Ô'IO SERBIE

OU vice de forme contre tous jugements des tribonaoi paix (1).

Section H. — Tribunal de district

§ I, Composition. Traitement. — Il y a UH tribunal depreus instance par district. Il est composé d*un président et ô plusieurs juges répartis en deux ou trois sections. Leji; le plus ancien préside dans celles des sections où ne siègeii le président. La présence de trois juges est nécessaire ^ constituer le tribunal. On compte trois classes de tribunal do district : le traitoment du président varie de 4,000 fc 5,000 fr., celui des juges de 2,500 fr. à 4,000 fr.

Dans les affaires criminelles importantes, le tribunal foi une section spéciale composée de deux juges et de trois ju pris, après récusation par l'accusation et la défense, sui liste des jurés tirés au sort, tous les trois mois, parmi lesi tribuables ou électeurs du district. Il y a lieu de former c section spéciale en matière d'assassinat, meurtre, brigand; vol qualifi*'» et incendie.

A délaut do partie civile, en matière pénalo, le présiden {«igné un grofKer ou autro fonctionnaire pour soutenir Ta sation. — Tout prévenu d'un crime ou d'un délit, dit la C titution (art. 11<>\ a le droit de se pourvoir d'un défen devant lo tribunal et, dans les cas prévus par la loi, le trib doit lui en désigner un d'offic(\

5J II. Compétence. — Le tribunal est compétent en Hère rimle : 1" commme tribunal d'appel, en dernier res; sur les appels formés contre les décisions du tribuna paix ; 2° en premier ressort et sauf appel devant la Cour < pel, sur toutes les affaires qui échappent à la compétenc tribunal do paix (valeur supéri<^ure à5(X) fr.)

Il est compétent (Ui >naHh'c. piinalc ; l» comme tribunal ( pel en dernier ressort, sur les recours formés contre les j

(1) Kii lîoumaiiir, il y u un Irilmual pDiniiiuual fomposo coiiimo lo tri aerlx?; maifl ses atlriluitions sont moins éioiuliiL'â, et au-dessus do lui si^ I un juge d'arrnndisiicment «(ui n'existe i^is ici.

ments en premier ressort par le tribunal de paix ; 2*" en premier et dernier ressort sur tous crimes et délits, si la peine prononcée n*excède pas cinq ans de prison ; 3^ en premier ressort seulement sur les crimes et délits, lorsque la peine prononcée excède cinq ans de prison. — L'appel devant la Cour ne peut en conséquence être formé que dans ce dernier cas ; mais il est de droit et les pièces sont toujours transmises à la juridiction supérieure. — Trois jurés sont adjoints aux membres du tribunal pour les crimes les plus graves. Le pourvoi pour cassation est toujours possible (1).

Section UI. -- Cour d'appel

§ L Composition. Traitement. — Une Seulo Cour d* appel

siège à Belgrade. Elle est composée d'un président et de neuf membres qui se répartissent en deux sections : le conseiller le plus ancien préside la section où ne siège pas le président. Le président a uq traitement de 7,000 fr., et tous les autres conseillers un traitement de 5,000 fr. — La Cour juge sur pièces et mémoires, sans plaidoiries. 11 n'y a point de ministère public ni de fonctionnaire commis pour en tenir lieu. Cinq conseillers sont nécessaires.

§ IL Compétence. — La Cour juge en dernier lieu et dernier ressort, sauf cassation, les appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de district (2).

Section IV. — Cour de cassation

§ I. Composition. Traitement. — Elle Se COmpOSO d'uU

président et de plusieurs conseillers répartis entre deux

(1) En France, le tribunal de première instance a, au civil, jusqu'à un certain taux, une compétence en dernier ressort «jui n'existe pas ici. Les crimes sont tous jugés par une Cour d'assises avec jury.

(2) La compétence do la Cour d'appel est la mémo en France, sauf les différiMioos qui tiennent à la Cour d'assises; mais le débat oral y est la règle comme «îuvanl les autres juridictions, tandis qu'ici il n'a lieu que devant les tribunaux inférieurs.

sections civiles et une section criminelle. Le conseiller le pins ancien préside dans les sections où ne siège pas le président. Les traitements sont de 8,000 fr. pour le président et de 7,000 fr. pour les conseillers. — La Cour juge sur mémoires et sur pièces, sans plaidoiries. Il n'y a pas de ministère public. Cinq coQseillers sont nécessaires.

§ II. Compétence. — La Cour ne conndt pas da fond des affaires, et juge seulement en droit s'il y a lieu à cassation* Lorsqu'un second pourvoi est formé dans la même affaire, la Cour juge, toutes sections réunies, sons la direction de son président.

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La principauté de Monténégro a été reconnue comme État indépendant parle traité de Berlin du 13 juillet 1878 (1).

§ I. — stipulations du traité de Berlin

Nous donnons les extraits ci-après des art. 27, 28, 29, 30 et 31 du traité de Berlin, qui concernent spécialement le Monténégro.

Art. 27. — Les hautes parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : — Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

L'art 28 fixe les nouvelles frontières du Monténégro qui, notamment, s'étend désormais jusqu'à la mer Adriatique.

Art. 29. — Antivari et son littoral sont annexés au Monténégro sous les conditions suivantes Le Monténégro ne pourra

avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations La police maritime

et sanitaire, tant à Antivari que le long de la côte du Monte"

(1) Le traité de Berlin a été signé par rAIIomagne, rAutriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Bussie et la Turquie.

negro, sera exercée par T Autriche -Hongrie, au moyen de bâtiments légers garde-côtes. Le Monténégro adoptera la législation maritime en vigueur en Dalmatie. De son côté, rAutriche-Hongrie s'engage à accorder sa protection consulaire au pavillon marchand monténégrin. Le Monténégro devra s'entendre avec l'Autriche-Hongrie sur le droit de construire et d'entretenir à travers le nouveau territoire monténégrin une route et un chemin de fer. Une entière liberté de communication sera assurée sur ces voies.

Art. 30. — Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés au Monténégro et qui voudraient fixer leur résidence hors de la principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public, et moyennant une indemnité préalable

Art. 31. — La principauté du Monténégro s'entend radirec tement avec la Porte Ottomane sur Tinstitution d'agents monténégrins à Gonstantinople et dans certaines localités de l'empire ottoman où la nécessité en sera reconnue. Les monténégrins, voyageant ou séjournant dans l'empire ottoman, seront soumis aux lois et aux autorités ottomanes, suivant les principes généraux du droit international et les usages établis concernant les monténégrins.

§ II. — Organisation générale

1. — Le dernier des princes, qui à la chute de Tempire serbe (en 1389) s'étaient réfugiés dans les montagnes noires (Monténégro), partit pour Venise au commencement du xvii* siècle, laissant le pays sous l'autorité des divers chefs (roivodes) de clans indépendants les uns des autres. L'évêque [vladika) du Monténégro, appartenant à la religion orthodoxe russe, restait cependant investi, indépendamment de sa suprématie spirituelle, d'une sorte d'influence plutôt nominale que réelle. Pierre Petrovitch 1", qui fut vladika à la fin du siècle dernier, essaya d'asseoir sa souveraineté ; on cite de Ini un arrêté de 1798, comprenant 33 articles qui contiennent quelques dispositions pénales et quelques règles relatives à l'administration et aux relations internationales.

OnGANISATION GÉNÉRALE. 651

C'est seulement en 1851, que son neveu, Danilo (Pierre II}, après avoir fait en Russie des études qui le préparaient à l'épiscopati abandonna la carrière ecclésiastique et s'occupa de constituer à son profit la principauté du Monténégro. Il établit un Sénat, composé de membres nommés par lui, et dont les attributions, générales à l'origine, furent bientôt restreintes à des attributions judiciaires ; le prince conservait pour luimême et pour son conseil le pouvoir législatif avec l'autorité administrative sur les capitaineries ou clans dont les habitudes d'indépendance persistèrent longtemps. — Danilo fut assassiné vers 1862. Il avait, comme son oncle, pris, dans le cours de 1855, un arrêté en 95 articles qui s'appliquait aux pénalités et aux règles administratives ; cinq articles environ traitaient des droits de famille.

Nicolas I (1), neveu de Danilo, et prince actuel, parait avoir, depuis les annexions qui ont agrandi la principauté, réglé à nouveau le régime politique et administratif.

2. — Il résulte d'une proclamation par lui faite le 9 (21) mars 1879 (2) que le Sénat est supprimé. (Jn Conseil d'État et un ministère exercent, d'accord avec le souverain, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Un Ormid Tribunal a des attributions exclusivement judiciaires. Les emplois dans ces différents corps semblent d'ailleurs être occupés le plus souvent par les mêmes fonctionnaires, tous à la nomination du prince.

Le Conseil d'Etat, dont les membres n'ont pas de traitement différent de celui qui est affecté aux autres fonctions qu'ils exercent, s'occupe en général de toutes les affaires qui intéressent rÉtat. Il prépare les lois fondamentales ; il délibère sur tous les projets que chacun des ministres peut lui soumettre pour les affaires de son département respectif. 11 exerce

(1) Connu dans son enfance sous lo nom do Nikitza (diminutif de Nicolas), qu*on traduit aujourd'liui généralement, en Occident, par Nikita.

(2) Elle a été publiée dans lo journal la Voix du Monténégro du 10 (2?) mars 1879. — On pourrait consulter, sur lo Monténégro, la Notice de M. Ch. Lyon-Cacn, sur lo rapport fait au gouvernement russe par M. Bogisic, professeur à la Faculté de droit d^Odcssa, chargé on ce moment par le prince Nicolas I" do reconstituer et do codifier les différentes parties de la législation monténégrine. {Bulletin de la Société de lég. comp,^ 1875 ; 225); — les Lois écrites (Pisani Zaeoni), par M. Bogisiô, pages 87-88 : Agram, 1872*

la haute surveillance sur toute l'administration : lesminisires sont tenus de lui rendre compte de leur gestion ; il a le droit de déléguer à des commissions spéciales le soin de procéder à toute vérification ou contrôle. Il reçoit les pétitions, recoon et plaintes de toute nature, de la part des particuliers, des communes et corporations, et soumet à l'approbation du souverain les décisions qu'il prend à leur égard. Il dresse à k fin de Tannée le budget de l'État pour l'année suivante. En un mot, il constitue véritablement le corps législatif et le pouvoir suprême en matière de surveillance, sans préjudice des droits souverains du prince. — Le Conseil a des séances régulières pour les afiaires courantes ; il est convoqué extraordinairement par le prince en cas d'urgence.

Le ministère se compose de six divisions : affaires étrangères, intérieur et travaux publics, instruction publique, justice, finances, guerre. Les directeurs font partie du Conseil d'État et ne forment point un corps séparé. Ils peuvent, chacun pour leur département respectif, saisir le conseil de propositions et projets de loi. Ils sont chargés de la mise â exécution des lois et règlements ; ils présentent au Conseil d'État un rapport annuel de leur gestion. Ils ne sont responsables que devant le souverain.

Le Grand Tribunal (Velikisoud) est composé d'un président et de quatre membres. Il connaît directement des crimes qui dépassentla compétencedesjugesdedistrict, et statue, comme tribunal d'appel, sur les décisions que ces juges ont rendues en première instance.

3. — Un décret du même jour, 9 (21) mars 1879, supprime la division administrative des provinces (Nahia). Le Monténégro, en dehors des quatre commandements militaires, est divisé en 83 districts (Srèze) qui remplacent les anciennes capitaineries (Gapetanstvo). Chaque district est sous la direction d'un fonctionnaire (Capetan) nomme par le souverain et qui y exerce à la fois toutes les attributions administratives et judiciaires ; les descendants des anciens chefs des clans semblent devoir être encore en possession de ces fonctions dans certains districts, et l'organisation nouvelle aura surtout pour objet de régler pour l'avenir la transmission de ces fonctions. L'arrêté