CRÈTE

L'art. 23 du traité de Berlin (1) est ainsi conça : La Sublime-Porte s'engage à appliquer scrupuleusement dans rîle de Crète le règlement organique de 1868, en y apportant les modifications qui seraient jugées équitables. Des règlements analogues, adaptés aux besoins locaux, sauf en ce qui concerne les exemptions d'impôts accordées à la Crète, seront également introduits dans les autres parties de la Ta^ quie d'Europe pour lesquelles une organisation particulière n'a pas été prévue par le présent traité. La Sublime-Porte chargera des commissions spéciales, au sein desquelles l'élément indigène sera largement représenté, d'élaborer les détails de ces nouveaux règlements dans chaque province. Les projets d'organisation résultant de ces travaux seront soumis à l'examen de la Sublime-Porte, qui, avant de promulguer les actes destinés à les mettre en vigueur, prendra l'avis de la commission européenne instituée pour la Roumélie orientale.

(1) Lo traité do ncrliD, cd date du 13 juillet 1878, a été signé par les cnndes puissaDces : Allemagne, Aatricbe-Hongrie, France, Grande-Bretagne Italie, Russie et Turquie.

2. — BOSNIE KT HERZÉGOVINE § I. — Stipulations du traité de Berlin

L'art. 25 du traité de Berlin, concernant la Bosnie et l'Herzégovine est ainsi conçu :

Les provinces de Bosnie et d'Herzégovine seront occupées et administrées par rAutriche-Hongrie. Le gouvernement d'Autriche-Hongrie ne désirant pas se charger de l'administration du sandjak (arrondissement) deNovi-Bazar l'administration ottomane continuera d'y fonctionner. Néanmoins, afin d'assurer le maintien du nouvel état politique ainsi que la liberté et la sécurité des voies de communication, l'Autriche- Hongrie se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur toute l'étendue de cette partie de l'ancien vilayet de Bosnie. A cet effet, les gouvernements d'Autriche-Hongrie et de Turquie se réservent de s'entendre sur les détails.

§ II. — Convention du 21 avril 1879

En exécution de l'art. 25 du traité de Berlin, le gouvernement autrichien et le gouvernement ottoman ont arrêté ensemble, à la date du 21 avril 1879, la convention ci-après :

Article V^. — L'administration de la Bosnie et de THerzégovine sera exercée, conformément à l'article 25 du traité de Berlin, par l' Autriche-Hongrie ; toutefois le gouvernement austro-hongrois n'objecte pas à conserver tous ceux des fonctionnaires actuels qui posséderaient les aptitudes nécessaires pour la bonne administration de leur emploi. En cas de remplacement, le choix du gouvernement austro-hongrois porterait de préférence sur les personnes originaires de ces provinces.

Art. 2. — La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes existants seront assurées aux personnes habitant ou séjournant en Bosnie et en Herzégovine. Notamment, pleine liberté est assurée aux musulmans dans leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les commandants des troupes de S. M, l'empereur et roi et les autorités administratives continueront à veiller avec le plus grand soin à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à l'honneur, aux mœurs, à la liberté du culte, à

la sécurité des personnes et des propriétés des mnsuliiiaiis. Tonte agression contre les musulmans, leurs biens oa leur religion sera sévèrement punie. Le nom de S. M. le sultan continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans, comme par le passé. En tant qu'il serait d'usage de hisser le drapeau ottoman sur les minarets, cet usage sera respecté.

Art. 3. — Les revenus de la Bosnie et de rHerzégovioe seront affectés exclusivement à leurs besoins, leur administntion, et aux améliorations jugées nécessaires.

Art. 4. — Les monnaies ottomanes effectives continueront à avoir libre cours en Bosnie et en Herzégovine.

Art. 5. — La Sublime-Porte disposera à sa guise des armes, du matériel de guerre et autres objets appartenant au gouve^ nement ottoman et qui se trouveraient dans les places fortes ou dans les garnisons. A cet effet, il sera dressé des inventaires avec rintervention des commissaires des deux gouvernements.

Art. 6. — La question du traitement des habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine, séjournant ou voyageant hors de ôes provinces, sera réglée ultérieurement par un arrangement spécial.

Art. 7. — Pour atteindre, dans un intérêt commun, le but politique et militaire que l'article 25 du traité de Berlin concernant le sandjack de Novi-Bazar a en vue, les deux gouvernements ont résolu de régler dès à présent les modalités dans lesquelles il sera procédé à son exécution. A cet effet, le gouvernement de S. M. l'empereur et roi s'engage à donner avis préalable au gouvernement de S. M. le sultan de l'époque où l'entrée des troupes impériales et royales devra s'effectuer.

Afin de prévenir tout délai inutile, les deux gouvernements s'engagent dès aujourd'hui, chacun en ce qui le concerne, à munir, le cas échéant, sans retard, leurs autorités et commandants respectifs, des pleins pouvoirs nécessaires pour régler directement entre eux les questions se rattachant à la subsistance des troupes impériales et royales, ainsi qu'à leur installation et autres détails y relatifs. Il est, d'ailleurs, entendu que tous les frais occasionnés de ce chef resteront à la charge du gouvernement d'Autriche-Hongrie.

Art. 8. — La présence des troupes de S. M. Tempereuretroi dans le sandjack de Novi-Bazar ne portera aucune entrave au fonctionnement des autorités administratives, judiciaires ou financières ottomanes de tout ordre, qui continuera à s'exercer comme par le passé, sous les ordres exclusifs et directs de la Sublime-Porte.

Art. 9. — Si la Sublime-Porte désire maintenir des troupes régulières, même sur les points du sandjack de Novi-Bazar où les troupes austro-hongroises tiendront garnison, aucun obstacle n'y sera apporté. Les troupes des deux États seront placées sur un pied de parfaite égalité en ce qui concerne leur nombre, les avantages militaires et la liberté de leurs mouvements.

Dans toute l'étendue du sandjack de Novi-Bazar, la Porte s'engage à ne pas maintenir de troupes irrégulières.

Art. 10. — Il est entendu, toutefois, que la faculté pour rAutriche-Hongrie d'entretenir sur les endroits où les troupes doivent tenir garnison, conformément aux dispositions de rart.7,des troupes en nombre suffisant, selon le besoin des circonstances, ne doit pas être restreinte par ces dispositions (1).