Los députés èleciifa sont élus par tout Serbe majear

(1) Voir : Conslilution de la principauté de Serbie, annotée ol expliquée par M. Ubir.ini, Paris, 1871. — Nous devons^ on oiilro, la plus grande partie de nos rt?nsiMgnoni'înl3 à robligcanoe do M. Marinovitch, ministre de Serbie à Paris.

(21 ans), 6t payant l'impôt sur ses biens, son travail ou son revenu (art. 46). Tout Serbe payant l'impôt, l'élection, en réalité, est faite par le suffrage universel. — Toutefois, les domestiques et gens à gage ne sont pas électeurs. Les militaires de l'armée régulière ne prennent pas non plus part au vote. Enfin, sont exclus les condamnés et ceux qui sont privés de leurs droits civils et politiques. — Chaque arrondissement (administratif; et chaque ville chef-lieu de département élisent leurs députés, à raison d'un député par 3,000 contribuables : néanmoins chaque arrondissement et chaque chef-lieu de département ayant moins de 3,000 contribuables élit un député. Lorsque le nombre des contribuables dépasse 3,000 et que Texcédant est de plus de 1,500, l'arrondissement ou le chef-lieu élit un député de plus. La ville de Belgrade élit deux députés (art. 44). — Tout électeur ne peut voter qu'en personne et dans une seule localité (art. 49).

Le suffrage est direct dans les villes qui sont chefs-lieux d'arrondissement. — Il est à deux degrés dans le surplus de l'arrondissement; chaque commune élit des délégués à raison de un par 50 contribuables ou électeurs et fraction de 50 ; les délégués se réunissent au chef-lieu pour l'élection des députés. Le bureau est élu, dans les différents collèges, par les premiers électeurs réunis dans la salle du conseil municipal ou à l'hôtel de ville, et le vote y a lieu, de vive voix, par déclaration sur des registres que tient le bureau ; l'élection est faite au premier tour à la majorité absolue des votants, et, à défaut de résultat, il est procédé, à la majorité relative, au ballottage entre les deux ou les quatre candidats ayant obtenu le plus de suffrages, suivant que rassemblée doit élire un ou deux députés. — Toutes les contestations électorales sont jugées par la Skoupchtina (1).

(1) Les députés sont élus au sufTrage universel ; mais le souverain en nomme un tiers de son côté, et doit pouvoir facilement exercer quelque influence sur des élections qui ont toujours lieu au chef-lieu du district, et par vote non secret, — LMncompatibilité des fonctionnaires n'a point ici dUmportance comme en France, puisque les députés choisis par le souverain, peuvent ôtre pris, sans exception, dans les rangs de tous les citoyens. Il faut seulement remarquer, sang doute comme un trait des mœurs serbes, l'ostracisme qui frappe les avocats pour les sièges électifs.

Est éligihle, comme électeur du deuxième degré tout électeur primaire, et comme député tout électeur âgé de 30 ans, payant à l'Etat 6 thalers (environ 30 fr.) au moins d'impôts annuels sur ses biens, son travail ou son revenu, et remplissant les autres conditions prescrites par la loi électorale (art. 47). Les députés doivent être domiciliés en Serbie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient domiciliés dans l'arrondissement ou dans la ville qui les élit (art. 50). Les fonctionnaires en activité ou en retraite, les personnes qui reçoivent un secours de l'État ou qui font des versements à la caisse des veuves, les avocats, ne peuvent être élus (art. 48). — Les militaires de l'armée régulière ne sont ni électeurs ni éligibles (art. 48). — Tout mandat impératif est interdit (art. 51).

3. — Les députés à la nomination du prince sont désignés par lui à raison d'un pour trois députés élus par le peuple : mais ce nombre proportionnel ne doit pas être nécessairement atteint. Le prince les choisit ce parmi les personnes distinguées par leur instruction ou par leur expérience des affaires publiques ; » il peut d'ailleurs les prendre dans tous les rangs des citoyens (art. 45, 48).

4. — Les députés qui ne sont pas domiciliés dans le lieu ou l'Assemblée est appelée à siéger reçoivent un subside journalier et une indemnité pour frais de déplacement (art. 87). Le montanL du subside et de l'indemnité est aujourd'hui tixé à forfait à la somme de 8 fr. par jour à compter du jour où le député se déplace jusqu'au jour où il rentre à son domicile.

Les députés sont nommés pour trois ans. Le renouvellement est intégral.

§ H. —Sessions. DéUbérations

L'Assemblée se réunit, en session ordinaire, tous les ans et, en session extraordinaire, lorsque la gravité des circonstances l'exige. La convocation, l'ouverture et la clôture sont faites par le prince qui fixe Tépoque de l'année et le lieu où l'Assemblée doit se réunir. L'Assemblée peut être prorogée par le prince, mais pas au delà de six mois : elle peut aussi être dissoute, mais à charge, par le prince, de faire procédera de nouvelles élections dans les quatre mois, et de convoquer la

nouvelle Assemblée dans les six mois. Les députés ne peu vent se réunir sans convocation du prince ni rester réunis et délibérer après clôture, prorogation ou dissolution (art.75-79).

Tous les députés, en prenant possession de leur mandat, prêtent serment de respecter et maintenir la Constitution et «d'avoir constamment en vue, dans leurs propositions et dans leurs votes, le bien commun du prince et de la nation (art. 52). »

Le président et le vice-président de l'Assemblée sont nommés, au début de chaque session, parle prince, sur une liste de présentation de six députés désignés par leurs collègues. Les secrétaires sont élus par l'Assemblée dans son sein (art. 53).

L'Assemblée n'est valablement constituée que par la présence des trois quarts de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité plus un des membres présents (art. 82). Les députés ne peuvent voter que personnellement et publiquement (art. 83). — Les séances sont publiques ; mais elles peuvent devenir secrètes, soit sur la demande du président, d'un ministre ou d'un commissaire du gouvernement, et d'après l'assurance, donnée par l'un de ceux-ci, que les communications qu'ils ont à faire exigent le secret, soit sur la demande de trois députés auxquels s'adjoindra, après que le public aura été éloigné, le quart au moins des membres présents (art. 85).

Les ministres assistent aux séances ; ils peuvent prendre part à toutes délibérations; ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et ont droit de prendre la parole encore une fois sur une question après la clôture de la discussion. Le prince peut déléguer auprès de l'Assemblée des commissaires qui ont les mêmes droits que les ministres. Ni les commissaires, ni les ministres ne peuvent prendre part au vote. L'Assemblée peut appeler dans son sein les ministres et commissaires délégués, pour leur demander les informations et éclaircissements nécessaires, et ceux-ci sont tenus de les donner, à moins qu'ils né jugent qu'une communication anticipée puisse être préjudiciable aux intérêts de l'État (art. Qd- 70). L'Assemblée n'a de rapport qu'avec les ministres (art. 84).

L'Assemblée peut accueillir les plaintes par écrit sur les matières qui ont été déjà l'objet d'une décision de la part du

ministre compétent, mais elle ne peut recevoir les plaignants eux-mêmes (art. 67).

Nul ne peut entrer en armes dans l'Assemblée, ni dans Tenceinte du bâtiment réservé aux séances (art. 86).

Toute proposition du gouvernement, et, en général, toute question, avant d'être discutée et résolue, doit être soumise à Texamen d'un ou de plusieurs comités. Le gouTemement fournit à ces comités, sur leur demande, tous les éclaircissements dont ils ont besoin. Avant de faire connaître leur opinion à TAssemblée, les comités doivent entendre les observations que le commissaire du gouvernement peut avoir à leur présenter (art. 80, 81).

Nul ne peut, en aucun temps, demander compte à un député d'un vote émis par lui dans TÂssemblécMais s'il se sert a d'expressions offensantes pour la personne ou pour la famille du prince, pour la régence, pour l'Assemblée nationale ou pour ses membres pris individuellement, » le président a le droit de clore la séance du jour et de proposer à la séance suivante que le député en question soit exclu de l'Assemblée pour un temps déterminé. Si les expressions d'un député constituent, suivant le Code pénal, un crime ou un délit, le député peut être déféré aux tribunaux ordinaires, toutefois après l'autorisation préalable de l'Assemblée. — Les députés, cinq jours avant l'ouverture de la session et pendant toute sa durée, ne peuvent être mis en arrestation ou en jugement, sans le consentement préalable de l'Assemblée ; toutefois, s'il s'agit de crime ou de délit flagrant, ils 'peuvent être mis en arrestation, mais l'Assemblée doit en être immédiatementinformée et la poursuite ne peut avoir lieu sans qu'elle ait autorisé la mise en jugement (art. 71-74).

§ III. — AttributionB

L'Assemblée exerce le pouvoir législatif avec le prince. Elle ne peut s'occuper d'objets autres que ceux qui sont déterminés par la Constitution ou qui lui sont expressément soumis par le prince. Aucune loi ne peut être rendue, abrogée, modifiée ou interprétée sans l'assentiment de l'Assemblée. — Cependant, le prince, « dans le seul cas où la sûreté de l'État serait gravement menacée, soit à l'intérieur, soit à

l'extérieur, et où l'Assemblée ne se trouverait pas réunie, » peut, sur la proposition du Conseil des ministres, prendre les mesures nécessaires, alors même que l'assentiment de l'Assemblée devrait être requis. Ces décisions auront force de loi ; mais, à la réunion suivante de l'Assemblée, elles doivent être soumises à son approbation. — Dans aucun cas, on ne peut établir un nouvel impôt sans l'approbation de l'Assemblée. — La proposition ayant pour objet d'édicter une loi nouvelle, de modifier, de compléter ou d'interpréter une loi déjà existante, peut être faite tant par le prince à l'Assemblée que par celle-ci au prince ; mais le projet de loi proprement dit est présenté exclusivement par le prince (art. 54-58).

L'Assemblée est tenue de prendre avant tout en délibération les propositions qui lui sont soumises par le gouvernement, et notamment le budget. Sur la demande du gouvernement, elle doit procéder en tout temps à la discussion du budget. De même, le gouvernement doit statuer aussi vite que possible sur les matières dont l'Assemblée lui a signalé l'urgence. — Le gouvernement peut retirer un projet dont l'Assemblée est saisie, tant que ce projet n'a pas été l'objet d'un vote définitif. — Lorsque l'Assemblée adopte un projet de loi, mais avec des modifications ou changements, le gouvernement peut exiger ou la simple adoption du projetprimitif, ou le simple rejet ; en cas de rejet, le gouvernement peut soumettre le projet à l'Assemblée suivante, mais il ne peut le représenter à celle qui l'a rejeté qu'après y avoir introduit des modifications (art. 59-62). — Chaque résolution soumise par l'Assemblée au prince doit être suivie d'une décision princière, et cela, autant que possible, pendant la durée de la session (art. 68).

Le budget voté est présenté par l'Assemblée au prince. Si l'Assemblée croit devoir réduire certains crédits proposés, ou même les supprimer entièrement, elle motive son vote et indique où et comment l'économie peut être réalisée sans préjudice pour les besoins de l'État. Elle ne peut subordonner l'adoption du budget à des propositions qui n'ont pas de connexité avec lui. Si le gouvernement ne croit pas pouvoir adhérer aux propositions relatives au budget, et que l'Assemblée persiste à refuser les crédits demandés, ou encore si l'Assem-

blée se troaye dissoute avant le vote da budget, le budget de l'exercice courant sera applicable i l'exercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d'un besoin déterminé et auquel il a été déjà pourvu (art. 63^).

L*État ne peut contracter aucune dette sans le consentement de TAssemblée ; en cas de besoin extraordinaire et urgent, l'Assemblée doit être convoquée spécialement. — Cependant, « si les circonstances sont telles que cette convocation ne puisse avoir lieu, » le prince, sur la proposition du conseil des ministres et d'accord avec le conseil d'État, peut décider un emprunt sans dépasser la somme de 200,000 ducats (2 millions S50,000 fr.J (1). — De même, le prince peut ouvrir un crédit extraordinaire « pour subvenir à quelque besoin extraordinaire et urgent, » mais seulement jusqu'à concurrence de 30,000 ducats (352,500 fr.) en une seule année. — Dans les deux cas, il est rendu compte à l'Assemblée de la mesure prise et des motifs qui l'ont déterminée (art. 66).

Le règlement intérieur de l'Assemblée est déterminé par une loi (art. 88).

L'Assemblée peut mettre en accusation les ministres : la proposition doit être faite par écrit; elle doit aussi contenir rénumération des chefs d'accusation et porter les signatures d'au moins vingt députés. Enfin, pour que la mise en accusation soit prononcée, les deux tiers des voix sont nécessaires (art. 102, 103). Les ministres sont jugés par une cour spéciale composée de députés élus par l'Assemblée et de membres de la Cour de cassation et de la Cour d'appel tirés au sort.

On verra à l'article ci-après quelles attributions échappent à la Skoupchtina ordinaire pour appartenir à la Grande Assemblée (S).

(1) La Serbie a aujourd'hui adopté le système français, et son unité monétaire correspond au franc.

(3) La Skoupcblina n^a qu'une partie des attril)Utions qui, sous un régime parlementaire^ appartiennent aux Ctiambres. Elle ne se réunit que sur convocation du prince. En outre, elle n'a point véritablement le droit d'initiative, ni môme le partage absolu du pouvoir législatif; et le souverain peut, en définitive, établir le budget et ouvrir des crédits extraordinaires sans son concours. Cependant, la responsabilité ministérielle existe. — L'année budgétaire en Serbie, commence le l'*^ novembre et finit le 31 octobre suivant.