Chapitre troisième. —Organisation Judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Nomination des juges: inamovibilité. Ministère public. Contentieux administratif. . . 700

Section I. — Juges de paix. — Traitement. Compétence (civile,

de police). Appel 701

Section II. — Tribunaux. — Composition. Traitement. Compétence (civile, commerciale, correctionnelle] Appel. — Tribunaux spéciaux de commerce 702

Section III. — Oours d*appel. — Composition. Traitement.

Compétence en appel (civile, commerciale). Compétence spéciale en premier ressort, en matière pénale 703

PagH.

SaotlOXL IV. — Oonrs d'aaslseB. -^ Ck)iir. ^ Jury : Gonditloiii

de capacité ; liste générale da département; liste dea conseils d'arrondissement et du préfet ; liste de session ; jury de Jugement. — Compétence. Pourvoi 704

Seotlon V. — Gourde oasaatlon.— Composition. Traitement.

Compétence 708