Chapitre deuxième. — Conseils provinoiauz et communaux

Observations générales. — Division administrative : département, arrondissement, commune 695

Section I. — Oonselld'arrondissement. — Élections. Sessions. Attributions. Budget »

Section II. — Oonsell communal 697

Art.!**. — Conseil. — Élections. Sessions. Attributions. Tutelle.

Budget »

Art. 2*. — Maire et adjoints. — Nomination. Indemnité. Atlrl-

tions 699