ART. 5V — CHAMBRE DES LORDS JUGEANT EN APPEL
La chambre des Lords avait eu, de tout temps, compétence pour juger les appels des Cours intermédiaires et des Cours supérieures d'Ecosse et d'Irlande. Les lois de 1873 et 1875, en
organisant la Haute Cour et surtout la Cour d'appel de Londres, avaient préparé la suppression de la juridiction de la Chambre Haute du Parlement, suppression que paraissaient motiver les difficultés, les lenteurs et les frais entraînés par la mauvaise organisation de la Chambre des Lords, en tant que Cour de justice.
La loi du 11 août 1876 a été une loi de réaction contre les deux autres. Elle a restitué aux Lords leur juridiction, mais en même temps, elle a institué une organisation nouvelle.
La Chambre des Lords ne peut désormais siéger et statuer comme cour d'appel sans la présence de trois au moins des Lords d'appel (Art. 5).
Sont Lords d'appel :
1* Le Lord chancelier d'Angleterre membre du Cabinet;
2' Les Lords d'appel en service ordinaire ;
3® Les membres de la Chambre des Lords qui exercent ou ont exercé l'une des hautes fonctions judiciaires.
La réforme a eu pour résultat d'introduire à la Chambre des Lords de véritables magistrats sous le nom de Lords d* appel en service ordinaire.
La Reine peut nommer deux de ces Lords d'appel : il faut qu'ils aient rempli pendant deux ans au moins l'une des hautes fonctions judiciaires, ou exercé pendant quinze ans au moins la profession d'avocat dans le Royaume-Uni. Ils sont inamovibles, et ne peuvent, comme les membres de la Haute Cour et de la Cour d'appel, être destitués que sur la demande des deux Chambres du Parlement. Ils sont de droit, après leur nomination, membres à vie de la Chambre des Lords. Leur traitement est de 6,000 livres (150,000 fr.) — (Article 6.)
On a dit sous l'article précédent que la loi de 1876 avait autorisé la Reine à nommer un troisième et un quatrième Lord d'appel en service ordinaire, au fur et à mesure de l'extinction des emplois de juges salariés du Comité judiciaire du Conseil privé.
Il faut entendre par hautes fonctions judiciaires : celles du Lord chancelier, de juge salarié du Conseil privé, des membres des Cours supérieures de Grande-Bretagne et d'Irlande.
Compétence. — La Chambre des Lords connaît des appels inteijetés contre la Cour d'appel d'Angleterre et tonte Cour d'Ecosse et d'Irlande (Art. 3).
La Chambre des Lords peut tenir audience et statuer sur les appels pendant la prorogation des Chambres du Parlement (Art. 8j. En cas de dissolution de la Chambre des Communes, la Reine peut autoriser les Lords d*appel en service ordinaire à siéger et statuer (Art. 0) (1).
Section m. — Juridiction criminelle
DivisioN : Article 1*'. Tribunaux. -— Article 2*. PROcéDURE et Poursuite.
