CHAPITRE TROISIEME

Observations générales

L'organisation judiciaire se rapproche de TorganisatioD française, avec deux degrés de juridiction.

I. — Juridictions. — On retrouve en eflfet : une Cour de cassation qui ne connaît pas du fond des procès ; — une seule Cour d* appel qui juge en deuxième instance ; — des tribunaux de district qui jugent en première instance les affaires civiles importantes, les délits et les crimes, et qui jugent en deuxième instance les appels formés contre les décisions de la juridiction inférieure ; — enfin, des tribunaux de paix, dans chaque commune.

IL — Nomination des juges. — Le tribunal de paix est composé du maire et des adjoints de la commune. Les autres magistrats sont nommés par le pouvoir central ; ils ne peuvent être destitués sans jugement ; mais le gouvernement a le droit absolu de les déplacer, même pour leur donner des fonctions administratives, à la seule condition de ne point diminuer leur traitement. D'ailleurs, aux termes de Tart. 405 de la Constitution, les magistrats ne peuvent être mis en jugement sans Tautorisation de la Cour de cassation : ils sont alors déférés aux tribunaux ordinaires.

Nul ne peut être juge dans un tribunal de première instance avant 25 ans révolus, et dans une cour supérieure avant trente ans révolus. Ne peuvent siéger en même temps comme juges dans un mêmetribunal des parents en ligne directe ascendante ou descendante à un degré quelconque, des collatéraux jusqu'au deuxième degré, ou des personnes alliées jusqu'au deuxième degré inclusivement (Constitution : art. 112-113). Les débats

des tribunaux sont publics, sauf les cas où la loi en dispose autrement dans l'intérêt de l'ordre et de la morale publique. Les juges délibèrent et votent secrètement ; mais le jugement est prononcé à haute voix et publiquement. Le jugement doit contenir les considérants et les énonciations des paragraphes de la loi en vertu desquels il est rendu (art. 115).

III. — Jury. — Le jury qui, aux termes de la Constitution (art. 117) , doit être graduellement introduit, n'existe pas encore en Serbie, du moins comme nous l'entendons en France ; mais trois jurés sont adjoints à deux membres du tribunal de district pour juger les crimes les plus graves.

IV. — Ministère public, — Il n'y a point de ministère public : l'action publique est soutenue seulement devant le tribunal de district par un fonctionnaire que délègue le président.

Division : Sbction I. — Tribunal de paix.

Section II. — Tribunal de district.

Section III. — Cour d'appel Section IV. — Cour de cassation.

Section I. — Tribunal de paix

Le tribunal est composé, dans chaque commune, du Kmète (maire) et de deux adjoints, élus par le conseil municipal.

Il est compétent en matière civile : 1** En premier ressort, sur toutes les demandes dont la valeur n'excède pas 500 fr. et aussi, quelle que soit la valeur, sur certaines actions relatives aux dommages aux champs, aux bornages, aux actions possessoires. L'appel est toujours possible.

2° Pour concilier les parties dans les affaires qui, par leur importance, échappent à sa compétence.

Il est compétent en matière pénale sur les contraventions de police. L'appel n'est possible que si la peine prononcée est de trois jours de prison ou de 25 fr. d'amende.

Les appels sont portés devant le tribunal de district. Le pourvoi en cassation peut être formé pour violation de la loi