‹ Constitutions européennes ... Parlen ents, conseils provineianx et communaux etl'organisat on judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 65 sur 244 · ART. Z\ — HAUTE COUR DE JUSTICIARY · texte numérisé non relu

ART. Z\ — HAUTE COUR DE JUSTICIARY

Elle a la plénitude de juridiction en première instance et en appel.

Elle est composée de sept juges pris parmi les membres de la Cour de session : Le Lord justice gênerai, le Lord justice Clerk, et cinq juges ordinary.

En appel, elle statue sur les décisions des tribunaux inférieurs, et peut apprécier la validité des verdicts du Jury qui assiste le Shériff.

Comme Cour de première instance, elle délègue l'un de ses membres pour présider le Jury : le juge tient session à

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