ART. 2«. — SHÉRIFF AVEC JURY

Sauf quatre crimes (meurtre, viol, vol à main armée, incendie), il peut connaître de toute affaire ; mais l'usage lui interdit de condamner à plus de deux ans de prison, et le procureur fiscal peut saisir la juridiction supérieure, s'il estime que le crime ou le délit comporte une peine plus grave.

L'appel est porté devant la Cour de justiciary avec les dépositions des témoins.