ROUMÉLIE ORIENTALE

Nous donnons le texte des articles 13 et 15 à 21.

Art. 13. — Il est formé au sud des Balkans une province (2) qui prendra le nom de « Roumélie orientale » et qui restera placée sous Tautorité politique et militaire directe du sultan, dans des conditions d'autonomie administrative. Elle aura un gouverneur général chrétien.

Art. 15. — Sa Majesté le sultan aura le droit de pourvoir à la défense des frontières de terre et de mer de la province en élevant des fortifications sur ces frontières et en y entretenant des troupes. L'ordre intérieur est maintenu dans la Rou-

(1) A la suite de Toccupation par l'Autriche, à laquelle il a été procédé conformément aux traité et convention ci-dessus, la Bosnie et l'Herzégovine ont été comprises dans le territoire douanier austro-hongrois. Un projet déposé nu Beichsrath autrichien, pendant la session de 1880, proposait de contier l'administration des deux provinces au ministère commun ù TAutriche et à la Hongrie.

(2) Avec Philippopoli pour capitale.

mélie orientale par une gendarmerie indigène assistée d^ne milice locale. Pour la composition de ces deux corps, dontki officiers sont nommés par le Sultan, il sera tenu compte, seyant les localités, de la religion des habitants. Sa Majesté i» périale le sultan s'engage à ne point employer des troqei irrégulières, telles que bachi-bouzouksetcircassiens, dansla garnisons des frontières. Les troupes régulières destinéeî ce service ne pourront, en aucun cas, être cantonnées ehs l'habitant. Lorsqu'elles traverseront la province, elles ne pov ront y faire de séjour.

Art. 16. — Le gouverneur général aura le droit d'appeler les troupes ottomanes dans les cas où la sécurité intérieure ou extérieure de la province se trouverait menacée. Dans l'éventualité prévue, la Sublime - Porte devra donner connaissance de cette décision ainsi que des nécessités qui la jostilient aux représentants des puissances à Constantinople.

Art. 17. — Le gouverneur général de la Rouméiie orientak sera nommé par la Sublime-Porte, avec l'assentiment des puissances pour un terme de cinq ans.

Art. 18. — Immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, une commission européenne sera formt^ pour élaborer, d'accord avec la Porte ottomane, Torganisatioc de la Rouméiie orientale. Cette commission aura à déterminer, dans un délai de trois mois, les pouvoirs et les attributions du gouverneur général, ainsi que le régime administratif, judiciaire et financier de la province, en prenant pow point de départ les difierentes lois sur les vilayets et les propositions faites dans la huitième séance de la conférence de Constantinople. L'ensemble des dispositions arrêtées pour la Rouméiie orientale fera Tobjet d'un firman impérial, qni sera proraulgné par la Sublime -Porte et dont elle donnera communication aux puissances.

Art. 19. — La commission européenne sera chargée d'administrer, d'accord avec la Sublime-Porte, les finances de la province jusqu'à rachèvemcnt de la nouvelle organisation.

Art. 20. — Les traités, conventions et arrangements inte^ nationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les puissances étrangères seront

I applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout Tem-

i| pire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étran-

( gers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette

1 province. La Sublime-Porte s'engage à y faire observer les

I lois générales de l'empire sur la liberté religieuse en faveur

I de tous les cultes.

j Art. 21. — Les droits et obligations de la Sublime-Porte en

; ce qui concerne les chemins de fer dans la Roumélie orientale

j sont maintenus intégralement.

Constitution de 1879

Division : Art. !•'. Thaité de Berlin. — Art. 2*'. Assemblée mattohali. - Art. 3*. Haute Assemblée. — Art. 4*. Gouvernement.