finances, impôts, banque) qui sont chargés de Télaboration des affaires. Ces comités sont élus par chacun des quatre ordres au suffrage à deux degrés, et à raison d'un quart des membres de chaque comité pour chacun des ordres.

Les quatre ordres peuvent aussi se réunir en séances générales sur la proposition de l'un d*eux , approuvée au moins par un autre : la présidence, dans ce cas, appartient au président de Tordre équestre , puis successivement en cas d'empêchement, aux présidents des ordres du clergé, de la bourgeoisie ou des paysans. Mais l'assemblée ne peut que discuter et débattre les questions ; les résolutions sur les matières ainsi examinées sont prises ensuite, sans nouveaux débats, dans les séances ordinaires de chaque ordre.

L'empereur est représenté auprès du Landtag par le Sénat (1) dont les membres assistent aux séances générales, mais ne peuvent assister aux séances particulières des ordres que s'ils font partie de la diète. — Il n'y a d'ailleurs point de responsabilité ministérielle.

III. — Toute résolution adoptée par le Landtag doit être soumise à la sanction de l'empereur qui a un droit de veto absolu, et qui promulgue les lois. Le Landtag n'a le droit d'initiative qu'en matière d'impôts extraordinaires et pour ce qui regarde la banque d'État : il peut seulement pour les autres questions adresser des pétitions au souverain.

Le Landtag n'a point à s'occuper à chaque session de l'impôt foncier qui est perçu en vertu de dispositions anciennes : il n'en connaîtrait que pour modifier le taux. Au contraire, il règle, à chaque session, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les boissons ou liqueurs. Il en devrait être ainsi de l'impôt sur le timbre ; mais lo gouvernement semble, par une sorte de

(1) L« Sénat (SeuaO 09t composé de 16 membres nommés par l*ompereur et choisis parmi les citoyens finlandais; il se divise on deux sections, dont l'une (ekonomie-dopartemontet) forme le ministère ou conseil do gouvernement, et l'autre (justltie-departementet) le tribunal suprême de l'État. Chaque section a un vice-président ; le gouverneur général du grand duché qui représente l'empereur a la présidence du Sénat.

prescription, avoir voulu s'attribuer le droit de percevoir Timpôt, d'après l'ancien taux, sans vote du Parlement. Enfin le Landtag n'est pas compétent sur l'impôt des douanes qui est souverainement réglé par le gouvernement. — D'ailleurs, au cas de dissolution, les impôts établis continuent à être perçus jusqu'à la prochaine diète, c'est-à-dire pendant cinq ans, sur les bases antérieures, bien que le Landtag dissous n'ait pas réglé le budget. — Le gouvernement doit compte, à chaque session ordinaire ou extraordinaire, de l'emploi des fonds qui doivent être exclusivement afiectés aux besoins du grand duché : les fonds nécessaires sont inscrits au budget pour la part, minime d'ailleurs, suivant laquelle la Finlande contribue à la liste civile de l'empereur.

Chaque diète ordinaire choisit quatre délégués (un par ordre) chargés de gouverner la banque de Finlande, et quatre délégués chargés de réviser et vérifier la gestion de la banque : ces divers délégués ont des suppléants nommés aussi par le Landtag. Leur mandat expire à l'époque de la clôture du Landtag qui suit celui qui les a élus. Les délégués directeurs reçoivent un traitement annuel de 6,000 fr., les délégués réviseurs touchent seulement des jetons de présence (1).

(1) La banque de Piulande (doul rorgauisation rappelle la bauquo de Suèdo) émot des billets, fait les opérations de banque, reçoit des dépôts d*argent sans intérêt. Elle est gérée par une direction composée d'un président directement nommé par l'empereur et de deux directeurs nommés aussi par Temperour, mais sur présentation des délégués du Landtag. Cette direction est soumise à la surveillance des délégués : BankfuUmaktige (fondés de pouvoir de la banque), qui exercent un contrôle sur le portefeuille et la comptabilité; ils fixent aussi le taux de l'escompte sur la proposition de la direction ; ils choisissent les corrcspon» dants étrangers ; ils décident des remises ou concordats à accorder aux débiteurs insolvables; ils donnent décharge à la direction, après vérification des délégués réviseurs; ils présentent les deux sous-directeurs à la nomination impériale; en. outre, dans l'intervalle des sessions, ils peuvent soumettre au gouvernement tout projet do modification au règlement de la bauquo : si ce projet reçoit la sanction de Tcmpereur, il vaut comme loi jusqu'au prochain Landtag. Les délégués réviseurs élus par la diète n'ont qu'à vérifier la régularité dos opérations. Tout règlement relatif à l'organisation ou Tadminislration de la banque peut ôlre proposé par romporour au Landtag; mais ce dernier a, de son côté, droit d'initiative, sauf la sanction impériale.

Section n. — Slleotions parlementaires

Division : Arl 1". Électoral. — Art. 2*. Éligibilité. — Art. 3*. Collèges et vole.

ART. I". - ÉLEGTORAT

Règles particulières. — Sont électeurs, dans Y ordre du clergé: V les membres du clergé luthérien des trois évêchés ; 2" les professeurs et les employés de Tuniversité d'Helsingfors ; 3* les professeurs et instituteurs des lycées et écoles publiques.

Sont électeurs dans Vordre de la bourgeoisie : tous ceux qui ont droit de vote dans les assemblées communales, sauf les membres de l'ordre de la noblesse et les électeurs de l'ordre du clergé.

Dans Vordre des paysans, l'élection a lieu à deux degrés. Sont électeurs primaires, dans chaque commune rurale, les propriétaires ou détenteurs d'immeubles cadastrés, ainsi que ceux qui tiennent à ferme des terres domaniales ; sont exclus, ceux qui appartiennent à un autre ordre que celui des paysans, ou qui occupent une fonction de l'État. Les électeurs de chaque commune choisissent un électeur du deuxième degré : lorsque la population de la commune dépasse 2,000 habitants, on compte un électeur du deuxième degré en sus par chaque nombre complet de 2,000 habitants excédant.

Régies générales. — Tout électeur doit être citoyen Finlandais et majeur de 21 ans, sans distinction de culte. — Sont incapables : ceux qui sont en tutelle, ou en état d'insolvabilité ou faillite; ceux qui sont condamnés pour crime infamant; ceux qui sont privés judiciairement de leurs droits civiques ; ceux qui sont convaincus d'achat ou vente de suffrages, de corruption ou fraude électorale, ou d'atteinte à la liberté du suffrage. — Sont exclus : ceux qui n'ont pas été inscrits comme citoyens finlandais pendant les trois années qui précèdent 1 élection ; et ceux qui se présentent dans le collège électoral d'un collège après avoir déjà voté dans celui d'un autre ordre.

Tout électeur est éligible, s'il a atteint l'âge do vingt-cinq ans et s'il professe un culte chrétien (1). Les fonctionnaires, y

(1) Bien que les membres de l'ordre équestre aient entrée à la Diète sans élections, les rèafles de réligibllilé leur sont applicables.

compris les membres du Sénat, ne peuvent être élus députés dans Tordre des paysans.